Interventions sur "locataire"

... place, pourrait coûter plus d’un milliard d’euros par an à l’État. En ces temps de crise économique et de réduction des déficits publics, avouez que ce coût est exorbitant ! De surcroît, cette mesure induira inéluctablement une déresponsabilisation des mauvais payeurs et, probablement, en augmentera le nombre. Enfin, ce texte, même s’il semble instaurer certaines améliorations, ne permet pas aux locataires de se prémunir contre des propriétaires peu scrupuleux. Sous le précédent quinquennat, le gouvernement avait lancé un plan de cession de foncier de l’État pour mettre en chantier 70 000 logements. Sous le précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place des crédits d’impôts, des prêts à taux zéro, un allégement de TVA et un pass foncier pour qu’un maximum de Français puissent devenir p...

Madame la ministre, le projet de loi que vous nous présentez n’a d’ambition que dans son titre. À lire son exposé des motifs, pourtant, vous le souhaitez grandiose : il viserait à « mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. » Rien de moins. Pourtant, en 84 articles, aucune disposition ne semble en mesure de favoriser la construction et l’accès au logement en zone tendue. Plutôt que focaliser nos efforts sur ces territoires, vous proposez des mesures générales. L’enjeu est pourtant de taille à ...

... encore de travailleurs de la fonction publique. Mais il faut prévenir la création de ghettos par le regroupement des difficultés sociales. Nous proposons, dans les zones IRIS, un taux maximal de 30% de logements sociaux à l’échelle d’un quartier. Renforcer l’équité, c’est aussi renforcer les sanctions en cas de sous-location du logement social et permettre au bailleur de demander le départ d’un locataire auteur de troubles de voisinage persistants. Enfin, nous souhaitons apporter des réponses à l’amélioration de la qualité des logements. Aujourd’hui, beaucoup de copropriétés, faute de ressources suffisantes, abandonnent l’idée d’engager des travaux qui leur permettraient pourtant de baisser leur consommation énergétique ou de permettre l’accessibilité des logements. Comment financer les travaux ...

... à la société toute entière, aux élus et aux gouvernants en tout premier lieu, une très grande responsabilité dont nous avons ici tous conscience. Je ne reviendrai pas sur le diagnostic catastrophique si bien décrit par nos différents rapporteurs, ni sur les chiffres, ni sur dix ans de reculades. Nous sommes aujourd’hui face à un texte de concertation, qui prend en considération propriétaires et locataires, un texte dense, intelligent en ce qu’il envisage les transversalités nécessaires entre logement, foncier, solidarités territoriales, préoccupations environnementales. Il vient compléter les mesures d’urgences déjà prises, qui ont commencé de produire leurs effets : relèvement du plafond du livret A, renforcement des obligations en matière de logements sociaux, gratuité possible des terrains de...

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, empreint d’une vision archaïque des rapports entre locataires et propriétaires, n’est en aucun cas en mesure de résoudre la crise du logement, que vous allez aggraver au lieu de l’enrayer.

...rélévation que vous avez supprimée, ou encore la couverture du périphérique. Le blocage des loyers que vous avez instauré par décret il y a un an a accentué les réticences des propriétaires à mettre leurs biens en location, réduisant encore davantage l’offre de logements. La garantie universelle des loyers risque d’aboutir aux mêmes effets, en conjuguant le double défaut de déresponsabiliser le locataire et de créer encore une nouvelle taxe.Il est vrai qu’en matière de taxes la gauche parisienne n’a rien à envier à la gauche de Gouvernement avec la création de la taxe foncière départementale par le maire de Paris qui s’est inévitablement répercutée sur les locataires. L’encadrement des loyers, qui a abouti aux pires crises du logement en France, achèvera d’étouffer l’offre locative. Pendant le d...

...sur un an. Favorables à la réalisation de logements sociaux, nous demandons simplement que celle-ci soit mieux répartie entre les arrondissements et les quartiers et qu’on cesse d’entasser les logements sociaux pour faire du chiffre. Nous souhaitons aussi, en raison de l’état de vétusté de tant d’ensembles sociaux, que l’essentiel de l’effort budgétaire soit consacré à leur entretien et que les locataires indélicats ou les trafiquants qui gâchent la vie de leurs voisins soient sanctionnés ou expulsés. Il n’y a pas qu’à Marseille qu’on deale dans les cages d’escalier ! La production de logements intermédiaires doit aussi être multipliée pour permettre d’y loger, dans un but de mixité sociale, les familles des classes moyennes. Paris, qui a pourtant atteint un niveau record d’un milliard d’euros ...

