Interventions sur "loyer médian"

Or il est clair que la tension sur le marché, notamment en Île-de-France, vient en grande partie du manque de logements. Il est tout aussi clair – et j’ai bien compris le mécanisme puisque nous avons eu quelques débats sur ce point en commission – que le loyer médian est calculé au mètre carré, pour une catégorie de logements et dans un quartier donné.

Certes, mais, comme il y a eu quelques confusions sur le sujet, il faut se mettre d’accord sur ce dont on parle. Je vous donne donc acte du fait que nous avons bien enregistré les éléments de définition de ce loyer médian. L’un des effets de la mesure serait, en permettant de ramener les loyers à un niveau n’excédant pas de 20 % le loyer médian, de donner des facilités aux gens ayant pourtant les moyens de payer des loyers importants, même en calculant sur la base du mètre carré.

Par ailleurs, je souhaite bien du plaisir au préfet pour ce qui est d’établir une valeur de référence pour le loyer médian qui soit juste, équitable et légitime. L’analyse de la dispersion des loyers montrera que, y compris dans le même immeuble et pour les mêmes surfaces, certains logements proposent un confort qui ne devrait pas conduire à les limiter aux surloyers que vous autorisez. Ainsi, tel logement est repeint et très bien équipé – par exemple d’une cuisine aménagée –, l’appartement voisin ne l’est pas. Or, p...

Il y aura effectivement des dérives. Finalement, les propriétaires n’essaieront plus d’améliorer le confort dans les logements puisque, de toute façon, améliorations ou pas, l’analyse sera la même pour ce qui est du loyer médian. À ce stade de la discussion, il apparaît donc que ce dispositif présente beaucoup d’inconvénients, qu’il suscite le doute et risque d’entraîner des dérives, ce qui justifie la suppression de cet article.

...existe dans d’autres pays vers lesquels, chers collègues de l’UMP, vous nous demandez fréquemment de regarder. Ce miroir des loyers renverra l’image de la réalité du marché, ce qui permettra de mettre à l’index les propriétaires qui exagèrent et dont le comportement jette l’opprobre sur l’ensemble des personnes qui louent un bien. La mise en place d’un observatoire des loyers et la fixation d’un loyer médian de référence permettent de mieux connaître la réalité du marché et d’amener les propriétaires qui s’en écartent de plus de 20 %, non pas forcément à baisser leur loyer, mais au moins à justifier cet écart. Il faut bien avoir conscience que le loyer médian n’est pas le loyer moyen ; cela change beaucoup l’appréciation que l’on peut avoir du dispositif. J’ai entendu Mme Dalloz dire que ce disposit...

Je ne suis pas contre un loyer médian de référence majoré de 20 ou de 30 %. Pourquoi pas ? Mais n’allez pas dire que ce dispositif ne bénéficiera pas aux ménages les plus aisés, puisque leurs enfants, grâce à la solidarité familiale, pourront accepter des loyers élevés. Ce n’est pas aussi clair que vous le dites. La loi de 1948, compte-tenu de la situation de l’après-guerre, a instauré un droit de se maintenir éternellement dans les...

Il part d’un constat, d’une radioscopie de la réalité d’aujourd’hui. En calculant un loyer médian à partir de ces données, on risque de confirmer les abus existants. La ministre m’a répondu plusieurs fois sur ce sujet, tant en commission que lors d’une rencontre précédente ainsi qu’avant-hier, à l’issue de la discussion générale : elle ne partage pas mon analyse. J’espère qu’elle a raison – je respecte tout à fait les démonstrations qui peuvent m’être apportées – mais je pense que ce mécanis...

..., si je ne crains pas du tout une hausse des loyers dans les secteurs tendus, qui feront l’objet d’un encadrement administratif, je veux vous rappeler que la France n’est pas constituée uniquement de Paris et des zones tendues, mais aussi de zones où les loyers sont librement consentis entre propriétaires et locataires. La vraie difficulté induite par la mise en place de cet observatoire et de ce loyer médian – cela rejoint ce que vous disiez, madame la ministre, concernant les personnes payant un loyer modeste – est qu’elle va mécaniquement augmenter, pour une part importante, le loyer de ces personnes. C’est un vrai risque que vous ne voulez pas admettre : si tel ne sera peut-être pas le cas en zone tendue, en revanche, dans toutes les autres zones de France, vous allez mécaniquement engendrer une a...

…mais c’est loin d’être le cas de toutes les villes de cette taille, et, je le répète, nous devons encore faire face à de très nombreuses inconnues, notamment en région parisienne. Je suis donc favorable à l’idée d’observer. Mais, on le sait – je le répète – la définition du loyer médian ne sera pas simple à établir, car elle dépendra notamment des périmètres choisis. Même si je soutiens la volonté de mieux observer, je veux illustrer d’un exemple, issu des Pays de Loire, la difficulté qui nous attend. Si l’on compare le niveau qu’atteindra la médiane majorée, elle variera par exemple de 12 %, au niveau de l’agglomération, entre Nantes et Rezé : quelle médiane ou, autrement dit, ...

