Interventions sur "référence"

J’ajouterai quelques mots sur ce sujet, sur lequel portent la plupart des amendements suivants, dont mon amendement no 6, ce qui me permettra d’ores et déjà de le présenter. Nous sommes au coeur du dispositif d’encadrement des loyers. Pour résumer, et comme cela a été dit, le préfet fixe un loyer de référence auquel il faut se conformer. La baisse des loyers – au sein de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur ce point – est un objectif louable mais, encore une fois, la méthode employée nous dérange. Nous sommes en 2013, monsieur Chassaigne, et confier à l’État le pouvoir de fixer les loyers apparaît comme une régression et, surtout, une atteinte à la liberté contractuelle. Nous l’avons déjà di...

...des réunions en commission, au cours desquelles j’ai apporté des précisions chiffrées sur l’effectivité du dispositif. Je pense donc que votre dernier argument est dépourvu d’objet. S’agissant de l’amendement no 1136 rectifié, il prévoit que les ADIL recevront les données relatives au logement détenues par la CNAF, afin d’améliorer la fiabilité des informations servant à déterminer les loyers de référence.

...pte qu’il faut ou bien y renoncer ou bien procéder de manière complètement administrée. C’est donc que vous êtes convaincu par les arguments développés par André Chassaigne tout à l’heure. Selon vous, en effet, il ne faut pas procéder de la manière proposée par le texte mais fixer administrativement, dans le bureau de Mme la ministre que vous occupiez précédemment, le montant d’un loyer médian de référence, donc le montant du loyer de tous les Français.

Tel n’est absolument pas le résultat de ce que nous proposons. Je vous renvoie aux pages 127 et 129 du rapport, qui indiquent très concrètement non seulement comment nous observerons mais aussi comment sera fixé le loyer médian de référence par zones géographiques fines, par taille de logement et par mètre carré, ce qui mettra fin à toutes les déviances dont vous parlez.

Je défendrai nos amendements, même si Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà apporté par anticipation certaines réponses. Je tiens à les défendre quand même afin de revenir sur certains arguments. Cet amendement vise à supprimer l’idée de loyer médian de référence minoré, qui crée un loyer plancher et donc un loyer minimal. Cela entraînera selon nous des effets inflationnistes pour les logements inférieurs au plancher.

Il est donc très important de supprimer la mention de loyer médian de référence minoré dans la loi afin de supprimer l’idée même de loyer trop bas. En pratique, dès qu’on portera un loyer peu élevé au niveau du loyer médian minoré, ce sont autant de familles ou d’étudiants qui se trouveront financièrement pris en otage par une augmentation de leur loyer brutale mais que la loi rend obligatoire. Déjà, le prix des logements anciens a progressé de 107 % entre 2000 et 2010 tandi...

...tifs sont nécessaires pour leur équilibre financier. Votre intervention me permet donc de préciser que l’amendement voté hier borne les pénalités prévues par la loi de 1989 et constitue une mesure d’équilibre pour les propriétaires, en particulier ceux qui ont des revenus très modestes. J’en viens maintenant à l’amendement no 805. J’ai bien entendu vos remarques. Néanmoins, supprimer le loyer de référence minoré, c’est mettre en cause l’équilibre que nous cherchons dans le dispositif d’encadrement des loyers. Ayant été très impliqué dans les débats que nous avons eus sur ce point au mois de juillet, vous ne pouvez ignorer que le loyer minoré a été fixé par voie d’amendement à moins 30 % par rapport au loyer médian de référence, ce qui permet de prendre en compte la très grande majorité des situati...

...r entre le « moins 30% » du loyer minoré et le « plus 20% » du loyer minoré. Le marché va-t-il mécaniquement monter jusqu’au « plus 20% », ce qui constitue une inquiétude pour un certain nombre de parlementaires ? Vous nous avez répondu en commission, madame la ministre, qu’à partir du moment où vous reconduisez le décret Duflot, qui bloque l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, le risque était limité. Cette réponse est économiquement juste, donc acceptable. Cependant, j’aimerais tout de même savoir comment vont s’articuler les deux mécanismes. À partir du moment où vous continuez à bloquer l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, à quoi sert tout le dispositif qui se trouve au-dessous du loyer médian majoré ? Si un loyer ...

