Interventions sur "HLM"

Je ne reviens pas sur ce qui a été dit par la ministre, qui est tout à fait satisfaisant : ce n’est pas la question. Toutefois, la MIILOS, qui surveille les organismes HLM, est financée par l’État : ce ne sont pas les organismes HLM qui la financent. Vous nous proposez que l’ANCOLS, qui va surveiller les organismes HLM, soit financée par ceux-ci. C’est un problème de conflit d’intérêts, que les deux sous-amendements que je défends visent à éviter.

Cet amendement rejoint très largement, dans son esprit, l’amendement suivant, présenté notamment par notre collègue Marcel Rogemont. Il tend à permettre aux organismes HLM de participer à des SCI, évidemment à titre subsidiaire par rapport à leur activité principale. L’idée est d’associer ces organismes HLM avec des opérateurs privés au sein d’une SCI pour qu’ils construisent ensemble à la fois des logements sociaux et des logements privés, dans le respect, cela va de soi, des principes du service d’intérêt économique général, et avec un fléchage du financement des...

Nous avons eu une discussion approfondie sur la proposition du rapporteur pour avis de voir les offices HLM rejoindre des filiales, notamment pour gérer des réseaux de chaleur et d’énergie, et la commission a finalement suggéré à M. Bies de retirer cet amendement. Ce n’est pas qu’elle y soit défavorable sur le fond, bien au contraire, car ses membres ont été convaincus par les arguments avancés. Le problème, c’est que nous sommes dans le cadre d’un service d’intérêt économique général et que l’énergie ...

...iste des instances pour lesquelles ce congé de représentation peut être utilisé. Cet arrêté ne mentionne pas, parmi les instances locales, les commissions d’attribution, mais seulement le conseil départemental de l’habitat et la section des aides publiques au logement. Si nous pouvions ajouter à cette liste, par arrêté, les commissions d’attribution et les conseils d’administration des organismes HLM, nous faciliterions vraiment, pour le coup, la vie des représentants des locataires, qui pourraient se retourner vers leur employeur, public ou privé, pour demander que soit mis en place, dans les termes légaux, ce congé de représentation. Je vous invite donc à retirer votre amendement et je vous propose que nous y retravaillions ensemble, peut-être avec le concours de certaines organisations – ...

Cet amendement vise à répondre le mieux possible aux demandes des pouvoirs publics, qui souhaitent une production accrue de logements, avec des gains en efficacité et des économies d’échelle. Les organismes HLM, et en particulier les offices publics de l’habitat, souhaitent travailler ensemble, mais il faut lever un certain nombre d’hypothèques judiciaires. Il s’agit seulement d’un amendement technique.

Je veux simplement attirer l’attention de Mme la ministre et de la rapporteure sur un problème : si ce n’est pas inclus dans les charges, ça l’est dans le loyer. Ce sont de toute façon les locataires qui paient. Personne d’autre ne peut payer, dans un organisme d’HLM. Il s’agit d’un problème de comptabilité analytique et d’affectation des charges, au mieux des intérêts, à la fois de l’organisme, et des autres locataires, qui ne font pas partie du dispositif.

Et les organismes HLM font plus de tri sélectif que les autres !

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les organismes HLM, de louer par bail HLM. Le président Brottes n’est pas là, mais il s’agit justement de permettre aux étudiants ou aux personnes en contrat d’apprentissage d’accéder à des locations meublées. Voilà, en résumé, l’exposé de cet amendement.

...visé ! Cela va à l’encontre de l’intérêt des personnes que l’on veut accueillir : c’est cela que je ne comprends pas. Bien sûr, si l’on donne des prestations supplémentaires, quelqu’un devra les payer. Si ce ne sont pas les bénéficiaires qui les paient, ce seront les autres locataires qui en supporteront la charge. Dans ce cas, que feront les présidents des conseils d’administration d’organismes HLM ? Ils décideront de ne pas prévoir ces prestations. Terminé. Et ce seront les locataires étudiants ou en contrat d’apprentissage qui seront de fait pénalisés, et devront chercher d’autres moyens d’obtenir ces prestations, qui leur seront alors certainement facturées plus cher que celles offertes par l’organisme HLM. Je trouve cet avis dommageable, mais je retire mon amendement s’agissant de cett...

