Interventions sur "parti"

...Saisi du projet de loi qui allait devenir la loi du 10 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a fixé les limites constitutionnelles qui s’imposent au législateur dans la détermination de la composition du collège électoral des sénateurs. Le facteur démographique – on peut le regretter, mais c’est logique si l’on veut éviter un conflit entre les deux chambres – ne peut être déterminant dans la répartition des membres du collège électoral entre catégories de collectivités territoriales. De la même manière, la participation des délégués supplémentaires des conseils municipaux au scrutin ne peut être substantielle. Ces critères ne peuvent donc être corrigés qu’à la marge et le législateur doit, pour renforcer la légitimité du Sénat, tendre vers l’égalité des grands électeurs devant le suffrage sa...

En effet. Cependant, si les députés participent à l’élection des sénateurs depuis 1875, c’est aussi parce que le Sénat n’est pas qu’une enceinte de représentation des territoires : elle exerce la fonction législative, en commun avec l’Assemblée nationale. Je fais mien l’argument développé par le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur : « Le bicamérisme tel que nous le concevons a vocation à donner aux deux chambr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, tel qu’il a été adopté par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement, est tout à la fois bref, clair et simple. Il vise, d’une part, à élargir la composition du collège des grands électeurs sénatoriaux, afin d’améliorer et d’actualiser sa représentativité, tant du point de vue de l’évolution des territoires de notre République que des populations qui la composent. En ce sens, il se fonde sur le respect du principe constituti...

...e loi dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au sein de notre assemblée –, aucune motivation à ce projet ne doit être recherchée autre que celle de voir ces principes d’une démocratie moderne et aboutie davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs. L’article 1er propose l’élargissement de la composition du collège sénatorial. Aucun observateur de bonne foi ne peut nier que la répartition des grands électeurs chargés d’élire les sénateurs tient insuffisamment compte des grands équilibres démographiques de notre pays. Peut-être m’objectera-t-on que l’article 24 de notre constitution – déjà cité dans ce débat – dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre : ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est présenté ce soir, au plein coeur de l’été, fait partie d’une série de textes réformant les différentes élections. Depuis l’arrivée de ce gouvernement, les lois qui nous sont proposées ont deux buts principaux : détruire ce qui a été fait par le gouvernement précédent et assurer la réélection de la majorité actuelle. Ainsi, aucune élection ne va être épargnée par cette série. On a vu les élections municipales dénaturées dans la plupart des communes....

...e dans les départements qui élisent trois sénateurs, au lieu de quatre sénateurs et plus précédemment. Cette modification est importante par sa portée et par ses conséquences : 27 départements changeront de mode de scrutin, de sorte que 70 % des sièges du Sénat seront pourvus grâce à la proportionnelle ; ce texte entraînera une plus grande politisation, car la proportionnelle implique des listes partisanes. L’autre conséquence, et non des moindres, est l’affaiblissement de la représentation des territoires ruraux. Ce texte institue en effet la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, dans les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui augmentera le collège sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Mécan...

...à un an qu’une grande part de notre travail législatif est consacrée au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral. Après avoir modifié le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, pour les conseillers communautaires, après avoir créé le scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux, après avoir figé une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, puis modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous vous attaquez désormais aux élections sénatoriales. Le moins que l’on puisse dire est que la matière électorale nous aura largement occupés ces derniers mois, sans considération du principe démocratique qui inter...

...’un projet de loi concernant la deuxième chambre de notre République, une haute assemblée dont la fonction même continue de faire débat. En effet, le Sénat, dans son essence, et surtout dans sa vocation d’assemblée représentative des collectivités territoriales, manque de légitimité. Parce qu’il a pour mission constitutionnelle de représenter ces collectivités, il est soumis à un régime électoral particulier, institué par l’article 24 de la Constitution : ses membres sont élus par un collège électoral, censé être l’émanation de ces collectivités et de leurs assemblées délibérantes, composé de représentants des communes, des départements et des régions. Quelque 150 000 grands électeurs élisent donc les 348 sénateurs, supposés représenter la nation dans son ensemble. Dans notre optique, ce choix...

La ruralité évolue, l’urbanité aussi ; il est temps de prendre en compte cette évolution. Par ailleurs, nous aurions aimé avoir quelques précisions sur les autres scénarios étudiés par le Gouvernement, outre celui qui prévoit de fixer à 800 habitants le seuil à partir duquel il est rajouté un délégué par commune. Il nous semble en effet que nous aurions pu être plus audacieux, tout en se prémunissant contre les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Face au très faible nombre de femmes élues à la chambre haute – de l’ordre de 22 % seulement –, l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel serait une avancée, puisque chaque liste de can...

Si nous avions dû le faire, nous aurions proposé, comme nos collègues sénateurs du groupe écologiste, que 50 % des têtes de listes présentées par chaque parti dans les départements où a lieu un scrutin de liste proportionnel soient des femmes. Cela n’aurait pas empêché de nouvelles dérives, certains caciques préférant probablement se désolidariser momentanément de leur parti pour pouvoir être investis en tant que chef de liste sans étiquette, ce qui peut avoir des conséquences sur le financement des partis – je le dis car certains ont, semble-t-il, un ...

Il semble, en définitive, que nous devrions réfléchir d’avantage à ce problème dans nos deux assemblées, en envisageant, pourquoi pas, des sanctions au titre de la deuxième fraction des financements des partis politiques. En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce texte, nous sommes favorables à l’intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial, pour la simple et bonne raison que le dispositif actuel favorise les sénateurs cumulards, qui ont la possibilité de voter grâce à leur mandat local, ce qui n’est pas donné aux sénateurs non cumulards. Par ailleurs, l’obligation, pour l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes, semble-t-il, appelés aujourd’hui à faire le procès du Sénat. Le crime dont il est coupable est d’abord de ne pas être totalement soumis au parti du Gouvernement, ensuite de vivre à un rythme différent de celui, trépidant, de la chambre basse. La discussion autour de ce projet a donné l’occasion d’attaquer, de juger et de condamner ce bastion, encore quelque peu indépendant vis-à-vis du système présidentiel. Mais n’est-ce pas là la raison d’être du Sénat ? Être une voix indépendante des périodes électorales, tout en étant une force représ...