Au-dessus du loyer médian majoré, la réponse est claire. Pour le loyer se trouvant, au moment de la relocation, entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré, on se réfère à l’indice de référence des loyers. Vous vous rappelez sans doute, cher collègue, qu’un amendement du rapporteur a eu pour objet de faire en sorte que le décret soit pris chaque année tant que nous sommes dans une zone de tension. Enfin, pour le loyer se trouvant sous le loyer médian minoré, on se référera également à l’indice de référence des loyers.

L’amendement no 806 est un amendement de repli, visant à diminuer le plafond d’encadrement des loyers médians de référence majorés à 10 % au lieu de 20 % par rapport au loyer médian de référence. L’objectif poursuivi est d’éviter un double mouvement inflationniste dans un secteur du logement locatif déjà très spéculatif. Premièrement, la baisse du loyer dans les zones tendues est rendue quasiment caduque, avec le droit pour les propriétaires de demander jusqu’à 20 % au-delà du prix du loyer médian de référence – un ...

Le présent amendement vise à rétablir l’esprit de la loi en encadrant réellement les loyers dans les zones tendues. Encadrer les loyers de manière trop large revient à ne pas les encadrer, donc à légiférer pour rien. Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est fondamental que les loyers soient plafonnés au loyer médian lui-même, et non au loyer médian de référence majoré, qui implique une augmentation de 20% de plafond pour les zones tendues. Alors que les loyers ont augmenté de plus de 25 % en quinze ans, il est important d’endiguer cette hausse continue, bien supérieure à l’évolution du pouvoir d’achat. Encadrer les loyers devrait nous permettre d’obtenir une baisse des prix, et non de graver dans le marbre de la loi les récentes hausses. Je vous propos...

... carrés, nombreux dans les grandes villes, et souvent loués à des étudiants ou des personnes dont les revenus ne leur permettent pas de se loger dans des surfaces correspondant à leurs besoins. Dans l’hypothèse où le dispositif serait appliqué, et parce que les loyers de ces logements sont, proportionnellement à leur surface, très élevés, ne vaudrait-il pas mieux leur appliquer le loyer médian de référence minoré pour que les loyers correspondent davantage à l’ensemble du parc locatif ?

Votre idée, Madame Nachury, est séduisante, mais elle présente des difficultés. Limiter le loyer des logements de très petite surface au loyer minoré nous paraît beaucoup trop strict. C’est d’ailleurs le reproche que beaucoup de vos collègues ont fait au dispositif. À cet égard, il aurait mieux fallu que vous reteniez le loyer médian de référence. Reste le problème lié au principe même du seuil : les logements dont la surface serait juste au-dessus du seuil, par exemple 14,5 mètres carrés, ne seraient pas concernés par votre mesure. Enfin, le dispositif d’encadrement des loyers permettra quand même de provoquer une baisse, comme vous le souhaitez, dans la mesure où les loyers de référence sont fixés au mètre carré et que les loyers des ...

Avis défavorable car le blocage de la révision du loyer pendant toute la durée du bail viderait de son sens l’indice de référence des loyers, ce qui n’entre pas du tout dans la logique de ce texte.

Cet amendement vise à modifier l’indice de référence des loyers, qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et des pensions. L’objet de l’amendement est avant tout – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – de mettre en question l’IRL. Celui-ci entraîne en effet des hausses de loyer très importantes chaque année. Les familles sont souvent mises en difficulté par la pression inflationniste annuelle...

...parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je voudrais vous livrer mon impression générale sur la discussion que nous avons eue. Dans l’ensemble, l’augmentation des loyers sera limitée par la valeur du loyer médian de référence majoré de 20 %, en dehors des cas où des travaux auront été effectués. Elle sera donc liée à la variation de l’IRL ou à la valeur du loyer médian de référence fixé par décret par le préfet. Dans ces conditions, la valeur médiane de référence majorée ne changera pas au cours du temps ; nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. En d’autres termes, les loyers vont progressivement augmenter ave...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 47 de l’article 3. La possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisqu’une nouvelle réglementation, dont nous débattons depuis ce matin, est mise en place dans les zones tendues, avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que, dans un cas, ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux et paradoxal que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet par un décret en Conseil d’État. Il est en effet probable que ces deux dispositifs créeront une véritable confusion, et il ne nous paraît pas du tout cohérent de créer par ce texte deux...