Interventions sur "signé"

Cet article premier apporte une réponse à une problématique certaine et réelle. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance lors de son examen en commission. Le dispositif en est pourtant pragmatique et souple, car il laisse une liberté de choix au chef d'entreprise et aux partenaires sociaux. L'arrêt de la Cour de ...