Interventions sur "propriétaire"

Il y aura effectivement des dérives. Finalement, les propriétaires n’essaieront plus d’améliorer le confort dans les logements puisque, de toute façon, améliorations ou pas, l’analyse sera la même pour ce qui est du loyer médian. À ce stade de la discussion, il apparaît donc que ce dispositif présente beaucoup d’inconvénients, qu’il suscite le doute et risque d’entraîner des dérives, ce qui justifie la suppression de cet article.

...e cette disposition. Cet encadrement des loyers me rappelle un triste souvenir : la loi de 1948, qui, à la fin de la guerre et pour des raisons que l’on comprend bien, avait encadré les loyers. Or – je me permets de vous le rappeler et je pense que tous ici le reconnaîtront – cette loi est à l’origine de la paupérisation des centres-villes car, compte tenu du faible niveau des loyers, les petits propriétaires étaient incapables d’entretenir leur patrimoine et d’y faire réaliser les travaux indispensables à sa conservation. Les mêmes causes risquant d’entraîner les mêmes effets, ce système pourrait entraîner un appauvrissement des propriétaires et, par voie de conséquence, du parc immobilier. Il aura pour conséquence néfaste de décourager les éventuels investisseurs dans le parc ancien. Or une partie...

...gager dans une économie administrée comme on l’a prétendu sinon ce matin, du moins lors de la discussion générale. Il s’agit donc, disais-je, d’avoir un miroir des loyers, comme il en existe dans d’autres pays vers lesquels, chers collègues de l’UMP, vous nous demandez fréquemment de regarder. Ce miroir des loyers renverra l’image de la réalité du marché, ce qui permettra de mettre à l’index les propriétaires qui exagèrent et dont le comportement jette l’opprobre sur l’ensemble des personnes qui louent un bien. La mise en place d’un observatoire des loyers et la fixation d’un loyer médian de référence permettent de mieux connaître la réalité du marché et d’amener les propriétaires qui s’en écartent de plus de 20 %, non pas forcément à baisser leur loyer, mais au moins à justifier cet écart. Il faut ...

...in nombre de questions, car il fait peser sur le bailleur la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée. Comme chacun le sait, il est aujourd’hui obligatoire d’installer un détecteur de fumée. Néanmoins, l’évolution proposée n’est pas sans poser de questions, puisque l’amendement suggère notamment de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Le propriétaire doit-il s’assurer que les piles qui alimentent le détecteur de fumée fonctionnent correctement ? Pour toutes ces raisons, j’ai proposé, et la commission m’a suivi, de donner un avis défavorable à cet amendement. Je considère cependant, bien entendu, que l’installation d’un détecteur de fumée est une nécessité. Toutefois, faire reposer son installation sur les seuls propriétaires peut poser un ce...

...artage évidemment sur le fond les propos de la ministre sur la nécessité de l’installation de ce type d’appareil. Nous avions eu de nombreuses discussions à ce sujet il y a quelques années, mais, malheureusement, les choses manquent un peu de clarté. Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’il fallait clarifier les choses. Vous aviez l’air d’accord pour que l’installation soit faite aux frais du propriétaire. S’il s’agit de changer les piles, ce pourrait évidemment être à la charge du locataire, mais soyons précis dans le partage des rôles car, si tout est à sa charge, il démontera le dispositif et partira avec, et des logements vides pourraient n’avoir aucun détecteur. Ce ne serait pas une bonne chose et cela risque d’être un peu compliqué à contrôler. Je suis prête évidemment à retirer cet amendem...

...pourquoi il paraît nécessaire de se donner les moyens de mobiliser le parc existant. Bien entendu, l’amendement tel qu’il est rédigé peut paraître un peu brutal en affichant un droit de priorité locative dévolue à une personne publique au bénéfice des personnes défavorisées, et il devra donc, comme il le précise, être complété par un décret précisant les dispositions qui permettront d’assurer aux propriétaires une garantie des loyers et une restitution de l’appartement en l’état. Cette solution n’est bien entendu que temporaire en attendant les effets des mesures d’offre, mais, encore une fois, il s’agit de gérer l’urgence, en attendant les 900 000 logements dont nous avons besoin. Nous avons besoin d’un dispositif qui facilite l’accès au logement des plus modestes en augmentant le parc des logements...

