Interventions sur "GUL"

... qui engage durablement et lourdement le cautionneur. L’idée est que l’on puisse, dans un souci de simplification réelle, simplifier la vie des cautionneurs qui sont en général obligés de se porter garants pour des raisons de proximité familiale, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs enfants. Sans doute que la précipitation a fait que cet amendement a été mal logé parmi les articles. Mais si la GUL existe, le cautionnement reste possible aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Il faut donc simplifier ces pages complètes à recopier de manière imbécile, car elles n’ont aucun intérêt ni aucune valeur juridique supérieure à de simples mentions d’approbation copiées normalement. Je rappelais hier dans mon explication qu’il est plus simple d’acheter un appartement que de le louer. Les ...

...rtagent leur inquiétude. Je vais donc rappeler notre objectif et clarifier les alinéas du texte actuel, qui me semble tout à fait équilibré. Nous partageons un même objectif, de même que les professionnels dans leur grande majorité : assurer la protection des consommateurs et garantir aux marchands de listes les conditions nécessaires à l’exercice de leur métier. À cet effet, l’alinéa 51 vise à réguler leur activité, non pas à l’interdire. En pratique, les marchands de listes et le propriétaire proposant son bien à la location signeront une convention qui contiendra une clause d’exclusivité assurant que le bien proposé ne l’est que par le professionnel. La clause en question précisera que le propriétaire du bien s’engage à ne pas publier d’annonce par voie de presse ni à confier la location o...