Interventions sur "logement"

...est particulière. De surcroît, s’il existe des lieux d’enregistrement divers, de la commune à l’agence d’organisme HLM, le maillage doit être tel qu’aucun demandeur ne puisse lui échapper et que la réponse soit rapide et efficace, grâce éventuellement à des systèmes dématérialisés dès lors qu’ils sont contrôlables. Rappelons que toutes les communes sont invitées aux commissions d’attribution des logements. Lorsque le patrimoine HLM est situé dans ladite commune, cela permet au maire de donner son avis, et aussi d’être bien informé. Depuis plusieurs années, nous avons toiletté et modernisé le dispositif, qui est aujourd’hui satisfaisant. Nous vous invitons donc à voter cet amendement présenté par différents groupes pour améliorer encore son efficacité.

Ayant déjà défendu plusieurs fois cet amendement, en première lecture et en commission, je dirai simplement qu’il vise à revenir sur certains effets pervers de la loi Boutin, en particulier en termes de mixité sociale, en augmentant le plafond d’accès au logement social. Certes, on m’oppose à chaque fois le manque de logements sociaux, mais je pense sincèrement que, dans certaines zones sensibles, la question de la mixité sociale est des plus importantes. Peut-être le plafond de ressources actuel permet-il d’attribuer des logements à des personnes en grande difficulté, mais mesurons-en les conséquences sociétales !

En effet, nous avons déjà eu ce débat et j’ai dit être, comme vous, extrêmement attachée à la mixité sociale dans le logement locatif social et à l’universalité de notre modèle de logement social.

Certains collègues avaient eux aussi, à l’époque, dénoncé la baisse du plafond de ressources prévue par la loi Boutin. Mais depuis, quatre ans ont passé et deux tiers des Français demeurent éligibles au logement social ! Même avec le plafond de ressources actuel, la mixité et l’universalité sont donc possibles, et les textes que nous adoptés depuis le début de la législature confirment notre détermination à y parvenir. Pour ces raisons et afin de ne pas fragiliser le modèle français de logement social par rapport au modèle européen des services d’intérêt économique général, la commission a jugé préférabl...

Cet amendement est presque identique à celui que vient de retirer M. Chassaigne mais je le défends malgré tout car je n’approuve pas la démonstration qui vient d’être faite. Il propose d’ajouter à l’article 47 un alinéa visant à supprimer le I de l’article 65 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. En effet, la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources prévue à cet article 65 est particulièrement sensible pour les couples sans enfant qui, dès lors que leurs ressources sont légèrement supérieures à l’équivalent de deux SMIC, sont aujourd’hui exclus du parc social. Cela revient à exclure les couples qui, après avoir débuté dans la vie active, n’ont pas pu ac...

La commission demeure naturellement défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai dites tout à l’heure. D’ailleurs, M. Chassaigne a dû se féliciter d’avoir retiré son amendement en entendant les arguments de M. Lurton, avec lequel nous ne partageons pas la même idée de la mixité et de l’universalité. En effet, intégrer dans le logement social des personnes grâce au relèvement du plafond de ressources revient à en chasser les autres. Nous savons tous comment se décident les attributions dans les territoires et, comme l’a rappelé la ministre, la tentation existe largement d’accorder la préférence aux situations sociales les plus favorables – sachant qu’en l’occurrence, il s’agit de situations de smicard. Tenu de choisir entre un ...

Favorable. Retenir un zonage doté d’une existence législative semble plus sûr juridiquement. Et comme il est un peu plus large que celui que j’imaginais, il est en effet indispensable de préciser le rôle du préfet. Même en zone de logements vacants, la tension peut être assez forte, ce qui justifie le maintien de commissions physiques à tout moment. Dans ces conditions, le regard du préfet est nécessaire.

... ont su vous convaincre, madame le rapporteur. Il n’en faut pas moins prendre des précautions. Je souhaite que toutes les commissions d’attributions établissent des règlements de nature à rassurer les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. En cas de vacance en zone détendue, il peut exister une vraie concurrence en raison de laquelle le pétitionnaire ne bénéficie pas toujours du meilleur logement si la durée d’attribution est trop longue. La réactivité de l’organisme HLM constitue donc l’assurance d’offrir un logement digne, aux normes, à des coûts maîtrisés et dans les meilleures conditions. Je me rallie donc, madame le rapporteur, à votre amendement.

... premier porte sur les offices publics de l’habitat, les deux suivants sur les SA HLM et les coopératives. Ils visent à restreindre légèrement la possibilité, offerte à ces organismes à l’issue de l’examen du texte au Sénat, de se faire syndics de copropriété et administrateurs de biens. Il a semblé préférable à la commission de limiter une telle faculté aux immeubles en zone tendue contenant des logements sous plafonds de ressources et non de l’appliquer pour l’ensemble des logements, en particulier le logement libre, dans le but de ne pas fragiliser le service d’intérêt économique général incombant aux organismes HLM.

...e général, qui encadre les activités des organismes HLM aux yeux des autorités européennes. Mais le SIEG n’empêche pas de mener des activités dites accessoires. Je rappelle d’ailleurs que l’une des missions des organismes HLM, surtout en zone détendue mais aussi en zone tendue, consiste à dégager des fonds pour un autofinancement. La vente de HLM, depuis le passage de M. de Robien au ministère du logement, n’a jamais été remise en cause, en dépit de pressions en ce sens. Les missions des organismes HLM comprennent non seulement le logement locatif social mais aussi, dans le cadre du parcours résidentiel, la vente de logements à leurs occupants. Une vente réalisée dans des conditions financières correctes et selon une gestion très rigoureuse constitue un apport de fonds propres pour trois construct...

