Interventions sur "référence"

...parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je voudrais vous livrer mon impression générale sur la discussion que nous avons eue. Dans l’ensemble, l’augmentation des loyers sera limitée par la valeur du loyer médian de référence majoré de 20 %, en dehors des cas où des travaux auront été effectués. Elle sera donc liée à la variation de l’IRL ou à la valeur du loyer médian de référence fixé par décret par le préfet. Dans ces conditions, la valeur médiane de référence majorée ne changera pas au cours du temps ; nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. En d’autres termes, les loyers vont progressivement augmenter ave...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 47 de l’article 3. La possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisqu’une nouvelle réglementation, dont nous débattons depuis ce matin, est mise en place dans les zones tendues, avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que, dans un cas, ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux et paradoxal que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet par un décret en Conseil d’État. Il est en effet probable que ces deux dispositifs créeront une véritable confusion, et il ne nous paraît pas du tout cohérent de créer par ce texte deux...

...it situer entre les HLM et le parc privé. Pourtant, c’est un paradoxe, ils présentent les inconvénients des uns et des autres. En effet, à la différence des logements sociaux, les loyers des ILN ne sont pas plafonnés, sinon au moment de la signature du bail, et peuvent à ce titre s’apparenter aux logements du parc privé. Mais si l’augmentation du loyer, dans celui-ci, est encadré par l’indice de référence des loyers, celle des ILN est régie par l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que les augmentations de loyers applicables aux logements sociaux ILN ne devront pas entraîner une hausse supérieure à 10 % d’un semestre l’autre. Si une telle disposition a peu de conséquences sur les locataires du parc social, où les loyers sont plafonnés, des hausses de loyers c...

…et qu’il n’applique pas la même solution aux zones dans lesquelles les loyers sont très faibles et les offres importantes. Néanmoins, nous l’avons tous souligné, l’échelle pour établir le loyer médian de référence doit être adéquate. Michel Piron a dit qu’il fallait définir des seuils statistiques pour que le dispositif soit efficace, mais il ne faut pas non plus que le maillage soit trop lâche. De ce point de vue, l’amendement présenté par notre collègue Philippe Goujon était aberrant puisqu’il prévoyait pour Paris un maillage par arrondissement, alors que certains arrondissements parisiens sont vingt fo...

Les demandes de précision que formulent Mme Mazetier et les membres du groupe SRC sont tout à fait sensées. Il va de soi que la pertinence des futurs observatoires des loyers – et donc de la fixation du loyer médian de référence – font partie des sujets sur lesquels, en tant que rapporteur, je ne cesse d’avoir des échanges avec Mme la ministre et son cabinet. Vous connaissez, ma chère collègue, mon peu d’appétence pour les rapports demandés au Gouvernement ; c’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable à votre demande de rapport. Cela dit, soyez bien assurée que, dans le cadre des missions qui ...

...ité des équipements, la pluralité des aménagements et la variété des mobiliers conduisent à des appréciations difficiles voire subjectives de la qualité des biens. Si l’appréciation de la qualité d’un logement nu résulte de critères ciblés issus du bon sens, il n’en est pas forcément de même pour un logement meublé. Par ailleurs, il existe un risque qu’au regard d’un petit nombre de meublés, la référence d’un loyer médian ne soit pas pertinente. En effet, fixer un loyer médian sur un faible échantillon ou avec des situations très disparates peut conduire à fixer une référence qui ne serait pas du tout cohérente. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux. C’est la raison pour laquelle...

L’amendement que présente M. Borgel tend à rendre automatique une majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors compte tenu des services fournis, notamment l’accueil et le ménage. Cette précision semble pertinente, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

...t nécessaire pour que ces acteurs améliorent l’information. Une telle disposition permettra-t-elle de lutter contre la multiplication des locations frauduleuses ou le contournement de la procédure de changement d’usage ? De plus, je m’interroge sur la signification de la « courte durée » ainsi que la définition des « services de communication » évoqués dans ces amendements. De même, il y est fait référence aux « bénéficiaires de ces services », mais je ne sais pas s’il s’agit des loueurs ou des locataires. Si je partage pleinement les intentions de M. Pellois et de ses collègue, j’émets donc au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement no 376.