Interventions sur "logement social"

...illeurs, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, pour l’Île-de-France, cela signifie que l’ensemble des OPH seraient absorbés par une future métropole dont on ne connaît pas exactement les contours, pas plus que les dispositions liées aux conseils de territoire qui naîtront de cette intercommunalité spécifique. Par conséquent, le lien des villes ou des territoires de projet avec le logement social sera rompu. Une telle disposition ne me paraît pas être de nature à permettre une bonne maîtrise du sujet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.

Prenant en compte la situation particulière qui résultera de la création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015, cet amendement vise à instaurer pour l’office départemental public de logement social une co-tutelle du futur département et de la future métropole de façon à éviter que certaines fonctionnalités ne correspondent pas à la nouvelle réalité institutionnelle de ce territoire.

...it autorisé à vendre des logements sociaux dans un quartier un peu ghettoïsé afin de disposer de fonds pour construire des logements sociaux dans d’autres quartiers. Ainsi, même dans les communes carencées – qui sont soumises en outre, rappelons-le, à un fort droit de regard du préfet puisqu’il peut exercer un droit de préemption urbain –, la vente de logements HLM peut permettre de construire du logement social ailleurs que là où il y en a déjà, en fournissant des fonds propres aux organismes qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle la procédure d’avis conforme que vous souhaitez instaurer me paraît trop stricte. La commune, dans certains cas, peut, tout en ayant de bonnes intentions, bloquer le processus, continuant à alimenter la ghettoïsation. Certains maires, nous le savons, préfèrent conce...

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 22 et 26 afin que soit pris en compte un critère supplémentaire au moment de la vente d’un logement social : la performance énergétique.

...our laquelle vous avez souhaité, madame la ministre, réfléchir aux super PLAI. Quand un problème de fond se pose en matière de réhabilitation, que se passe-t-il si vous instaurez une obligation de mise aux normes de performance énergétique avant la vente ? Il y a deux solutions. Soit le bailleur n’a pas les fonds nécessaires et il ne peut procéder à la mise en vente puisqu’il en est empêché : le logement social sera alors laissé vacant, ce qui, vous le reconnaîtrez, n’est pas satisfaisant dans la situation de pénurie que nous connaissons. Soit il répond à cette obligation et il réhabilite : ou bien il décidera, compte tenu des sommes très importantes qu’il aura investies, de ne plus mettre en vente, attentif qu’il est à la bonne utilisation de ses fonds, ou bien la commune, chère à M. Chassaigne, lui di...

...ous venons d’évoquer, je suggère le retrait de cet amendement. En effet, des progrès ont été réalisés dans le domaine des diagnostics et de la performance énergétique, notamment dans les titres que nous avons abordés avec mon collègue Goldberg, pour l’ensemble des logements. Il me semble donc préférable d’avancer de manière globale sur ces sujets, sans faire spécifiquement de distinction entre le logement social et le logement privé. Même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, je vous invite néanmoins à le retirer, pour des raisons similaires.

...eillance et de la direction générale, avec Mme Grosskost et M. Goua, nous avons beaucoup oeuvré depuis un an et demi pour desserrer la tutelle de Bercy, comme on l’appelle, ou plutôt de la Direction du Trésor – appelons un chat un chat. Nous avons réussi à faire éliminer un certain nombre de comités techniques, et donc à déverrouiller quelque peu la tutelle. Dans certains domaines, tenant non au logement social mais aux 20 milliards de l’enveloppe spéciale, nous avons même réussi à obtenir l’inversion du paradigme. Jusque-là, n’était possible que ce qui était expressément autorisé, tout le reste étant interdit. Nous avons obtenu un arbitrage au plus niveau de l’État imposant désormais l’inverse : tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. C’est un travail de longue haleine.

J’ajoute qu’en 2013, nous avons battu le record de prêts pour le logement social : 16,4 milliards de flux contre 16,1 milliards en 2012. Aussi, n’ayez crainte ! Pour conclure, si la commission des affaires économiques souhaite auditionner la directrice générale du Fonds d’épargne, celle-ci est à la disposition de la commission, tout comme les membres de la commission de surveillance ou le directeur général que je me permets d’engager en son absence. L’audition pourra se teni...

Mes chers collègues, je dois à la vérité de dire que la commission des affaires économiques, dont vous savez qu’elle est particulièrement sensible aux questions de logement et s’est particulièrement investie sur ces sujets depuis près de deux ans, n’avait pas trouvé anormal que le ministère du logement puisse jouer un rôle dans la gestion de son Fonds d’épargne, considérant la place qu’occupe le logement social dans ce Fonds. Cela étant dit, après vous avoir entendus, vous et quelques autres, j’ai bien compris que vous avez fait beaucoup d’efforts pour fluidifier, cher monsieur Emmanuelli, le fonctionnement de ce Fonds d’épargne, y compris vis-à-vis de la tutelle actuelle. Puisqu’il est devenu plus simple de travailler avec la tutelle existante, j’ai conscience qu’en rajouter une deuxième pourrait fina...

De la même façon que j’ai défendu tout à l’heure, s’agissant des EPH, cette proximité et ce lien nécessaires entre les maires et le logement social, je considère que la politique du logement social ne peut pas être complètement coupée de l’action municipale. Je veux revenir sur le fait métropolitain et la future métropole de Paris qui verra cette politique absorbée au niveau métropolitain, pour être peut-être redistribuée au niveau des conseils de territoire – dont nous ne connaissons toujours pas le périmètre – et qui empêchera à nouveau le...