Interventions sur "copropriété"

...t en tant que tel et les membres du conseil syndical à titre individuel. C’est pour cette raison que j’avais émis un avis défavorable. Nos collègues Tetart et Borgel proposent d’ajouter une précision concernant la responsabilité civile du conseil syndical, qui permet de sécuriser le dispositif. Quant à l’amendement du Gouvernement, il propose de n’appliquer le système de cogestion qu’aux petites copropriétés de moins de quinze lots. Pour toutes ces raisons, je propose que M. Tetart et Borgel se rallient à la position du Gouvernement. S’ils acceptent de retirer leurs amendements, j’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

...ons économiques. Ce sont les mêmes arguments qui me faisaient tout à l’heure penser qu’il n’était pas vraiment nécessaire de donner sur papier tous les documents requis dans le parcours du candidat locataire… Mais bref, l’essentiel ici est cet accès à l’extranet. Vous précisez que les assemblées générales en décideront selon les règles de majorité classiques : très bien, l’important étant que les copropriétés aillent dans le sens de la modernité.

Il s’agit des comptes séparés pour les syndicats. Si je comprends les raisons qui justifient la création d’un compte séparé, je crains aussi qu’il ne complique beaucoup la gestion des copropriétés. Il entraînera une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà beaucoup de temps à cette activité et font preuve d’un grand dévouement. Il risque également d’imposer des frais supplémentaires. C’est pourquoi ce compte, me semble-t-il, crée plus de problèmes qu’il n’apporte d’avantages. Je propose donc de supprime...

Je vais parler également de mes amendements nos 778 et 1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?

Je prends acte que les comptes séparés, à l’intérieur d’une même banque ou dans des banques différentes, sont dorénavant acquis. Mais les coûts générés pourraient être importants dans les petites copropriétés de deux, trois ou quatre lots. L’amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil en deçà duquel il n’y aurait pas obligation d’ouvrir un compte séparé.

Je pense qu’exonérer les petites copropriétés de l’obligation du compte séparé n’est pas la démarche à suivre : l’obligation doit être générale, car personne ne peut justifier qu’un compte unique serait préférable en fonction de la taille de la copropriété. La commission a donc donné un avis défavorable.

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d’autres copropriétaires, ce qui lui donne...

La communication au syndic de la copropriété, par le notaire, du nom du candidat acquéreur ou des dirigeants sociaux et des associés de la société se portant acquéreur doit se faire après purge du droit de préemption renforcé dans le cas où celui-ci a été mis en place par la collectivité. En effet, le droit de préemption doit s’exercer dans l’anonymat de l’acquéreur si ce dernier en décide ainsi.

...at de syndic, l’obligation de désigner un nouveau syndic par mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics. Toutefois, avant la tenue de l’assemblée générale qui statuera sur cette délibération, il est impossible de savoir si le syndic en place sera révoqué ou non. D’où une sorte de contradiction : si l’on attend la révocation du syndic pour déclencher la mise en concurrence, la copropriété se retrouvera sans syndic pendant une période. Nous proposons donc que la consultation soit rendue obligatoire le plus en amont possible, c’est-à-dire à la date où la question de la révocation ou du non-renouvellement du syndic est portée à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale.

Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.

Il s’agit d’autoriser l’usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés.

En spécialiste de ces questions, M. Borgel fait souvent d’excellentes propositions. Cette mesure de modernisation du fonctionnement des copropriétés a reçu un avis favorable de la commission.

Il s’agit, en cas de vente de logements sociaux, de faire en sorte que le bailleur HLM reste syndic de la copropriété qu’il a vendue tant qu’il est propriétaire d’un appartement, afin d’éviter les dégradations de la copropriété.

Cet amendement vise à enrichir un dispositif qui nous paraît excellent : la prévoyance dans les copropriétés. Nous souhaitons que le fonds de prévoyance puisse être orienté vers l’important chantier de la rénovation thermique des bâtiments. Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’expliquer ici que ce chantier considérable est extrêmement important, à la fois d’un point de vue écologique pour réduire notre consommation et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’un point de vue social pour dimi...

J’avais permis l’adoption d’un amendement à l’article 57 du Grenelle 2 qui obligeait, pour les nouveaux immeubles d’habitation et les immeubles tertiaires dotés de parkings en rénovation, à intégrer des stationnements sécurisés pour les vélos. Nous proposons de faire un pas supplémentaire en incluant les copropriétés privées.

Que voulez-vous que je fasse, face à une telle déferlante d’amendements convergents venant des groupes SRC, écologiste, RRDP et UMP ? Je donne, au nom de la commission, un avis favorable à ces amendements proposant non pas la réalisation, mais des études de faisabilité concernant les stationnements sécurisés de vélos dans les copropriétés ?

Ces amendements font partie de la même déferlante que les précédents, il y est effectivement question de stationnement sécurisé pour les vélos, sauf qu’ils visent à intégrer l’étude de ce sujet au diagnostic de copropriété. Or celui-ci a pour objet d’informer les copropriétaires de l’état de leur bien commun pour leur permettre d’évaluer son état de conservation et de programmer, le cas échéant, les travaux nécessaires à son entretien ou à sa réhabilitation. L’examen de la possibilité de créer un stationnement sécurisé pour les vélos ne concourt pas, de mon point de vue, à cet objectif et peut détourner les copropr...

...ce que le sort des précédents, et l’existence d’une unanimité telle que celle qui règne entre les quatre groupes sur ce sujet, semblaient suffire pour que le rapporteur émette un avis favorable. Nous n’avons donc pas jugé utile de prendre du temps à l’Assemblée. Je vous invite à relire notre proposition. Je ne vois pas en quoi la prise en compte de la question du stationnement des vélos dans les copropriétés dénaturerait le travail effectué. Je pense qu’il serait dommage d’y renoncer, et la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet.

Je suis enclin, madame la présidente, à suivre l’avis du rapporteur. Il ne s’agit pas simplement d’étudier la faisabilité, il s’agit d’inclure la question dans le diagnostic technique. Or celui-ci a un objet très précis. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons essayé d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, de permettre aux syndicats de copropriétaires de savoir précisément, à chaque étape, quel était l’objet des actes de gestion ou des actes techniques en cours. Honnêtement, même un fervent amateur de vélo – j’avoue préférer, pour ma part, d’autres disciplines sportives – ne peut accepter ces amendements qui dénatureraient un diagnostic technique dont l’objet est précis.

Il est légitime de demander à la copropriété de faire une étude sur la réalisation éventuelle d’un abri sécurisé. C’était l’objet de la précédente série d’amendements. Mais le diagnostic dont il est question maintenant concerne, en gros, la structure du bâtiment : tient-il la route ? faudra-t-il ou non de gros travaux dans les mois et les années à venir ? Si on y intègre l’étude que vous proposez, chers collègues, on devra le faire aussi po...