Interventions sur "l’article"

L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés. Pour ce qui est du sous-amendement no 1372, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à effectuer sur les parties communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale. Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au ...

Nous abordons avec l’article 41 l’un des points très importants de ce projet de loi : la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les situations visées et à aligner les conditions de substitution du représentant de l’État sur les dispositions applicables au code général des collectivités territoriales en matière de police administrative. Il a reçu un avis favorable de la commission.

Lorsqu’un EPCI n’exerce pas les compétences en matière de police de la sécurité et de la salubrité publiques telles que prévues à l’article L. 301-5-2, il est proposé que le maire puisse demander la délégation en matière d’insalubrité et de risque saturnin au préfet. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux seules communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé et percevant à ce titre une dotation spécifique de décentralisation. Seules ces communes ont les moyens techniques et humains d’assurer cette responsabi...

Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement no 921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux communes membres d’un EPCI non compétent en matière d’habitat » – ne rende impossible le transfert des c...

L’article 225-14 du code pénal prévoit l’incrimination pénale du marchand de sommeil – je le cite : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ». L’article 42 du projet de loi co...

...hargé de vous faire part de ce qu’il a détecté dans cet article. L’achat sous forme de parts immobilières ne passe pas par un notaire. Par conséquent, cela peut être un moyen d’échapper à l’interdiction faite dans cet article d’acheter autre chose pendant cinq ans qu’un appartement pour son habitation propre. Ces trois amendements – qui auraient pu n’en faire qu’un seul – proposent de compléter l’article 42 en y ajoutant le cas où l’on rachète des parts de sociétés immobilières.

...fectif lorsque son logement est indécent. Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers. Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code de la sécurité sociale. Le locataire fait donc l’objet d’une double sanction. En premier lieu, il doit vivre dans un logement indécent, alors même que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a l’obligation de lui remettre un logement décent. En second lieu, il perd le bénéfice de l’allocation logement et doit payer l’intégralité de son loyer, ce qui ent...

Cette action en suspension du bail est déjà satisfaite par la législation actuelle, et notamment l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le montant du loyer peut être réduit ou suspendu, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement qui me semble satisfait. À défaut, la commission a donné un avis défavorable.

Le propriétaire et l’exploitant d’un immeuble peuvent être tous les deux concernés par une déclaration d’insalubrité, et le texte ne clarifie pas les choses. Prenons l’exemple d’un hôtel meublé faisant l’objet d’une procédure de déclaration d’insalubrité. L’amendement propose, conformément à l’article L. 541-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’astreinte vise à la fois le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’immeuble. Cela me semble parfaitement juste et cohérent. Lorsqu’on possède un bâtiment insalubre et qu’on le loue en faisant appel à un exploitant, en particulier dans le cas de meublés, il y a bien deux personnes dont la responsabilité doit être engagée solida...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement de M. Lagarde, même si le sujet qu’il aborde n’est véritablement traité au fond qu’après l’article 43, à l’amendement no 1266 me semble-t-il. C’est plutôt un amendement de coordination avec l’article suivant mais l’avis n’en est pas moins favorable, comme il le sera à l’article suivant !

L’amendement no 758 rectifié est largement identique à l’amendement no 1072 que je présente moi-même. Il en diffère néanmoins par sa première partie qui vise à réécrire l’alinéa 46 du présent projet de loi, ce qui ne me paraît pas nécessaire. Par ailleurs, cette discussion met aussi en jeu l’article 24-7. Je vous proposerai donc, monsieur Letchimy, de retirer l’amendement no 758 rectifié et d’être à votre tour favorable à mon amendement no 1072, comme la commission l’a été.

Cet amendement, visant à prendre en compte le coût de la maîtrise d’oeuvre dans le montant des dépenses à engager auprès des propriétaires défaillants, me paraît satisfait au regard de l’article R. 511-5 du code de la construction et de l’habitation. J’invite par conséquent M. Piron à le retirer.

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 870, dans la mesure où...

Comme vous le savez certainement, le droit commun de la République ne s’applique pas encore en totalité dans le département de Mayotte. Le code de la santé publique, par exemple, ne s’y applique pas dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux à usage d’habitation dans des périmètres qu’il aura définis. L’objet du présent amendement est d’étendre le champ d’application de cet article au département de Mayotte afin de donner une base légale aux opérations et aux dispositions de lutte contre l’habitat indigne sur ce territoire. Je tiens à préciser que, dans un certa...

La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Après avoir écouté les arguments de la ministre, je donne à titre personnel un avis favorable pour que Mayotte bénéficie du droit applicable dans les autres départements français.

La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Cependant, au vu des arguments développés par le Gouvernement, je considère à titre personnel que cet amendement permet de compléter le droit actuel et j’y émets un avis favorable.