Interventions sur "locataire"

...e, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue ! Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission. Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article. En effet, le Gouvernement s’est rendu à la raison. Dans les faits, cette réécriture réduit considérablement l’intérêt ainsi que la portée de la GUL, et c’est tant mieux ! Elle est dorénavant facultative et la caution physique pourra lui être préférée ce qui, ne nous leurrons pas, sera sans doute le plus ...

...mois, qui oblige certains propriétaires – que vous considérez comme insuffisamment solidaires – à prendre une assurance complémentaire. J’ai en effet compris que, pour bénéficier de tous les avantages de votre loi, il fallait être considéré comme un propriétaire solidaire – vous avez d’ailleurs défini les critères de la solidarité. Nous nous dirigerons également vers une déresponsabilisation des locataires, pour reprendre le terme que nous avons employé dès le début de nos discussions, car en dehors du fait que vous souhaitiez – et nous nous en félicitons, c’est très bien – faire recouvrer les impayés par les services du Trésor public, qui sont en général assez efficaces, le maintien dans les lieux sera quant à lui assuré, même après 18 mois d’impayés, ce qui peut arriver. Nous aurions préféré vo...

…qui, comme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution. Il permettra l...

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires. Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible. Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du rembour...

...ude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013 portant sur 91 % du parc privé, évaluent les besoins à 700 millions d’euros pour financer la garantie universelle des loyers. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés. Je ne sais pas si ces chiffres sont corrects ou non. Si cela fonctionne bien, les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal officiel – nous pourrons donc y revenir plus tard –, j’aimerais bien que vous nous disiez exactement quelle est votre estimation du coût annuel de cette fameuse GUL.

Vous dites que ce ne l’est plus, mais je considère que cela reste aujourd’hui un pari : vous pariez sur ce dispositif pour traiter en amont les difficultés sociales liées au logement. Il s’agit bien d’un traitement social du logement. Je souhaite vraiment que vous remportiez ce pari, pour l’ensemble des locataires de France, mais vous me permettrez de ne pas considérer qu’il s’agit d’une grande conquête sociale. Je ne suis pas certaine que les conquêtes sociales du passé auxquelles vous avez fait allusion soient nées d’un pari. Je trouve dangereux d’imaginer que ce pari permette le traitement social du logement. En effet, vous parlez aujourd’hui de 420 millions d’euros. Nous en prenons bonne note, mais n...

...t portant sur le texte initial, c’est que nous avons travaillé – vous, de votre côté, nous, du nôtre – pour que le dispositif soit désormais abouti. L’écart entre les 700 ou 800 millions d’euros dont on parlait précédemment et le coût évoqué aujourd’hui s’explique par les différences des modalités de fonctionnement du système. Je vous rappelle que nous prévoyions qu’il soit payé en partie par les locataires et les propriétaires. Ce n’est désormais plus le cas : le dispositif sera gratuit pour le locataire et le propriétaire. Aujourd’hui, nous envisageons une durée maximale de prise en charge de dix-huit mois, ce qui est peut-être inférieur à ce qui était prévu avant – encore qu’aucune durée n’était évoquée. De plus, vous vous êtes bien rendu compte que l’amendement adopté par notre commission au m...

Je rongeais un tout petit peu mon frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-nous ? Aujourd’hui, environ 80 % des locataires sont, je le rappelle, couverts par une caution ; quelque 15 % des locataires le sont par la GLI – garantie des loyers impayés – et à peu près 5 % le sont par la garantie des risques locatifs, la GRL. Cette dernière n’est pas un échec. Si elle n’a pas dépassé les 5 % d’adhérents, elle a rendu de grands services aux publics les plus fragiles, je pense notamment aux étudiants. Ce constat étant pos...

...s ou maisons pour compléter leur retraite. Ils doivent être en mesure de s’approprier la procédure que vous allez créer. Si elle est trop complexe, ils ne l’utiliseront pas ; si elle est trop simple, elle ne sera peut-être pas suffisamment efficace. Comme cela se passe-t-il aujourd’hui en cas de problème ? Rappelons que, la plupart du temps, plus de 95 % des relations entre le propriétaire et le locataire sont bonnes. Quand un locataire depuis dix ou quinze ans rencontre une difficulté passagère ou fait face à un accident de la vie, s’il connaît son propriétaire, cela peut se résoudre en deux, trois, quatre, cinq ou six mois. À mon avis, la procédure que vous adopterez ne devra pas être aussi longue. Vous ne pourrez donc pas faire autrement que standardiser des comportements justifiant l’accompag...

