Interventions sur "propriétaire"

...suite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibilité de majorer de 20 % le loyer médian de référence – déjà très élevé sans condition particulière – aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré. Enfin, de nombreuses passoires sont ménagées pour permettre aux propriétaires de déroger aux plafonds. « Il est très facile de sortir des bornes de plus 20 % », a ainsi affirmé l’un des membres du Conseil d’analyse économique à propos du rapport d’octobre dernier, qui torpille cet article. Toutes les possibilités permettant de contourner la rigueur apparente de ce projet de loi me font d’ailleurs penser à une formule que l’on doit, si ma mémoire est bonne, à Honoré de Ba...

...cer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituait l’une de nos principales craintes. En d’autres termes, il ne reste pas grand-chose de cette idée à laquelle vous semblez néanmoins toujours vous accrocher pour le principe. La GUL, ce sera surtout une agence publique – une de plus – qui coûtera environ 500 millions d’euros au budget de l’État pour quelques propriétaires qui auront la drôle d’envie de déresponsabiliser leur locataire. Deuxièmement, les ambitions initiales ont également été clairement revues à la baisse s’agissant du PLU intercommunal, et je m’en réjouis. Le Sénat a instauré une minorité de blocage contre laquelle le Gouvernement ne semble plus pouvoir faire grand-chose. Reste enfin la troisième mesure que vous aviez érigée en étendard : l’enca...

...ut fournir lors d’une vente. À côté de cela, les quelques bonnes dispositions esquissées, comme celle qui concerne les marchands de sommeil, sont noyées dans un flot de dispositions, dont certaines ont d’ailleurs été prises par ordonnance. Cela ne fait qu’alourdir le droit dans un domaine qui s’en passerait volontiers et où la loi devrait au contraire être compréhensible pour tous, car le taux de propriétaires en France demeure extrêmement faible par rapport au reste de l’Europe et nombre d’entre eux rechignent désormais à louer leur logement. Si vous êtes animée par le même état d’esprit, madame la ministre, je crains que les textes réglementaires qui ont été annoncés pour atteindre l’objectif de 500 000 logements construits par an ne ratent leur cible, ainsi que l’a souligné notre collègue Michel P...

... êtes ministre de l’égalité des territoires, mais égalité ne veut pas dire uniformité. Tout se passe comme si le Gouvernement ne comprenait pas les causes de cette crise. La loi que vous nous proposez aujourd’hui donne le sentiment d’un parti pris idéologique que nous avions déjà dénoncé dans un précédent texte sur le foncier et le logement social : parti pris en faveur des locataires contre les propriétaires, parti pris contre les professionnels de l’immobilier, parti pris en faveur des intercommunalités contre les prérogatives des maires, en particulier en zone rurale. Ce texte est également marqué d’un a priori idéologique en faveur du logement social contre l’accession, pour la densification urbaine et la planification rigide contre la souplesse et l’initiative. Cette vision partiale qui a prési...

...aru l’a rappelé à juste titre, ce dispositif, en dépit des bonnes intentions qui l’avaient fait naître, a été un échec dans les zones tendues alors que sa mise en oeuvre a donné de bons résultats dans les zones non tendues. Il faudrait s’interroger sur les causes de cet échec. Vous préconisez d’établir une « sécurité sociale » du logement, de prélever une taxe sur tous les locataires et tous les propriétaires alors que seuls 3 % des locataires sont des mauvais payeurs de loyer. Vous souhaitez instaurer ainsi une garantie à la charge de l’État qui se substituera au cautionnement ; mais les curseurs ne sont pas tout à fait déterminés, tout cela reste dans le flou. Vous estimez que la charge pour le contribuable s’élèvera à 700 millions d’euros ; j’avais fait faire des études par mon ministère à l’époqu...

Madame le ministre, je vous ai vu arriver en courant tout à l’heure alors que j’étais assis à l’entrée ; j’espère que vous n’êtes pas essoufflée. Votre loi paraît belle, elle fait de vous celle qui terrasse les propriétaires balzaciens et défend les pauvres locataires. L’ambition est belle, certes. Mais, voyez-vous, il existe des hommes et des femmes hypocrites comme il y a des lois hypocrites. Leur apparence est belle mais, à y regarder de plus près, elle cache une sacrée hypocrisie.