Mais l’encadrement des loyers que vous proposez, aura des effets contre-productifs. Cette disposition dissuadera les propriétaires de mettre leurs biens en location et les investisseurs de se porter sur le marché immobilier. Or, pour diminuer le coût de l’immobilier, il faut, outre un choc de simplification, augmenter l’offre de logements. L’encadrement n’est peut-être pas un blocage, mais il conduit à la rigidification du secteur.

...ires dans leur recherche de logements plus conventionnels s’ils le souhaitent. Dans son rapport, « Le camping aujourd’hui en France entre loisir et précarité », France Poulain annonce que, pour diverses raisons, environ 120 000 personnes y vivent aujourd’hui à l’année. Ce n’est pas rien. Or ces ménages ne bénéficient d’aucune protection pour leur maintien dans les lieux. Ainsi, à tout moment, le propriétaire d’un camping peut les expulser.

Cela a conduit à un système injuste où les propriétaires, contraints d’attendre trente ans pour se remettre au niveau du marché, ont délaissé l’entretien de ces logements. Voilà les effets pervers qui peuvent découler de mécanismes tels que celui que vous voulez mettre en place !

Techniquement parlant, les propriétaires ne seront plus du tout encouragés à améliorer leur logement.

Tout locataire doit pouvoir présenter une assurance. En cas de refus de délivrer une assurance, nous avons autorisé le recours au bureau central de tarification. Dans la mesure où nous avons prévu que le propriétaire pouvait se substituer au locataire, il serait souhaitable qu’il puisse lui aussi recourir au bureau central de tarification si, en raison de la situation du logement, il y avait un refus d’assurance.

...ui. Je vais en venir très rapidement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions positives pour les bénéficiaires. Mais il aura aussi un coût, madame la ministre, puisque ce sont les propriétaires bailleurs et les locataires qui alimenteront le fonds permettant de garantir les loyers impayés. Je considère qu’il faut que nous donnions dès maintenant à ces locataires, qui consentent parfois des efforts très importants pour payer leurs loyers, avec des taux d’effort pouvant être supérieurs à 50 %, ainsi qu’aux propriétaires, les garanties d’une gestion sécurisée du dispositif, assurée contre...

...reuve d’un peu plus d’honnêteté et d’objectivité. Quant à Mme la ministre, en l’entendant m’est revenu à l’esprit le mot de Pagnol : « M. Brun ne le savait pas ». Eh bien, oui, chère madame, la loi de 1948 comportait un droit de suite, ce qui permettait, notre collègue l’a dit, de rester dans un même logement pendant trente ans. Comme les loyers étaient dérisoires, cela a mené de nombreux petits propriétaires à la ruine et, encore une fois, a conduit à la paupérisation des centre-villes, que nous payons tous, aujourd’hui, très cher.

...Mme la ministre, tout à l’heure, va dans le sens de ma défense de la suppression de cet article 3. En effet, si je ne crains pas du tout une hausse des loyers dans les secteurs tendus, qui feront l’objet d’un encadrement administratif, je veux vous rappeler que la France n’est pas constituée uniquement de Paris et des zones tendues, mais aussi de zones où les loyers sont librement consentis entre propriétaires et locataires. La vraie difficulté induite par la mise en place de cet observatoire et de ce loyer médian – cela rejoint ce que vous disiez, madame la ministre, concernant les personnes payant un loyer modeste – est qu’elle va mécaniquement augmenter, pour une part importante, le loyer de ces personnes. C’est un vrai risque que vous ne voulez pas admettre : si tel ne sera peut-être pas le cas en...