Les locataires pourront rapidement bénéficier de ce dispositif, donc à partir du 1er janvier 2016, l’agence étant installée dès 2014.

...des mesures d’expulsion. Par ailleurs, si la garantie est universelle, c’est pour le propriétaire, dans la mesure où tout bailleur peut souscrire à la garantie universelle des loyers. Cela dit, il peut ne pas y souscrire et préférer le cautionnement, qui n’est absolument pas remis en cause, ou l’assurance, puisqu’il a le choix. Ce qui est universel pour le bailleur devient donc potentiel pour le locataire puisque, si le bailleur ne le souhaite pas, il ne bénéficiera pas de la garantie universelle des loyers. Si j’ai bien compris votre argumentation, madame la ministre, cette garantie répond à plusieurs objectifs. Il y a certes celui de sécuriser le bailleur, ce qui est, je crois, facilement compréhensible par tout le monde, mais il y en a aussi deux autres, que vous aviez d’ailleurs rappelés fort...

Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le respect des dispositions de la loi de 1989 sur le bail et l’inclusion dans le bail d’une mention faisant référence à la garantie universelle, ce qui permettra au locataire de savoir au moment où il signe le bail type si le propriétaire bénéficie ou non de cette nouvelle garantie.

La garantie universelle des loyers est un système astucieux qui recueillera sans doute l’adhésion d’un certain nombre –et même d’un nombre certain – de propriétaires. Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions : ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en oeuvre de la garantie. Des sanctions sont prévues à l’encontre des locataires et bailleurs de mauvaise foi. L’alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation paraît difficile à réaliser en pratique po...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le bailleur du fait que le locataire n’est pas redevable d’une dette. Je ne comprends pas le raisonnement. Si un locataire de mauvaise foi est redevable de dettes auprès de l’agence et que nous lui permettons, sans aucun contrôle, de bénéficier de nouveau de la GUL, nous compromettons l’équilibre budgétaire que nous avons trouvé. Il est essentiel de préciser qu’au moment de la signature du bail, le propriétaire vérifie auprès de l’a...

Aujourd’hui, ne l’oublions pas, une très grande majorité de relations entre propriétaires et locataires ne sont pas contentieuses, et c’est tant mieux. Cela se passe de la sorte quand il existe une bonne connaissance entre le petit propriétaire et le locataire, quand le propriétaire préfère régler les problèmes, parfois dus à des accidents de la vie, à l’amiable. Cela se passe heureusement le plus souvent ainsi – il suffit de regarder les pourcentages et les taux de contentieux au niveau national ...

...ous créons l’Agence nationale dès 2014. Le dispositif sera affiné pour entrer définitivement en vigueur au 1erjanvier 2016. L’ensemble de ces critères permettront, au premier contrat qui bénéficiera de la GUL – je vous invite à venir avec nous assister à son enregistrement –, de prévenir le bailleur qu’il devra informer l’agence au plus tôt afin qu’il y ait la meilleure prise en charge sociale du locataire et que le propriétaire soit indemnisé. Sinon, vous ouvrez la porte à tous les débordements possibles, ce que nous voulons éviter.

Comme l’a précisé tout à l’heure Mme la ministre, il est important que les locataires soient informés du fait que leur bail est bien enregistré dans le système. C’est l’objet de cet amendement. Les locataires sont informés de la déclaration faite par les propriétaires, dans le cadre de modalités fixées par décret. Une discussion que nous avons eue avec le Gouvernement et qui n’a pas totalement abouti, celle-là, porte sur le fait qu’au moment du déclenchement de la prise en charg...

L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur et le locataire encourent la même sanction. C’est pourquoi il vous est proposé d’ajouter, à la fin de la première phrase de l’alinéa 69, après le mot « excéder » : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ».

L’alinéa 70 prévoit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée, dix ans pour les bailleurs et deux ans pour les locataires. Dans un souci d’équilibre entre bailleur et locataire, nous proposons d’harmoniser ces durées à deux ans d’interdiction.

Pour qu’un rapport soit efficace, il faut qu’il puisse prendre suffisamment de recul vis-à-vis du dispositif. Admettez que trois ans, ce n’est pas trop long pour ce faire. Il y aura une montée en charge progressive puisque seuls les nouveaux baux pourront entrer dans le dispositif, l’accord du propriétaire et du locataire étant nécessaire pour les baux anciens. Trois ans est donc un délai raisonnable.