Interventions sur "l’état"

Il s’agit de permettre au rapporteur et à Mme la ministre de poursuivre leur chemin vers la réelle égalité entre propriétaires et locataires. En l’état actuel du texte, il y a un déséquilibre incompréhensible : la prescription est normalement de trois ans sauf, selon l’alinéa 71, pour l’action en révision de loyer. Par conséquent, la prescription est de trois ans pour un trop perçu de loyer, mais d’un an seulement pour une action en révision de loyer. Il y a là un déséquilibre que je ne comprends pas : encore un petit effort pour instaurer une v...

...on plus complète. Dans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’en cas de décès du bailleur et d’acceptation de la succession par les ayants droit, le locataire n’a pas à être révoqué.

... propose d’introduire une nouvelle définition de la notion d’abandon de logement. On ne voit pas très bien ce que cette nouvelle définition pourrait apporter. Au contraire, cela pourrait perturber un dispositif qui, concrètement, sur le terrain, donne entière satisfaction. J’ai peur qu’à vouloir trop bien faire, on finisse par mal faire. Nous proposons donc de laisser pour le moment les choses en l’état en supprimant les alinéas 4 et 5 de l’article 2.

...lai d’un mois, c’est tout simplement méconnaître la réalité. Un propriétaire sérieux voudra réaliser quelques travaux, rafraîchir la peinture, etc. En un mois, trouver un locataire, organiser des rendez-vous, recenser les travaux à réaliser, trouver un peintre ou un plombier, c’est totalement impossible. C’est contre-productif par rapport à votre objectif d’améliorer la relation aux locataires et l’état général des appartements. C’est méconnaître la réalité d’une transition bien menée d’un locataire à un autre. Je demande donc qu’on en revienne à un délai de deux mois.

... le savoir que moi. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis de trois mois, lorsqu’il émane du locataire, est ramené à un mois dans deux cas : en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Mon amendement vise à faire bénéficier de ce délai d’un mois les allocataires de l’allocation adulte handicapé qui, du fait d’une brusque détérioration de leur état de santé, peuvent être amenés à quitter brusquement leur logement.