Pardonnez-moi, madame Lepetit, mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de l’encadrement des loyers dans cet article, pas de la production de logements ! Un certain nombre d’entre vous connaissent d’ailleurs mon point de vue concernant le parc locatif et le parc propriétaire. En Allemagne, il y a 56 % de locataires et 44 % de propriétaires, c’est-à-dire, grosso modo, une situation inversement proportionnelle à celle que nous connaissons en France. Dans le même esprit, j’ai eu l’occasion de signaler qu’un des parcs locatifs les plus importants en termes de pourcentage se trouvait en Suisse, alors qu’un des parcs propriétaires les plus importants se trouvait en Albanie...

...icle ? Vous essayez de faire croire, monsieur Lamour, que le dispositif n’est pas prêt techniquement, mais il faut dire d’abord si l’on est d’accord avec le principe, avant de s’abriter derrière la technique ou le temps. Partons du problème. Quel est-il ? Il se pose à la fois pour les locataires, ou plutôt ceux qui, avant même d’être locataires, veulent pouvoir signer un bail de location, et les propriétaires. Pour ce qui est des locataires, tout le monde sait que, dans un certain nombre de zones tendues, comme on les appelle, c’est-à-dire les grandes villes, où les loyers sont élevés, on demande aux locataires une caution solidaire : on exige qu’ils puissent garantir que des gens paieront le loyer à leur place si jamais ils étaient en difficulté. On le demande même à des salariés ayant toutes les g...

…comme nombre d’autres propriétaires. Or ce coût est non négligeable, d’autant que la transaction passe souvent par des gestionnaires qui prennent eux-mêmes une commission. Il faut régler ce double problème, qui est déjà connu. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le diagnostic a été fait depuis très longtemps et il est assez partagé. Ce remède que constitue la garantie universelle des loyers a été proposé il y a longtemp...

Ce débat peut prendre deux formes : refuser de s’engager dans le dispositif, ou, pour ceux qui sont favorables à une garantie universelle des loyers, éprouver sincèrement et honnêtement sa faisabilité. Cette idée est présente depuis longtemps dans nos débats sur le logement. Elle poursuit un triple objectif ambitieux auquel il n’est pas facile de répondre : garantir les propriétaires devant le risque d’impayé ; accompagner les locataires de bonne foi qui, face à un accident de la vie, peuvent se trouver devant une grave difficulté ; enfin, permettre – si le dispositif le rend possible – la suppression de la caution et partant l’accès au logement de locataires jeunes et en CDD qui, tout en disposant des moyens de payer leur loyer, sont obligés soit de faire appel à Papa ou Gr...

... à fait les mêmes inquiétudes que mon collègue, Christophe Caresche, mais je porte la même attention que lui à cette question. Il est impossible pour la majorité de revendiquer un redressement des finances publiques et de ne pas porter cette attention non seulement à la GUL mais à n’importe quel autre sujet. On nous dit aussi qu’il faut faire attention à ce que l’effort demandé au locataire et au propriétaire pour financer ce dispositif ne soit pas trop important. Nous devons en effet y être attentifs et essayer de mesurer le niveau du risque. Certains encore nous disent qu’il s’agit d’une taxe. Certes, on peut discuter de la différence entre une assurance obligatoire et une taxe, mais que l’on crée une assurance obligatoire, en gestion privée, pour cette garantie universelle ou que l’on crée un systè...

...est le suivant : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Les risques qu’évoquait M. Caresche sont tout à fait réels. Pour être complet sur le sujet, il faut se poser la question suivante : comment ne pas déresponsabiliser non seulement les locataires – dont certains, en effet, pourraient alors s’exonérer allègrement de leurs devoirs quand, déjà, ils sont en partie indélicats –, mais aussi les propriétaires quand il s’agit de recouvrer les loyers, et les assureurs si l’État devait être une garantie ultime dans tous les cas de figure ? La responsabilisation concerne donc tout le monde, aussi bien le locataire, le propriétaire que l’assurance. Je suis désolé, monsieur de Rugy, mais le sujet n’est pas si simple qu’on puisse l’écarter d’un revers de main. Je le répète : les intentions, même les meilleu...