Interventions sur "port"

...pose pas de reniement. Elle demande simplement aux uns et aux autres d'accepter de faire ces concessions qui sont indispensables à l'existence d'une vie harmonieuse en société. Les inquiétudes de nos compatriotes ne doivent pas être ignorées. C'est la raison pour laquelle nous devons faire évoluer les conséquences que nous tirons du principe de laïcité au même rythme que la société, de façon à apporter des solutions adaptées à mesure que les problèmes se posent. C'est ce que nous avons fait, collectivement, en 2004, en interdisant le port de signes religieux ostensibles à l'école. C'est également ce que nous avons fait en 2010 en interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le Gouvernement et le Parlement de l'époque ont été systématiquement au rendez-vous des attentes des Fr...

Selon un sondage, 84 % des personnes interrogées sont opposées au port de ces signes religieux. Ce chiffre montre un large soutien à notre volonté de légiférer. Et il ne s'agit pas, comme on l'a entendu, de légiférer sous le coup de l'émotion, ni d'adopter une loi de circonstance. Une réflexion approfondie a été menée sur la question de la neutralité dans l'entreprise depuis dix ans. Le rapport de la commission Stasi de 2003 avait ainsi recommandé qu'au regard des ...

Le Haut conseil à l'intégration a émis un avis dont la finalité est identique. Il a proposé, en septembre 2011, que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise prières, restauration collective... au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.

Voilà qui suffit à prouver qu'il est non seulement opportun mais surtout indispensable de légiférer. Certains proposent d'attendre la réponse de l'Observatoire de la laïcité

La nécessité de légiférer étant posée, la solution consistant à permettre au chef d'entreprise de réglementer le port de signes religieux et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail semble la plus pertinente et, de surcroît, la plus compatible avec la Constitution et les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère traditionnellement que toute limit...

Or le principe de laïcité ne s'applique, vous le savez bien, qu'aux services publics. C'est la raison pour laquelle la présente proposition vise simplement à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'encadrer la libre expression d'une appartenance religieuse sur le lieu de travail, de manière précise et proportionnée.

La présente proposition de loi vise donc à autoriser explicitement, dans le code du travail, des restrictions aux libertés individuelles. Il s'agit de réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail. Nous avons opté pour un dispositif pragmatique, qui laisse une liberté de choix aux chefs d'entreprise et aux partenaires sociaux. Enfin, nous avons accordé une portée générale au texte, pour éviter d'avoir à légiférer de nouveau si un cas similaire se produisait en dehors du secteur de la petite enfance, ...

Dans le cadre du dialogue social interne à l'entreprise, c'est une solution pragmatique, car elle ouvre une faculté d'organisation. En conclusion, je souhaite que la proposition que nous avons l'honneur de présenter et que j'ai l'honneur de rapporter réponde de façon sereine, apaisée et consensuelle

Il en fut le rapporteur !