Interventions sur "DALO"

En matière de droit au logement, il y a eu, en France et ailleurs en Europe, de très grandes avancées sur certains grands principes. Pour moi, la garantie universelle des loyers fera partie demain de ces grandes avancées ; je pense au DALO, à toute la politique sociale menée pour que les plus petits accèdent au logement, aux dispositions permettant d’accompagner ceux qui ont des difficultés dans le domaine du logement social – à cet égard, je rappelle que de grandes confusions sont faites entre le secteur privé et le secteur public, et que l’allocation logement, l’APL, le FSL et divers dispositifs de solidarité permettent de prendr...

...ux en réduisant les délais préalables à une expulsion et a considérablement restreint la marge d’appréciation du juge. Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions qui sont très douloureuses pour les familles et qui, plutôt que les aider, les enfoncent. Car ce délai maximum d’un an ne rend pas compte de la réalité et est incompatible avec les délais de procédure et de relogement du « recours DALO ». En outre, il s’agit d’adapter notre droit au récent décret interdisant l’expulsion sans relogement des prioritaires DALO pour rendre cette nouvelle disposition effective. Vous le savez, pour le moment, elle est mal appliquée. Cet amendement propose d’octroyer au juge la possibilité d’accorder des délais renouvelables.

Je serai brève puisque Mme Fraysse a tout dit. Dans le même esprit, cet amendement vise à revenir sur la loi Boutin, assez injuste pour les plus démunis, et à faire passer le délai d’un an à trois ans afin de permettre l’application de la loi DALO dans de bonnes conditions.

La commission est favorable à l’amendement défendu par Mme Fraysse, qui prévoit l’allongement des délais de grâce à trois ans et la prise en compte de l’existence de recours DALO et, comme cela a été précisé, le retour avant la loi MOLLE de mars 2009. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Guittet qui me semble satisfait par l’amendement no 822.

...pulsion doit rester un élément du droit français. Or le présent projet de loi, combiné à une circulaire du 26 octobre 2012, conduira à l’interdiction de fait des expulsions locatives dans notre pays. En effet, madame la ministre, votre circulaire du 26 octobre 2012 impose désormais aux préfets l’obligation de reloger toute personne menacée d’expulsion ayant reçu un avis favorable de la commission DALO. Par ailleurs, le projet de loi que vous présentez prévoit un dispositif incitant la personne menacée d’expulsion à déposer un recours DALO. Autrement dit, toute personne menacée d’expulsion pourra, avant le concours de la force publique, introduire un recours devant la commission DALO, laquelle reconnaît dans quasiment tous les cas qu’une personne sujette à expulsion est éligible au DALO. Du fa...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons débattu en commission de ces deux amendements qui visent, de fait, à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité de déposer un recours DALO – ce qui pose, de mon point de vue, un problème manifeste de limitation de l’accès au droit.

Il nous apparaît, à M. Berrios et à moi-même, que la conjonction de la circulaire et des dispositions du projet de loi va conduire le préfet à dire aux familles visées par l’expulsion, juste avant qu’elle n’ait lieu, qu’il leur suffit de saisir la commission DALO pour être reconnues DALO, donc pour ne plus être expulsables. Certes, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais en fait, c’est bien à cela que vous arrivez, quand vous demandez au préfet d’informer le potentiel expulsé qu’en saisissant la commission DALO, il ne sera plus expulsable !

C’est l’un des cas de reconnaissance du DALO !

Oui, madame la ministre, c’est une injonction paradoxale. Faut-il revoir le DALO ? Peut-être. Toujours est-il que vous ne revoyez en rien les conditions d’accès au DALO, et n’aidez pas les préfets à résoudre le problème qui est le leur – au contraire, vous en créez un nouveau en rendant ipso facto, par le fait de rendre toute expulsion impossible, tous les logements potentiellement éligibles au DALO. Comme l’a dit M. Apparu, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais se...

...e faire en sorte que, en particulier dans les communes carencées, le contingent communal soit retenu pour loger des personnes dans les logements sociaux, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui. Les amendements nos 898 et 900 poursuivent le même objectif. Ces amendements visent également à ce qu’il soit tenu compte des zones urbaines sensibles pour loger des populations qui relèvent du DALO

J’entends vos arguments, mais le problème est le suivant : les communes carencées ont un contingent communal réservataire. Il conviendrait qu’à tout le moins, dans ces communes, la moitié du contingent soit réservé au bénéfice de populations qui relèvent du DALO. Je comprends l’objection que vous soulevez : ce n’est pas nécessairement à l’occasion de l’examen de ce texte qu’il convient de rouvrir le débat sur la loi SRU. Il n’en demeure pas moins que les communes carencées échappent complètement à l’attribution de logements en faveur de populations en difficulté, ce que l’on ne peut considérer comme normal. J’accepte de retirer cet amendement. Je le redé...

Sur l’amendement no 900, qui vise à reloger prioritairement les bénéficiaires du DALO dans les logements réservés par les communes en carence, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement no 898, qui vise à ce que le préfet tienne compte de l’existence de zones urbaines sensibles dans la définition du périmètre de relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, je considère que son dispositif est assez circonscrit. S’insp...

Madame la ministre, nous allons être en désaccord. On ne peut pas faire le constat que certains quartiers en grande difficulté concentrent les populations les plus défavorisées et accepter, dans le même temps, que des ménages bénéficiant du DALO y soient logés. Voilà quelques années qu’un certain nombre d’entre nous regrette cet état de fait. Le sens de mon amendement était de proposer une solution, à savoir que le préfet tienne compte de cette situation. Je prendrai un exemple très précis, madame la ministre : ce qui pose problème, c’est lorsque, dans un quartier en difficulté, des habitants bénéficiant du DALO ne se voient attribuer a...

La quasi-totalité des logements attribués dans les villes que nous représentons relèvent du DALO ; nous n’avons donc aucune difficulté à proposer des logements aux demandeurs qui bénéficient de ce dispositif. En revanche, la situation que je viens de décrire est insupportable pour les populations. J’ai été confronté à cela lors d’une opération de renouvellement urbain : des appartements neufs avaient été attribués à des populations prioritaires au titre du DALO mais originaires d’autres dépa...

L’idée est que l’État attribue les logements DALO dans ces quartiers avec une certaine finesse, d’où ma proposition : le préfet doit tenir compte de la situation, mais il ne lui est pas interdit d’affecter du DALO. Mon amendement a tout de même été écrit avec une certaine retenue. Il me semble que nous sommes également en désaccord sur l’amendement no 900. Comment cela se passe-t-il ? Lorsque, dans une commune carencée, le préfet récupère des l...

...galement très sensible à la formulation retenue : préciser que le préfet « tient compte » de la situation des ZUS permet de ne pas lier ce dernier ; la prise en compte de ce critère n’est pas un impératif. Cela signifie néanmoins que le représentant de l’État prend en compte la particularité de ces quartiers. Par ailleurs, on peut toujours éviter de qualifier les publics prioritaires au titre du DALO de fragiles, ils restent pour le moins, a priori, fragilisés,…

Le débat est le même que celui que nous venons d’avoir au sujet des amendements présentés par M. Pupponi. Il me semble que la disposition qui vient d’être votée avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement no 898 prévoyant que le préfet tienne compte de l’existence de ZUS dans la définition du périmètre de relogement des bénéficiaires du DALO vient en partie satisfaire votre amendement, madame Maquet. Je vous proposerai donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.