Interventions sur "rétroactivité"
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Olivier Dassault :... publier toujours » et qui doit « sans cesse frapper l'oreille du magistrat, du juge, du législateur » : « L'office des lois est de régler l'avenir » Et de pourfendre « les lois à deux faces qui, ayant sans cesse un oeil sur le passé, et l'autre sur l'avenir, dessèchent la source de la confiance et deviennent un principe éternel d'injustice, de bouleversement et de désordre. » Le principe de non-rétroactivité des lois en matière civile n'étant posé que par une loi ordinaire, donc dépourvue de valeur constitutionnelle, le législateur ne cesse, depuis des décennies, d'y déroger, particulièrement en matière fiscale. C'en est au point qu'un conseiller d'État, M. Olivier Fouquet, a pu écrire que « la rétroactivité des lois fiscales donne à la France, cet État de droit des discours officiels, l'image d'un...
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je sais bien, c'est un peu excessif, mais enfin c'est un conseiller d'État qui le dit, ce n'est pas moi ! Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes. Certaines d'entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s'entend d'une rétroactivité au sens strict : la loi fiscale s'applique alors à des faits générateurs d'imposition qui sont survenus avant son entrée en vigueur. C'est notamment le cas des lois de validation et d'interprétation. D'autres dispositions législatives sont rétrospectives. Il s'agit de mesures de la loi de finances de l'année qui s'appliquent aux opérations survenues la même...
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ément ce que s'efforce de faire l'association Génération entreprise-Entrepreneurs associés, que j'ai créée en 2002 avec M. Jean-Michel Fourgous, alors député des Yvelines, pour promouvoir l'esprit d'entreprise. C'est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l'UMP a formulées en mars dernier. La quatorzième suggère de restaurer la confiance fiscale en assurant la non-rétroactivité et la stabilité dans le temps des mesures fiscales, stabilité que le Président de la République appelle aujourd'hui lui-même de ses voeux. Le juge, qu'il soit européen, constitutionnel, judiciaire ou administratif, s'est efforcé de pallier la carence du pouvoir constituant, mais désormais, le temps est venu, mes chers collègues, de restaurer l'État de droit et de conférer une valeur constitution...
