Interventions sur "PLU"

...n de la garantie universelle des loyers. Dans les deux cas, il s’agit d’un progrès social. Vous l’avez dit dans votre discours introductif, madame la ministre, ce sont des outils concrets pour maîtriser les loyers et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires. Ce sont donc des outils de solidarité. Je veux d’abord saluer la méthode qui a conduit à l’élaboration de ce projet. Durant plusieurs mois, professionnels, bailleurs sociaux, associations, élus locaux et nationaux, les parlementaires que nous sommes, ont été associés aux travaux préparatoires. Ce souci permanent de la collégialité a permis de proposer une réforme vaste et ambitieuse qui touche à presque tous les sujets concernant la politique du logement. A mes collègues de l’opposition qui considèrent que ce projet de l...

Avec les loyers gelés, il n’y aura plus de travaux réalisés !

...parfois totalement irrationnelles, qui excluent un certain nombre de personnes du logement lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’accéder à un logement social, ce qui les amène à se tourner vers les marchands de sommeil. Là aussi, il faut faire converger l’intérêt des propriétaires avec celui des locataires. La garantie des loyers ne procède pas d’une logique de vases communicants, elle oeuvre à plus de sécurité pour les locataires comme pour les propriétaires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous préférons cette démarche à celle de l’assurance privée, à celle qui consiste à s’en remettre au système du marché qui a montré qu’il ne fonctionnait pas en matière de logement. Ainsi, ce texte ambitieux, à forte portée sociale et écologique, rencontre le soutien franc et déterminé du groupe des ...

...olibérales reconnaissent que l’autorégulation du marché du logement ne permet pas d’aboutir à une situation saine. Il manque des centaines de milliers de logements en France. Cette pénurie a abouti à un renchérissement permanent des prix et alimente la spéculation foncière. Cette augmentation constante se répercute directement sur le pouvoir d’achat des familles, qui doivent consacrer une part de plus en plus importante de leur budget à leur logement. Nous le voyons tous, la crise du logement est telle que les pouvoirs publics ne peuvent rester l’arme au pied. Votre texte souhaite répondre à ces enjeux. Bien sûr, il n’y a pas de recette miracle, il n’y a pas de bâton magique qui nous permettra de tout modifier d’un seul coup et en quelques mois, mais au moins a-t-on bien l’ambition d’endigue...

Mais elle est mal placée pour donner des leçons, tant elle a conduit une politique injuste en termes de logement. Votre texte de loi, madame la ministre, va dans le bon sens. Nous évaluons vos efforts, dans un contexte difficile, pour une politique du logement plus efficace et plus juste. Notre objectif commun, et c’est l’honneur de la gauche, c’est d’être auprès de nos concitoyens qui subissent la violence de la crise.

...atière de logement comme ailleurs, les questions budgétaires sont le nerf de la guerre. C’est pourquoi la gauche se doit de revenir sur l’intégralité de la baisse des aides à la pierre décrétée sous la présidence Sarkozy. Sur tous les bancs de cette majorité de gauche, nous nous accordons à constater que les dix années de la droite ont été sanglantes pour le logement social. C’est une raison de plus pour inverser radicalement la tendance et faire rentrer dans le circuit les sommes qui en ont été sorties. Légiférer sur le logement sans traiter des questions budgétaires et fiscales, même avec la meilleure volonté du monde, c’est nécessairement se cantonner à des mesures d’appoint, voire à des mesures superficielles.

... pour rééquilibrer les rapports locatifs. Dans les zones tendues, la pénurie de logements est telle que les locataires en arrivent à de graves extrémités pour obtenir un toit. En région parisienne, chaque bien mis en location donne lieu à un assaut de candidats. Les propriétaires font face à tant de demandes qu’ils obtiennent une situation de pouvoir très importante : ils peuvent exiger toujours plus d’engagements, de la part de locataires toujours plus contraints et désemparés. Désormais, pour les étudiants, certains bailleurs exigent que les parents soient colocataires de leurs enfants. De cette façon, le parent apparaît directement sur le bail, ce qui l’engage à payer immédiatement tout loyer exigible. Aujourd’hui, des locataires sont contraints de constituer des dossiers avec de fausse...

…à ceux qui tentent de s’en sortir dans les foyers d’hébergement saturés, à ceux qui sont cantonnés aux immeubles insalubres et dangereux, à ceux qui n’ont d’autre choix que de payer à prix d’or un marchand de sommeil, à ceux qui dorment dans des habitats provisoires et précaires, en mobil-home, sous tente, en squat. Et à ceux, enfin, de plus en plus nombreux, qui sont à la rue, alors même que des dizaines de milliers de logements et de bâtiments sont vacants. Face à cela, la droite et certains lobbies prétendent que les locataires sont trop protégés en France. Comment accepter un tel discours ? Vous avez répondu avec des mots fermes et justes, madame la ministre. Comment en effet accepter ces protestations indécentes de grands prop...

Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation n’évitera pas cette tendance, car son application est trop lacunaire. De plus, il pourra être envoyé aux oubliettes lors de n’importe quel changement gouvernemental et les logiques hyper-inflationnistes pourront alors reprendre massivement. À tout le moins, j’y insiste, il faudrait donner à ce décret une valeur législative ; nous le proposerons par voie d’amendement. Enfin, je ne parviens pas à m’expliquer les raisons qui vous poussent à instaurer un loyer médian minoré,...

