Interventions sur "loyer"

Toujours dans un souci d’équilibre entre locataire et propriétaire, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, car le risque d’aléa moral est important en termes de loyer impayé. Hormis quelques prestations très particulières, on paie avant de consommer ou d’avoir accès à un certain nombre de services plutôt qu’après.

...ue les amendements que je défendrai au nom des députés du Front de gauche trouvent le meilleur accueil, car ils ne suivent pas une logique du tout ou rien ; ce n’est d’ailleurs jamais le cas dans un débat parlementaire. Au cours de ce débat, nous prendrons l’initiative, qu’il s’agisse de revenir sur la déplorable loi Boutin, de rééquilibrer les rapports locatifs, de « muscler » l’encadrement des loyers ou la GUL, d’établir l’exigence d’un compte séparé dans la gestion des copropriétés, d’oeuvrer pour que les expulsions, ces pratiques moyenâgeuses, appartiennent au passé, d’empêcher les congés frauduleux, de stopper le désengagement de l’État ou de redonner au maire la maîtrise des sols et de l’aménagement. Du débat et des avancées que ce débat aura permises dépendra notre vote final. Nous nou...

...é à la question de la colocation. Le texte était à l’origine muet sur le sujet et il a été considérablement enrichi par le débat au Sénat et à l’Assemblée. Je fais partie de ceux qui ont été sensibilisés aux problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, la taxe d’habitation et les taxes inhérentes au logement occupé. Le texte issu du Sénat prévoit la possibilité d’une provision et d’un paiement par douzièm...

...z comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance qui a été la nôtre sur les trois pierres d’achoppement de ce texte. La première est la fameuse GUL, la garantie universelle des loyers. Entre la première version du texte et le dispositif réécrit par le Gouvernement au moyen d’un amendement déposé en commission des affaires économiques, il y a un gouffre. La GUL est désormais facultative et s’efface derrière la traditionnelle caution, beaucoup plus efficace. L’idée d’une taxe pour la financer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituai...

Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des...

Cet article 3 qui prévoit les modalités de l’encadrement des loyers pose de réels problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion de ce texte, notamment dans la mesure où il entraînera un réel déséquilibre dans les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur. Il nous semble également que le mécanisme choisi risque d’augmenter le poids de loyers qui sont actuellement relativement bas. Sous prétexte de régler le problème propre à Paris,...

Il est bon de rappeler ici quelques-uns des arguments avancés lors de la discussion générale. Nous pensons que ce n’est pas en bloquant les loyers que l’on va pousser les investisseurs à créer des logements.

Que faut-il faire alors ? Augmenter les loyers peut-être ?

Or il est clair que la tension sur le marché, notamment en Île-de-France, vient en grande partie du manque de logements. Il est tout aussi clair – et j’ai bien compris le mécanisme puisque nous avons eu quelques débats sur ce point en commission – que le loyer médian est calculé au mètre carré, pour une catégorie de logements et dans un quartier donné.

Certes, mais, comme il y a eu quelques confusions sur le sujet, il faut se mettre d’accord sur ce dont on parle. Je vous donne donc acte du fait que nous avons bien enregistré les éléments de définition de ce loyer médian. L’un des effets de la mesure serait, en permettant de ramener les loyers à un niveau n’excédant pas de 20 % le loyer médian, de donner des facilités aux gens ayant pourtant les moyens de payer des loyers importants, même en calculant sur la base du mètre carré.

En effet, même en situation tendue, certaines personnes sont capables de payer le prix fort pour avoir un logement bien situé. Or, à ceux-là, on offre une réduction de loyer.

J’y viens. Vous avez également indiqué en commission que, quelquefois, les moins fortunés étaient eux aussi amenés à payer des loyers qui, ramenés au mètre carré, étaient élevés. Cela dit, vous ne pouvez pas nier que ce dispositif peut aussi entraîner, pour les plus fortunés, une baisse de loyer.

Par ailleurs, je souhaite bien du plaisir au préfet pour ce qui est d’établir une valeur de référence pour le loyer médian qui soit juste, équitable et légitime. L’analyse de la dispersion des loyers montrera que, y compris dans le même immeuble et pour les mêmes surfaces, certains logements proposent un confort qui ne devrait pas conduire à les limiter aux surloyers que vous autorisez. Ainsi, tel logement est repeint et très bien équipé – par exemple d’une cuisine aménagée –, l’appartement voisin ne l’est pas...