... contient pas moins une mesure intéressante – la garantie universelle des loyers – et quelques mesures pertinentes sur l’hébergement d’urgence. Le groupe UDI ne peut que saluer votre dispositif de GUL, petite soeur de la GRL, la garantie des risques locatifs, créée par Jean-Louis Borloo dès 2006. Espérons que cet outil permettra de limiter les inégalités d’accès au logement tout en rassurant les propriétaires sur les risques de loyers impayés. Mais il faudra la plus grande attention dans l’encadrement de ce dispositif afin de ne pas déresponsabiliser les parties et de ne pas aboutir à un effet inverse de celui qui était visé. Jusqu’à présent, on a assez peu évoqué dans la discussion les plus fragiles de nos compatriotes – je veux parler de celles et ceux qui se trouvent à la rue, qui vivent en héber...

...ur tous ! Avec vous, c’est plus facile : l’État providence, il est vrai multimilliardaire en dettes, peut promettre monts et merveilles. Une copropriété laissée à l’abandon par ses occupants ? Il viendra repeindre et remettre aux normes gratuitement. Des migrants venus sans moyens ? Il pourvoira gratuitement à leur logement et à celui de leur descendance. Des loyers trop élevés ? Il interdira aux propriétaires de dépasser un seuil fixé par l’administration. Féerie que ce monde socialiste où tout est gratuit et rien n’est trop cher, puisqu’il suffit d’emprunter sur les marchés pour financer ou de dire stop pour que les prix s’arrêtent de monter ! Face aux échecs récurrents des politiques du logement, on aurait pu s’attendre à un renouvellement du diagnostic. Mais non, on ne change pas un raisonnement...

...équilibres du logement en France. Permettez à quelques acteurs de terrain de venir vous le dire. Bien sûr, vous n’allez pas y renoncer. Mais vous nous aurez au moins entendus et nous aurons pris date. Alors qu’il faut provoquer un choc de l’offre et favoriser la construction de logements, vous vous en prenez à celles et ceux qui seraient en mesure de contribuer à ces objectifs, c’est-à-dire les propriétaires et les investisseurs. « La propriété, c’est le vol » devine-t-on en filigrane de vos propositions.

...endues, allez-vous créer un logement de plus ? Non. Au contraire, l’encadrement des loyers va renforcer la pénurie de logements, car vous découragez l’investissement dans les biens locatifs. C’est la fausse bonne idée par excellence. Avec le meccano administratif de la garantie universelle des loyers, allez-vous encourager l’investissement locatif ? Non. Vous allez créer une taxe de plus pour le propriétaire et le locataire. Au motif de régler les dysfonctionnements de 2 % du marché, vous allez taxer 100 % des propriétaires et des locataires. J’ajoute que le bilan de cette première année n’est pas bon en matière de construction, puisque les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 18 % par rapport aux douze mois précédents. Je ne souhaite pas que cette dégringolade se poursuive ; or toutes...

La réalité est abrupte, mais nous ne devons pas craindre de l’affronter. Dans nos villes comme dans nos villages, les poches d’insalubrité persistent. Nous devons déclarer une véritable guerre à ceux qui tolèrent de faire vivre des familles dans des logements dont ils sont propriétaires et qui sont de véritables taudis. Il n’est pas acceptable que certains profitent de la misère d’autrui. Dans le même temps, il ne s’agit pas de mettre à l’index tous les propriétaires. L’écrasante majorité d’entre eux sont des propriétaires responsables qui gèrent bien leur patrimoine immobilier, dans le respect de ses occupants. Mais il nous faut être fermes à l’égard de ceux qui s’affranchis...

Comme beaucoup d’autres, je n’ai jamais cessé de déployer des outils incitatifs pour aider les propriétaires à rénover leurs logements. Mais à l’inverse, il faut mettre les dispositifs les plus contraignants en place pour les propriétaires qui ne jouent pas le jeu.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, à première vue, le projet de loi comporte une bonne nouvelle : nous y observons un semblant de protection pour les propriétaires. En effet, en cas de loyer impayé, il leur donne quelques garanties. Mais en réalité, il dresse les locataires contre les propriétaires, alors que les uns ont besoin des autres et réciproquement. La nécessaire complémentarité des uns et des autres ne doit pas devenir la guerre ; or je crains que cette dérive soit inscrite dans ce projet de loi. Certes, nous l’avons dit, quelques petits pas son...

