Interventions sur "l’article"

... mais ils savent qu’il faut que nous avancions dans la modernisation de notre République. Nous aimons nos communes, et il n’est nul besoin de rappeler notre attachement, car il va de soi. À écouter nos collègues de l’opposition, il faudra, demain, sur chaque projet de loi, réaffirmer notre attachement à la République ! Nos communes, départements, régions existent et ont démontré leur efficacité. L’article 3 va nous permettre d’affirmer leur utilité. Nous consacrons par cet article le principe constitutionnel de la non-tutelle ; c’est un principe très important dont on n’a pas beaucoup parlé depuis le début de ce débat. Cet article nous permettra par ailleurs d’instituer la notion de chef de file, qui renforcera l’efficience globale de chaque collectivité. Certains de nos collègues estiment que l’...

...t organiser de façon à la fois très précise et très ferme la coordination de cette action publique. Chaque niveau de collectivité – intercommunalités, départements, régions – doit évidemment trouver sa place dans ce grand chantier, mais je voudrais vous dire pourquoi je crois à la pertinence de l’espace régional, à l’instar de la commission des lois, qui a souhaité affirmer cette pertinence dans l’article 3. L’aménagement numérique, tout d’abord, c’est de l’aménagement du territoire, et de l’aménagement d’initiative publique. Nous devons réaliser de grands réseaux d’initiative publique car, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, le marché ne peut tout faire. Ensuite, pour passer des contrats avec des opérateurs de télécommunications dont certains sont des géants, européens ou mondiaux, tou...

Vous avez eu la gentillesse de lire ce que j’avais déjà dit en commission, monsieur Poisson. La portée de la notion de chef de file reste cependant limitée puisqu’elle est soumise au principe d’interdiction d’exercice d’une tutelle par une collectivité sur l’autre, fixé par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, mais qu’elle ne lui confère pas un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. C’est d’ailleurs pour cela que plus tard dans le débat, j’aurai l’occasion de ra...