...tes tendues. Nous pourrons revenir tout à l’heure à l’exemple allemand. Ces mesures seront donc inefficaces en matière d’offre supplémentaire de logements, car elles entraîneront probablement une réduction du parc locatif. Il y a pire. Permettez-moi de revenir à ce que je disais en commission. Je vais m’efforcer d’être très précis. Si l’on prend l’exemple de Paris, et non de l’Île-de-France, le loyer médian se situerait autour de 23 à 24 euros le mètre carré. Je m’efforce d’être concret.

Le loyer médian majoré serait de l’ordre de 28 euros le mètre carré. Qui profitera, dans la majorité des cas, de cet encadrement du loyer ramenant vers le loyer médian ? Il s’agira forcément, en premier lieu, de ceux qui sont capables de payer entre 40 et 50 euros le mètre carré. Autrement dit, les gens capables de payer plus de 2 000 euros un logement de cinquante mètres carrés et qui, en outre, font généralem...

Passons maintenant au loyer médian minoré. Partant toujours d’une médiane à 23 euros, le loyer médian inférieur minoré de 30 % sera environ de quinze ou seize euros. Du coup, qui sera menacé par une hausse des loyers permettant de se rapprocher de cette médiane ? Des gens qui paient 5, 8 ou 10 euros le mètre carré. A Paris, paradoxalement, il y a un risque très sérieux d’augmentation des loyers les plus bas, déjà difficilement sup...

...es en fin de compte qu’il faut ou bien y renoncer ou bien procéder de manière complètement administrée. C’est donc que vous êtes convaincu par les arguments développés par André Chassaigne tout à l’heure. Selon vous, en effet, il ne faut pas procéder de la manière proposée par le texte mais fixer administrativement, dans le bureau de Mme la ministre que vous occupiez précédemment, le montant d’un loyer médian de référence, donc le montant du loyer de tous les Français.

Tel n’est absolument pas le résultat de ce que nous proposons. Je vous renvoie aux pages 127 et 129 du rapport, qui indiquent très concrètement non seulement comment nous observerons mais aussi comment sera fixé le loyer médian de référence par zones géographiques fines, par taille de logement et par mètre carré, ce qui mettra fin à toutes les déviances dont vous parlez.

C’est un amendement qui élargirait un peu, me semble-t-il, la concertation. Il ne s’agit en effet que d’un avis et non d’un avis conforme. Mais cela permettrait à la population concernée de mieux comprendre ensuite les termes de l’arrêté relatif au loyer médian.

Je défendrai nos amendements, même si Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà apporté par anticipation certaines réponses. Je tiens à les défendre quand même afin de revenir sur certains arguments. Cet amendement vise à supprimer l’idée de loyer médian de référence minoré, qui crée un loyer plancher et donc un loyer minimal. Cela entraînera selon nous des effets inflationnistes pour les logements inférieurs au plancher.

Il est donc très important de supprimer la mention de loyer médian de référence minoré dans la loi afin de supprimer l’idée même de loyer trop bas. En pratique, dès qu’on portera un loyer peu élevé au niveau du loyer médian minoré, ce sont autant de familles ou d’étudiants qui se trouveront financièrement pris en otage par une augmentation de leur loyer brutale mais que la loi rend obligatoire. Déjà, le prix des logements anciens a progressé de 107 % entre 2000 ...

... l’amendement no 805. J’ai bien entendu vos remarques. Néanmoins, supprimer le loyer de référence minoré, c’est mettre en cause l’équilibre que nous cherchons dans le dispositif d’encadrement des loyers. Ayant été très impliqué dans les débats que nous avons eus sur ce point au mois de juillet, vous ne pouvez ignorer que le loyer minoré a été fixé par voie d’amendement à moins 30 % par rapport au loyer médian de référence, ce qui permet de prendre en compte la très grande majorité des situations. Par ailleurs, en bon connaisseur des questions relatives au logement, vous savez qu’en vertu de la loi de 1989, un propriétaire estimant que son loyer est excessivement bas peut présenter une demande d’augmentation de celui-ci, en se référant à l’indice de référence des loyers du marché. Retenir un loyer de r...

Je souhaite profiter du débat ouvert au sujet de l’amendement de M. Chassaigne pour poser une question à M. le rapporteur ou à Mme la ministre. Nous débattons aujourd’hui du dispositif d’encadrement du loyer et du bornage entre le loyer minoré, le loyer médian et le loyer majoré. Il y a eu beaucoup d’interrogations en commission sur ce qui allait se passer entre le « moins 30% » du loyer minoré et le « plus 20% » du loyer minoré. Le marché va-t-il mécaniquement monter jusqu’au « plus 20% », ce qui constitue une inquiétude pour un certain nombre de parlementaires ? Vous nous avez répondu en commission, madame la ministre, qu’à partir du moment où vous ...

Nous avons longuement discuté en commission de la question que vous évoquez, monsieur Apparu. Si le loyer pratiqué est inférieur au loyer médian minoré, ce qui est, si j’ai bien compris, la situation que vous évoquez…