...pés. Le problème le plus grave concerne les sanctions à l’encontre des communes qui ne compteront pas 25 % de logements sociaux, et qui seront taxées si elles ne peuvent se plier à la loi. Voilà de quoi pénaliser encore plus les communes qui ont déjà du mal à s’en sortir ! Et comment pouvez-vous encore prétendre stimuler la construction de logements alors que vous faites tout pour décourager les propriétaires bailleurs ? En fin de compte, ce projet de loi visant à « mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur » se révèle désastreux pour les propriétaires et les locataires, tout en accélérant le communautarisme. Sont-ce là les buts réellement poursuivis par le Gouvernement, madame la ministre ?

...re ; mais surtout, la création d’une nouvelle structure publique chargée de régler les loyers impayés deviendra rapidement une usine à gaz. Au bout du compte, l’État choisira ses locataires. Or ce système totalement discriminatoire deviendra ultra-déficitaire dès sa mise en application. Plutôt que de s’attaquer aux maux que connaît le secteur du logement, ce texte se contente de sanctionner les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

L’ensemble des mesures proposées tend à créer un déséquilibre et un climat de défiance vis-à-vis des propriétaires. D’une manière générale ce texte ne prévoit aucune mesure permettant l’augmentation de l’offre de logements, et c’est bien là le problème. Madame la ministre, ce projet de loi manque d’ambition et ne permet pas de lutter contre la crise du logement. En outre, il n’envoie pas de signal encourageant en direction du monde de la construction, qui attend pourtant la suppression de l’augmentation du...

...ationale a adopté la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Sous couvert d’un objectif de modernisation, le Gouvernement a ainsi créé des métropoles, nouvelles structures supracommunales, budgétivores qui confisquent les pouvoirs des maires en matière d’aménagement, d’urbanisme et de logement. Enfin, ce projet de loi, dit ALUR, cloue au pilori les propriétaires et les bailleurs, promet un bétonnage massif des zones urbaines denses et notamment des zones pavillonnaires et qui finit de mettre sous tutelle les maires. Ce texte, comme tous les textes importants depuis le début de la législature, oppose les Français les uns aux autres : il oppose les propriétaires et les locataires ; il oppose les maires et l’État ; il oppose les acteurs locaux et les stru...

... donc insuffisamment occupés. L’hébergement professionnel, qui est le socle de l’économie touristique, connaît une érosion constante, due à plusieurs facteurs : la cessation d’activité pour certains établissements, qui ne peuvent supporter le coût d’une mise aux normes ; la vente à la découpe d’hôtels ou de résidences de tourisme, plus rémunératrice qu’une vente en bloc ; la fin de bail pour les propriétaires de logements dans des résidences de tourisme, qui ne sont plus soumis à l’obligation de location ; la sortie de dispositifs de location confiés à une agence immobilière. L’érosion annuelle des lits chauds au profit des lits froids, en zone de montagne, est en moyenne de plus de 3 % et, sur certains sites, peut atteindre près de 5 %. Les constructions nouvelles compensent à peine cette perte de ...

...largement médiatisées, mais totalement déconnectées de la réalité. J’en veux pour preuve les deux mesures les plus mises en avant : la garantie universelle des loyers et l’encadrement des loyers. Nous avons là deux magnifiques usines à gaz qui apportent plus de problèmes que de solutions. Contrairement à vous, madame la ministre, je doute que le remplacement de la caution personnelle rassure les propriétaires et les incite à mettre leur bien en location, bien au contraire. Il en va de même pour l’encadrement des loyers, qui constitue une véritable atteinte à la liberté contractuelle. Au-delà de l’artifice de communication, il y aura nécessairement des effets pervers. Il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela favorisera les locataires déjà en place au détriment des entrants. De façon générale, je...

...le et systématique. Oui, il y a bien sûr des dispositions intéressantes et qui manquaient jusqu’alors, comme les dispositions visant à lutter contre les marchands de sommeil. Néanmoins, malgré sa taille, le texte souffre de plusieurs manques cruels. Sauf erreur de ma part, je ne vois aucune mesure susceptible de favoriser l’accession à la propriété. Aujourd’hui, seulement 58 % des Français sont propriétaires de leur logement, bien loin de la moyenne européenne, qui est à 70 %. Et l’adoption de ce texte ne fera probablement pas varier ce chiffre. Je souhaite également insister sur un objectif énoncé par la ministre : la construction de 500 000 logements nouveaux par an. Je crains que cet objectif soit mal engagé, car en parcourant le texte, je ne vois que très peu de dispositions pouvant permettre d...