... à quitter leur logement si le propriétaire de leur immeuble décide de le vendre par blocs et qu’elles ne sont pas assez riches pour en devenir acquéreurs. La mairie de Paris fait le maximum pour les soutenir, mais la législation existante n’est pas suffisante. C’est pourquoi, après avoir renforcé le texte en commission, nous continuerons en séance avec des amendements visant à mieux protéger les locataires les plus fragiles. A l’heure où nous voulons faire revenir les investisseurs institutionnels dans le logement – et nous les ferons revenir même si, cet après-midi, Benoist Apparu a prétendu que nous n’y arriverions pas –, il est nécessaire de clarifier la situation des logements en vente à la découpe, aussi bien pour les personnes concernées aujourd’hui que pour éviter qu’elles ne soient encore...

...elle Saint-Denis de la Réunion. La rareté et le prix du foncier impactent considérablement le coût de sortie des opérations de logement, même sociaux. Pour ce qui est du mode de calcul de l’aide au logement, certains bénéficiaires se retrouvent souvent en difficulté en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle. Afin d’améliorer la prise en compte de la situation réelle de l’allocataire, nous devons réfléchir à un mode de calcul différent. C’est pourquoi un rapport sera demandé au Gouvernement sur les modalités de calcul de l’allocation. Pour lutter contre les marchands de sommeil et prévenir l’insalubrité des logements, j’ai souhaité apporter deux améliorations au projet. Il s’agit d’abord de proposer une définition de la notion de « marchand de sommeil », puisqu’une telle déf...

... a tout juste un an, un grand quotidien du soir titrait : « L’habitat indigne continue de tuer ». Dans ma ville, Saint-Denis, ce ne sont pas que des mots, mais une réalité : dans la nuit du 8 au 9 septembre 2012, trois personnes sont mortes dans l’incendie qui a ravagé leur immeuble. Les propriétaires de l’immeuble en question, des marchands de sommeil, ont sciemment mis en danger la vie de leurs locataires en laissant leur bien se dégrader. Dans le centre-ville de Saint-Denis, 38 % des logements sont indignes, et on compte encore 600 000 logements insalubres dans toute la France. Pour qu’un drame comme celui de Saint-Denis ne se reproduise plus, la lutte contre l’habitat indigne est imposée par le Gouvernement comme une priorité. L’un des quatre grands titres de ce projet y est exclusivement cons...

...adame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, en écoutant nos collègues de l’opposition s’exprimer dans le cadre de cette discussion générale, je me suis dit que nous n’avions pas dû lire la même loi. À les entendre, le Gouvernement aurait fait une loi contre les propriétaires et contre la construction de logements, une loi favorisant les locataires de mauvaise foi qui ne paient pas leur loyer – et puisque ce n’est pas une caricature, on est prié de ne pas rire. Bien évidemment, toutes les mesures prévues par cette loi correspondent à la description générale que je viens d’en faire. Ainsi, toujours à en croire nos collègues de l’opposition, il ne serait pas proposé d’encadrer les loyers pour endiguer la spéculation locative et soulager la ...

...ors des élections de 2012 et nous le traduisons ici concrètement. Ce n’est pas le premier puisqu’un décret a été pris en faveur de l’encadrement des loyers à la relocation et qu’un texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social a été adopté. Le présent projet de loi, dit projet ALUR, permettra de clarifier, d’assainir et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires. Parmi les nombreuses dispositions contenues dans ce projet et sur lesquelles ma collègue Michèle Bonneton reviendra tout à l’heure au nom du groupe écologiste, je retiendrai deux mesures qui auront un impact immédiat pour des millions de Français : l’encadrement des loyers et la création de la garantie universelle des loyers. Dans les deux cas, il s’agit d’un progrès social. Vous l’avez dit da...

...ent pas suffisants. Toujours en commission, nous avons facilité les dispositifs d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, parce que nous savons que le secteur du logement constitue un levier essentiel pour la transition énergétique. Là aussi, ces questions touchent à la fois les propriétaires qui peuvent voir leur logement s’améliorer et donc prendre de la valeur dans la durée, et les locataires qui ont à la base un mauvais système de chauffage ou ceux dont les propriétaires ne font pas de travaux d’amélioration thermique. De tels dispositifs permettent également de créer des emplois chez les artisans du logement, ce qui est particulièrement important en ce moment.

...’assumer le risque d’une mise en location de leur bien sans avoir à demander des cautions solidaires parfois totalement irrationnelles, qui excluent un certain nombre de personnes du logement lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’accéder à un logement social, ce qui les amène à se tourner vers les marchands de sommeil. Là aussi, il faut faire converger l’intérêt des propriétaires avec celui des locataires. La garantie des loyers ne procède pas d’une logique de vases communicants, elle oeuvre à plus de sécurité pour les locataires comme pour les propriétaires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous préférons cette démarche à celle de l’assurance privée, à celle qui consiste à s’en remettre au système du marché qui a montré qu’il ne fonctionnait pas en matière de logement. Ainsi, ce texte ambitieu...

