Interventions sur "État"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que l’administration constitue la représentation la plus visible de l’État et joue à ce titre un rôle fondamental, nos concitoyens expriment souvent une défiance certaine à son égard. Le Défenseur des droits s’en fait lui-même l’écho, dans son rapport annuel pour 2012, publié en juin dernier, en indiquant notamment que, parmi les réclamations reçues, dans bien des cas, « ce n’est pas tant un droit qui aurait été lésé, mais une information qui n’a pas été délivrée ou un...

...ions entre administration et citoyens reste inachevé. Ce projet de loi répond à des attentes, des enjeux et surtout une volonté politique très affirmée. Il s’agit toujours de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault réaffirme sa volonté de réformer en profondeur l’État en appliquant son programme de modernisation de l’action publique, dite MAP, venue remplacer la RGPP du Gouvernement précédent, qui ne nous laisse pas que des bons souvenirs. Dès le 18 décembre 2012, un comité interministériel de modernisation de l’action publique – CIMAP – s’est réuni et a fixé comme axes prioritaires la simplification de l’action administrative et l’accélération de la transiti...

..., mais aussi combien notre administration peut s’adapter rapidement et efficacement aux nouvelles technologies. Ainsi, une fois voté, l’article 1er permettra au Gouvernement, dans l’année qui suivra la publication de cette loi, de prendre par ordonnance des dispositions définissant les conditions dans lesquelles s’exerce le droit du public de saisir par voie électronique les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public, ainsi que le droit de leur répondre par la même voie. Cette avancée ne doit cependant pas nous faire oublier que le « tout numérique » n’aura vraiment de sens que le jour – que nous espérons le plus proche – où tous nos concitoyens y auront accès. La fracture numérique reste ...

...e juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur la compétitivité et l’attractivité de notre pays. Plus largement, lorsque la loi de la République et le langage de l’administration deviennent l’affaire des seuls spécialistes, c’est bien la crédibilité de la norme juridique elle-même qui est en cause. Au-delà, c’est le sentiment de proximité du citoyen envers l’État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics qui s’en trouvent affectés. De ce fait, l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens doit évidemment demeurer l’une de nos préoccupations majeures, avec pour objectif d’impliquer davantage le citoyen dans le processus administratif et de faire du service public un service qui soit réellement « à destination » du ...

...s où des citoyens, parfois complètement désorientés, voire en plein désarroi, viennent nous rencontrer pour demander de l’aide et des informations parce qu’ils ne s’y retrouvent plus dans les procédures qui leur sont opposées. La difficulté et la complexité pénalisent aussi les entreprises et leur compétitivité. En outre, un tel constat est dressé année après année dans les rapports du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel, qui a donné valeur constitutionnelle à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Depuis les années soixante-dix, de nombreux textes ont tenté d’améliorer les choses : le médiateur de la République, la commission d’accès aux documents administratifs, la motivation des actes administratifs et, en 2000, la loi DCRA ou « droits de...

Notre conception de la modernisation et de la réforme de l’État refuse la simplification pour elle-même, par idéologie, et la suppression de normes et d’administrations pour le pur plaisir de déréguler. Nous voulons au contraire une simplification, une réforme et une modernisation ayant pour objectif d’adapter l’administration aux nouvelles exigences de notre société et de mieux assurer le service public, dans une période de rareté de l’argent public et de la...