...de Paris. Je rappelle que 40 % de la production de logement locatif social à Paris s’effectue en VEFA. Aujourd’hui, des opérations sont bloquées, nous avons d’excellentes relations avec la promotion immobilière privée, les 30 milliards de la Caisse des dépôts et consignations serviront peut-être à débloquer ces chantiers, mais en attendant, il faut donner un signe fort et permettre aux organismes HLM, dans les grandes agglomérations et les métropoles, de faire de la VEFA inversée, ou de travailler pour que la production soit relancée.

Cet amendement fait suite à une discussion qui s’est tenue en commission des affaires économiques au mois de juillet. J’avais alors suggéré que les représentants des locataires dans les conseils d’administration des SEM puissent, comme les représentants des locataires dans les conseils d’administration des autres organismes HLM, bénéficier non pas d’une voix consultative, mais d’une voix délibérative. J’avais retiré la première version de mon amendement pour trouver une rédaction qui conviendrait davantage à la structuration des SEM, et éviter notamment que ces représentants des locataires aient à s’exprimer sur des sujets de la SEM qui n’ont pas de rapport avec le logement social. Je crois que la rédaction telle qu’e...

... amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Or cet amendement a été déposé pour que le dialogue puisse enfin s’instaurer avec certaines administrations – je ne pense pas seulement à l’administration chargée du logement, mais aussi évidemment au Trésor et peut-être même à une administration relevant de l’autorité de Mme Lebranchu. Les directeurs généraux d’organismes HLM, appelés désormais offices publics de l’habitat, peuvent-ils simplement bénéficier, quel que soit leur niveau de responsabilité, des mêmes droits que les autres salariés, alors même que leur statut de cadre leur impose des devoirs supplémentaires ? On pourrait trouver cette question caricaturale, mais elle pourrit complètement bon nombre de discussions et de dialogues depuis quelques années. Nou...

...istrations à écouter et à rectifier certaines erreurs, un décret publié il y a quelques jours prévoit la possibilité pour tout fonctionnaire en détachement de bénéficier d’une trentaine de points supplémentaires. Je précise que je n’ai rien contre les fonctionnaires : je suis moi-même un fonctionnaire retraité. Mais je n’accepte pas que l’on soit aussi mesquin avec les responsables des organismes HLM, qui ont chaque jour des comptes à rendre, alors que, par ailleurs, on lâche un petit peu… Les offices publics de l’habitat ne sont pas une chasse gardée ! Le rapport à la direction doit être clarifié, modernisé, toiletté, pour que les personnes qui ont accepté de prendre de lourdes responsabilités puissent les assumer avec la reconnaissance qui convient.

Nous venons de voter l’agrément des sociétés d’économie mixte de logement. Par le présent amendement, je souhaite sécuriser la possibilité pour ces SEM d’absorber des sociétés anonymes de HLM – j’ai des exemples concrets en tête. Cette absorption est aujourd’hui possible, mais juridiquement peu sûre. Il s’agit donc d’un amendement technique visant à sécuriser cette absorption, de manière aussi à faciliter la nécessaire création de services publics locaux du logement, qui restent dans le giron public.

Cet amendement est un peu technique a trait à la mutualisation financière des organismes d’HLM, autrement dit aux fonds propres qui vont alimenter le financement du logement social. L’amendement no 611 vise à permettre de déduire de l’autofinancement, qui sert de base à la cotisation à la CGLLS, les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation. Cela permettrait d’être juste dans l’établissement de la base de cette cotisation.

Cet amendement vise à résoudre la question soulevée tout à l’heure par nos collèges Rogemont et Dumont. Leur amendement portait sur la vérification du calcul des cotisations dans le cadre de la mutualisation. Ils proposaient d’autoriser la CGLLS à transmettre aux fédérations HLM et à l’UHS les éléments rassemblés pour le calcul des cotisations HLM. Le présent amendement est un peu différent et permettrait à l’UHS de demander à la CGLLS de vérifier la conformité des éléments déclarés. Cette procédure me semble plus simple et plus en adéquation avec le travail réalisé par la CGLLS, tout en limitant les risques liés à la transmission de données confidentielles et importante...