...rit de notre proposition de loi concernant l’encadrement de l’installation des drives ait été repris dans votre projet de loi. Nous proposerons quelques améliorations encore, si c’est possible. De même, madame la ministre, j’attire votre attention sur les amendements déposés par notre collègue Jacques Krabal à propos des SCOT, tout comme sur ceux qui visent à mieux protéger encore les droits des locataires. Madame la ministre, nous avons entendu les attaques violentes contre ce projet de loi. Force est de constater qu’elles viennent essentiellement du côté de ceux qui tiennent à préserver des privilèges et des rentes de situation. Que l’opposition parlementaire mêle sa voix à cette contestation, cela la regarde.

C’est sans doute la raison pour laquelle la plate-forme « logement » des mouvements sociaux est si sceptique sur le contenu du présent texte. Pourtant, nous portons aujourd’hui avec vous, madame la ministre, une exigence partagée : tout faire pour rééquilibrer les rapports locatifs. Dans les zones tendues, la pénurie de logements est telle que les locataires en arrivent à de graves extrémités pour obtenir un toit. En région parisienne, chaque bien mis en location donne lieu à un assaut de candidats. Les propriétaires font face à tant de demandes qu’ils obtiennent une situation de pouvoir très importante : ils peuvent exiger toujours plus d’engagements, de la part de locataires toujours plus contraints et désemparés. Désormais, pour les étudiants, c...

...dangereux, à ceux qui n’ont d’autre choix que de payer à prix d’or un marchand de sommeil, à ceux qui dorment dans des habitats provisoires et précaires, en mobil-home, sous tente, en squat. Et à ceux, enfin, de plus en plus nombreux, qui sont à la rue, alors même que des dizaines de milliers de logements et de bâtiments sont vacants. Face à cela, la droite et certains lobbies prétendent que les locataires sont trop protégés en France. Comment accepter un tel discours ? Vous avez répondu avec des mots fermes et justes, madame la ministre. Comment en effet accepter ces protestations indécentes de grands propriétaires qui se victimisent, prétendant subir les oukases du Gosplan sitôt que le législateur tente d’arranger la situation ? Comment accepter le chantage de ceux qui dorment au chaud et qui me...

...out le moins, j’y insiste, il faudrait donner à ce décret une valeur législative ; nous le proposerons par voie d’amendement. Enfin, je ne parviens pas à m’expliquer les raisons qui vous poussent à instaurer un loyer médian minoré, c’est-à-dire à interdire les faibles loyers. J’ai beau retourner le problème dans tous les sens, cette mesure me paraît tout simplement incroyable. Alors que certains locataires, souvent des personnes âgées qui occupent leur logement depuis des décennies, ont réussi à conserver des loyers raisonnables, voilà que la loi invite les propriétaires à augmenter ceux-ci brutalement ! Très honnêtement, les bras m’en sont tombés. Peut-être vos réponses et vos explications vont-elles me les faire lever à nouveau, mais je dis les choses telles que je les ressens ! Quelle peut bie...

...ative. Il est temps d’agir ! Dans de tels logements, le paiement des loyers doit être suspendu jusqu’à la réalisation des travaux de réhabilitation, soit l’exact inverse du mécanisme mis en place. L’article 3 du projet de loi prévoit en effet d’autoriser les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation à augmenter les loyers de façon limitée. Pourquoi ne pas, au contraire, permettre aux locataires de logements vétustes, insalubres et dangereux de ne pas s’acquitter de leur loyer tant que les travaux ne seront pas réalisés ? Une telle disposition équilibrerait utilement le texte. S’agissant de l’hébergement d’urgence, chacun connaît le caractère extrêmement tendu de la situation sur tout le territoire, et le député du Puy-de-Dôme que je suis la connaît mieux que d’autres. La semaine dern...

...a vie du quartier. Réserver le parc social aux plus pauvres, c’est réaliser le rêve thatchérien de prestations sociales réduites à la portion congrue et d’un accès volontairement rabougri et filtré au service public ; c’est participer à l’extension du domaine du marché. Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter de 10 % les plafonds de ressource. Voilà pourquoi il faut revenir sur l’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation des locaux, souvent à la suite du départ des enfants ou du décès du conjoint - avec tout ce que peuvent avoir de dramatiques ces mesures d’expulsion pour des personnes âgées. Les familles qui ont été chassées du logement social sous la droite sont venues grossir les rangs des demandeurs dans le parc privé. La loi Boutin est profondément perverse, car elle nour...