Je n’ai certes pas l’expérience de Jean-Louis Dumont, mais j’ai bien conscience et connaissance du type d’opérations qu’il vient de décrire. Mais ces opérations, sous leurs différentes formes, comme la poursuite de l’activité de syndic de copropriété d’une coopérative dans un immeuble collectif dont certains logements ont été vendus ou pour des logements acquis en VEFA, demeurent possibles. Ce n’est pas ce dont il s’agit. Ce que nous visons, c’est l’ajout introduit au Sénat autorisant les coopératives mais aussi les OPH et les SA HLM à devenir syndics de copropriété ou administrateurs de biens dans des immeubles qui n’ont jamais eu de lien avec le logement social, à aucun moment de leur histoire. Cela crée se...

Je partage la position de la ministre et de la rapporteure. Nous nous trouvons à un moment particulier, où l’on sent bien que le mouvement HLM et le logement social sont tentés d’étendre leurs activités hors de leurs secteurs de prédilection. Cela donne actuellement lieu à un débat : les bailleurs sociaux sont-ils fondés à intervenir dans le domaine du logement intermédiaire ? Pour ma part, je considère que cette tentation est redoutable, et que les bailleurs sociaux doivent se recentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux. Cela leur évitera de prêter...

Connaissant un peu le droit communautaire, je veux dire à Mme la ministre qu’elle a parfaitement raison : laisser les choses déraper pour ce qui est du bloc de compétences du logement social, un domaine qui, au regard du droit européen, est quasiment dérogatoire, représente un grand risque. Si les bailleurs sociaux commencent à s’intéresser au secteur concurrentiel, la Commission européenne, en particulier la direction générale « concurrence », va être tentée d’examiner de près la situation, et c’est tout le système qui risque ainsi de se trouver fragilisé. À mon sens, nous de...

Je défendrai en même temps le no 303 rectifié, monsieur le président. Ces deux amendements visent à étendre la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir au schéma d’usufruit locatif social dans les zones tendues. J’ai déjà eu l’occasion de dire en première lecture que l’intérêt de ce type de montage justifie qu’il soit étendu. Depuis 2006, les organismes de logement sociaux ont la possibilité de céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. Il est proposé d’étendre ce dispositif aux cessions, par les bailleurs sociaux, de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d’opérations d’habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fond...

La commission est elle aussi très attachée à l’usufruit locatif social, qui présente effectivement un intérêt dans les zones tendues, mais en complément du logement locatif social. Je dis oui à l’usufruit locatif social dans le neuf, quand il s’applique à des opérations relatives à du logement locatif classique, et c’est le cas dans ma circonscription, mais non à cette technique quand elle vient, dans l’existant, se substituer à du locatif social. Nous ne sommes, en fait, pas loin de la vente HLM, qui, bien cadrée, ne me paraît pas devoir être élargie en rec...

Je partage l’avis de la rapporteure, en dépit de l’intérêt de la proposition de Christophe Caresche. Nous avons connu, je le rappelle, l’expérience de la vente par la société Icade de la totalité de ses logements.

Un peu tout de même ! Nous avons tout de même un enseignement à tirer de ce qui s’est passé, à savoir la vente par un bailleur de dizaines de milliers de logements sociaux dans des conditions financières scandaleuses, et en particulier pour les communes. En effet, comme c’est l’usage, le Gouvernement, en autorisant la cession, a consenti aux acquéreurs une exonération d’impôts locaux pour quinze ou vingt ans. Une exonération qui n’est pas compensée pour les communes ! Ce sont donc les communes d’accueil qui payent l’opération, ce qui, chacun en conviendra,...

Que des bailleurs sociaux s’entendent pour vendre, avec l’accord du Gouvernement, leurs logements à d’autres, est déjà choquant, mais encore plus quand on sait que l’opération se fait sur le dos des collectivités ! Dans ce type de cession, ce n’est pas le principe même de la vente que je réprouve, mais les conditions dans lesquelles elle a lieu. Se fait-elle dans la transparence la plus totale ? N’a-t-elle pas pour conséquence d’assécher le financement du logement social pour les constructio...

Pour répondre à Mme la rapporteure, je veux rappeler que, dans le schéma proposé, le bailleur cède la nue-propriété, mais reste gestionnaire des logements : de ce point de vue, le statut du locataire reste inchangé. En refusant ce type d’opération, on prive les bailleurs sociaux de la possibilité d’augmenter leurs fonds propres. Sans doute ma proposition nécessiterait-elle d’être retravaillée afin de garantir que le statut des locataires reste bien inchangé… Nous aurons l’occasion d’en reparler. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de cette loi qui vise à obtenir très rapidement des résultats en termes de qualité, mais aussi de production de logements, vous avez souligné tout à l’heure le résultat des agréments relatifs au logement locatif social conventionné. Cependant, une pratique tout à fait organisée et réglementée avait cours jusqu’à présent dans les zones tendues, à savoir la vente en l’état futur d’achèvement : un promoteur immobilier monte une opération et vend des logements à des organismes sociaux. La production de logements sociau...