Il y aura effectivement des dérives. Finalement, les propriétaires n’essaieront plus d’améliorer le confort dans les logements puisque, de toute façon, améliorations ou pas, l’analyse sera la même pour ce qui est du loyer médian. À ce stade de la discussion, il apparaît donc que ce dispositif présente beaucoup d’inconvénients, qu’il suscite le doute et risque d’entraîner des dérives, ce qui justifie la suppression de cet article.

Je voudrais souligner, à la suite de mes collègues, les effets potentiellement néfastes de cette disposition. Cet encadrement des loyers me rappelle un triste souvenir : la loi de 1948, qui, à la fin de la guerre et pour des raisons que l’on comprend bien, avait encadré les loyers. Or – je me permets de vous le rappeler et je pense que tous ici le reconnaîtront – cette loi est à l’origine de la paupérisation des centres-villes car, compte tenu du faible niveau des loyers, les petits propriétaires étaient incapables d’entretenir l...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Si vous le permettez, je vous proposerai une réponse un peu plus large qui vaudra aussi pour les amendements suivants, qui tendent à supprimer les différentes parties du dispositif prévu pour l’encadrement des loyers. Ce dispositif vise à obtenir un miroir des loyers. Il ne s’agit pas de les baisser administrativement, de s’engager dans une économie administrée comme on l’a prétendu sinon ce matin, du moins lors de la discussion générale. Il s’agit donc, disais-je, d’avoir un miroir des loyers, comme il en existe dans d’autres pays vers lesquels, chers collègues de l’UMP, vous nous demandez fréquemment de ...

...ment. Elles représentent environ 5 % de la population. C’est important, on le sait tous. Comme les autres, évidemment, ces ménages sont pénalisés par la pénurie de logements dans certaines zones géographiques, et nous verrons quels sont les effets des différentes lois tendant à favoriser la construction, mais, plus que d’autres, ils sont pénalisés par les prix élevés, nonobstant l’encadrement des loyers prévu par cette loi. Nous avons donc à gérer l’urgence. C’est pourquoi il paraît nécessaire de se donner les moyens de mobiliser le parc existant. Bien entendu, l’amendement tel qu’il est rédigé peut paraître un peu brutal en affichant un droit de priorité locative dévolue à une personne publique au bénéfice des personnes défavorisées, et il devra donc, comme il le précise, être complété par un...

...pour plusieurs raisons. C’est une idée séduisante, qui vient d’ailleurs d’être développée avec talent par M. Alauzet. Néanmoins, ce nouveau droit serait incompatible avec le droit de propriété, qui permet au bailleur de choisir son locataire. Un tel droit de priorité pourrait prendre la forme d’une réquisition de logement. Enfin, l’exercice d’un tel droit imposerait une limitation du montant des loyers au plafond des logements sociaux. En somme, on imposerait aux bailleurs non seulement un locataire mais un montant de loyer bas. Il faudrait à tout le moins prévoir une indemnisation du bailleur pour combler ce qu’on pourrait appeler le manque à gagner au regard des prix du marché.

Mais l’encadrement des loyers que vous proposez, aura des effets contre-productifs. Cette disposition dissuadera les propriétaires de mettre leurs biens en location et les investisseurs de se porter sur le marché immobilier. Or, pour diminuer le coût de l’immobilier, il faut, outre un choc de simplification, augmenter l’offre de logements. L’encadrement n’est peut-être pas un blocage, mais il conduit à la rigidification du s...

Je ne suis pas contre un loyer médian de référence majoré de 20 ou de 30 %. Pourquoi pas ? Mais n’allez pas dire que ce dispositif ne bénéficiera pas aux ménages les plus aisés, puisque leurs enfants, grâce à la solidarité familiale, pourront accepter des loyers élevés. Ce n’est pas aussi clair que vous le dites. La loi de 1948, compte-tenu de la situation de l’après-guerre, a instauré un droit de se maintenir éternellement d...