...construction de logements sociaux apportera une solution décisive et durable au problème. S’agissant des copropriétés dégradées, les mesures proposées nous semblent également positives, bien qu’insuffisantes. Sur les conseils avisés de la municipalité de Grigny, qui a effectué un travail très important en coopération avec les associations et les riverains, nous ferons des propositions pour aller plus loin. Je tiens à souligner que le problème de la dégradation ne concerne pas seulement le parc privé. C’est d’une politique de réhabilitation plus générale que nous avons besoin. Il faut donc renforcer les moyens financiers de l’Agence nationale de l’habitat et les adosser à d’autres ressources que le seul 1 % logement. En ce qui concerne l’habitat indigne, réalité littéralement meurtrière de ...

Pour les élus communistes, républicains et citoyens que je représente ici, et donc pour les élus du Front de gauche, le PLUI peut être un bon outil. Nous n’avons pas d’opposition de principe aux intercommunalités de projet, dès lors qu’elles sont concertées et volontaires.

En revanche, il n’est pas acceptable que ce PLUI soit obligatoire.

...soient dessaisies d’office de leurs compétences. Il n’est pas acceptable qu’elles n’aient pas le choix ! Dans le droit fil de la réforme Sarkozy-Balladur de 2010 et du coup de force de l’été sur les métropoles, vous organisez l’intercommunalité avec un gourdin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous estimons indispensable de laisser aux communes la liberté de décider du passage au PLUI, car un PLUI imposé ne pourra donner de bons résultats, des blocages pourront survenir dans sa mise en oeuvre, et la gestion intercommunale en sera compliquée. De surcroît, il accélèrera la mise en concurrence des territoires.

Dans les intercommunalités hétérogènes, les communes qui connaissent le plus de difficultés ou celles qui accueillent le plus de logements sociaux seront trop souvent condamnées, en fonction de ceux qui seront aux manettes, à être les parents pauvres de l’agglomération. Avec ce type d’autoritarisme local associé à une vision conservatrice, les logiques de polarisation et de ghettoïsation ont de beaux jours devant elles ! Quel est le sens d’une décentralisation qui n’asso...

Sur ce point, tout comme sur votre funeste projet de loi concernant les métropoles, qui laissera des traces profondes s’il n’est pas considérablement amendé – comme s’apprête à le faire la chambre haute –, nous vous demandons solennellement de ne pas passer en force. Oui au PLU intercommunal, mais au PLU intercommunal volontaire !

... et d’aménagement du territoire » que les élus ruraux, notamment, connaissent bien. Lors d’un comité technique, vous aviez vous-même fait part de votre volonté d’en discuter. Las, les collectivités sont désormais amenées à exercer pleinement ces missions avec l’aide des intercommunalités. En fait, vous avez affirmé votre volonté politique d’arrêter l’instruction de l’ADS à titre gracieux et de ne plus conclure de conventions ATESAT avec les collectivités, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses réactions critiques, en particulier de la part des élus locaux. Les suppressions d’effectifs dans ces deux domaines, disais-je dans ma question, sont programmées, et s’accélèrent même en 2013, dans la continuité des années précédentes. Après la mise en concurrence de l’ingénierie publique, cont...

Quand on leur dit qu’il n’y aura plus d’instruction de permis de construire en sous-préfecture, ni service du droit des sols, ils sont blessés. Ils ont déjà eu beaucoup de mal à s’adapter à l’ouverture à la concurrence de l’ingénierie par la suppression de l’ingénierie publique, et on leur porte encore un nouveau coup. Je voulais y insister, car c’est une conséquence directe de votre projet de loi, qui mettra en oeuvre - d’une maniè...

La transformation obligatoire des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme - cela a déjà été dit - traduit également une conception très autoritaire des relations entre l’État et les collectivités. Aujourd’hui, un certain nombre de POS sont d’ores et déjà élaborés comme des PLU et n’ont donc pas besoin d’évoluer. Puisque nous en sommes au chapitre des sigles, la suppression des COS, les coefficients d’occupation des sols, nous semble elle aussi problématique, en ce qu’elle prive les collectivités d’un outil de maîtrise de l’aménagement. Vous savez, et vous l’avez bien compris en m’écoutant, que nous faisons du respect de la commune et de son droit des sols un point dét...

...partait du constat que la demande de logements sociaux est largement supérieure à l’offre - vérité qu’a rappelée tout à l’heure M. Apparu. Mais au lieu d’augmenter l’offre par la construction, on a empêché les familles solvables d’accéder à ces logements ! Et ce tour de passe-passe a été habilement mis en musique : pourquoi, nous a-t-on dit, ne pas réserver le logement social à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux plus pauvres ? Le problème, c’est que ce raisonnement est simpliste et à courte vue, car le logement social ne doit pas être un filet de sécurité réservé aux cas extrêmes : il doit être la norme même de l’habitat ! Sortir le logement du marché devrait être notre projet commun. Au coeur d’une crise historique, c’est ce projet qu’il faut relancer ! Le logement social, s’i...

Les promoteurs s’en lèchent les babines avec délectation, et pour cause ! Alors que nous cherchons désespérément de l’argent pour abonder les budgets, la défiscalisation Duflot coûtera peut-être encore plus cher à l’État que le Scellier, ce Scellier auquel Sarkozy lui-même avait dû renoncer parce qu’il coûtait trop cher ! Vous conviendrez que le Duflot n’a pas de véritable vocation sociale ; il est une aubaine pour ceux qui font du logement un objet de spéculation et d’enrichissement.