Interventions sur "copropriétaire"

... Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver cette mise en concurrence afin d’éviter le maintien d’un syndic de complaisance, qui ne serait pas adapté aux besoins du syndicat des copropriétaires. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Modernisons le rapport entre les copropriétaires et leur syndic ! Dans les articles déjà votés, nous avons commencé cette entreprise, par exemple avec le sous-amendement de M. Goldberg permettant la diffusion via internet de différents documents. En l’occurrence, il serait utile qu’un extranet soit mis à disposition des copropriétaires, avec des règles d’accès différentes selon que l’on soit membre du bureau du comité syndical ou simple coprop...

...règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l’article 25. Dans 95 % des cas, les syndics professionnels ont fait voter par l’assemblée générale la dispense de comptes séparés en invoquant des coûts supplémentaires importants. Ce coût, inclus dans la rémunération forfaitaire, dissuade donc souvent le syndicat de copropriétaires de faire le choix d’un compte séparé ouvert à son nom, alors que c’est le principe affirmé par la loi. L’étude conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC de mai 2013 montre que la quasi-totalité des contrats prévoient une distinction tarifaire entre le fonctionnement en compte séparé ou en compte unique, cette dernière variant de 15 à 40 %. Le compte ouvert au nom du syndic est rémunéré par la ...

...1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?

...ris sur le plan constitutionnel, le syndicat devant être en capacité de choisir où il souhaite placer son argent, j’ai déposé un amendement de repli, finalement adopté avec le soutien du Gouvernement, pour limiter la possibilité pour l’assemblée générale d’ouvrir un compte séparé dans l’établissement bancaire de son choix : cela doit intervenir au terme d’un vote impliquant une réelle majorité de copropriétaires. La commission propose donc de supprimer le dispositif-passerelle qui était fondé sur la majorité prévue à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, il me paraît important d’affirmer que le choix de la banque par le syndicat doit constituer une prestation particulière et être facturé comme telle. Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement ira dans ce sens dans so...

Il vise à simplifier la vie à la fois des copropriétaires et du syndic. Le versement des sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur le compte ne doit pas empêcher le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélever directement les quotes-parts d’emprunt collectif incombant à chaque copropriétaire. Cela éviterait une double opération de gestion et le circuit serait plus direct. Cela ne changerait rien bien sûr au reste de ga...

Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décret, à demander une p...

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d’autres copropriétaires, ce qui lui donnerait également dans les faits le moyen de bloquer ...

Il s’agit d’autoriser l’usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés.

Cet amendement tient compte des suggestions faites en commission pour le rendre acceptable, selon le terme employé alors. J’espère qu’il est devenu acceptable. De quoi s’agit-il ? Il peut arriver que des salariés d’un syndic ou leurs proches parents soient également copropriétaires de l’immeuble bâti. Nous proposons qu’ils ne puissent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors des assemblées générales parce que, la nature humaine étant ce qu’elle est, il peut se produire des pressions ou des situations de clientélisme.

La commission est favorable à ce que le fonds de prévoyance puisse financer des travaux de rénovation énergétique. Mon sous-amendement vise à préciser la rédaction de M. Baupin, qui pourrait laisser penser que ces travaux de rénovation énergétique seraient décidés sans vote de l’assemblée générale des copropriétaires, par opposition à l’alinéa précédent. Il convient donc de préciser les choses. Si M. Baupin accepte ce sous-amendement no 1371, la commission sera favorable à son amendement.

Cet amendement vise à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de l’adaptation des stationnements à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, et celle de la réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos.

Ces amendements font partie de la même déferlante que les précédents, il y est effectivement question de stationnement sécurisé pour les vélos, sauf qu’ils visent à intégrer l’étude de ce sujet au diagnostic de copropriété. Or celui-ci a pour objet d’informer les copropriétaires de l’état de leur bien commun pour leur permettre d’évaluer son état de conservation et de programmer, le cas échéant, les travaux nécessaires à son entretien ou à sa réhabilitation. L’examen de la possibilité de créer un stationnement sécurisé pour les vélos ne concourt pas, de mon point de vue, à cet objectif et peut détourner les copropriétaires de la priorité que représente la préservation d...

Je suis enclin, madame la présidente, à suivre l’avis du rapporteur. Il ne s’agit pas simplement d’étudier la faisabilité, il s’agit d’inclure la question dans le diagnostic technique. Or celui-ci a un objet très précis. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons essayé d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, de permettre aux syndicats de copropriétaires de savoir précisément, à chaque étape, quel était l’objet des actes de gestion ou des actes techniques en cours. Honnêtement, même un fervent amateur de vélo – j’avoue préférer, pour ma part, d’autres disciplines sportives – ne peut accepter ces amendements qui dénatureraient un diagnostic technique dont l’objet est précis.

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.

Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés par la copropriété pour le seul copropriétaire défaillant. Il appartient ensuite à la copropriété de se faire rembourser de ces frais par le mécanisme des dépens.

Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cadre d’une mutation de lot ou des mises en demeure et relances d’un copropriétaire par le syndic dans le cas d’impayés.

...etien du chauffage collectif. Il est voisin de celui que j’avais déposé précédemment, qui concernait l’information des locataires sur leur consommation lors de l’installation de chauffage collectif. Je ne doute pas qu’il retiendra l’intérêt du rapporteur et de la ministre. L’amendement de repli no 412 procède du même esprit. Il s’agit de prévoir au moins la diffusion d’une note d’information des copropriétaires sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collective. Ainsi, chacun pourrait être informé et rester vigilant quant à sa consommation.

Chacun reconnaît évidemment la nécessité de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes âgées. Or un certain nombre d’entre elles vivent dans des immeubles dépourvus d’ascenseurs. L’amendement no 1087 vise à faciliter, par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’un ascenseur aux frais des copropriétaires intéressés par cet équipement. Cette modification des équipements de l’immeuble constitue à l’évidence une bonification. À ce titre, il est logique qu’elle puisse obéir à la procédure simplifiée prévue par cet article. Cet amendement répond aussi aux situations dans lesquelles une SCI ou un propriétaire détiennent une majorité d’appartements de rapport et refusent de réaliser ce type d’installa...

... matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments, et de simplification des procédures. Chacun peut le mesurer : en la matière, la prise de décision n’est pas simple. Cette complexité tient à certaines règles en vigueur. Il est donc proposé de modifier la majorité nécessaire pour décider de tels travaux, non pas en touchant à l’ampleur de la majorité requise, mais en passant de la majorité des copropriétaires à la majorité des présents à l’assemblée générale, par analogie avec les décisions relatives aux travaux obligatoires. D’une certaine façon, on peut considérer que l’amélioration de l’isolation des bâtiments ou les travaux d’efficacité énergétique qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique sont assimilable à des travaux obligatoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons ...