Interventions sur "bailleur"
2 interventions trouvées.
Lionel Tardy :Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on veut aller au bout de la logique.
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous avez hélas raison, monsieur Krabal, et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Si le dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer pour les logements meublés, c’est justement parce qu’ils contiennent des meubles acquis par le bailleur : c’est ce qui justifie que le montant de la garantie soit plus élevé. Avis défavorable.
