Interventions sur "l’administration"

...e-ci aurait du mal à adopter un nouveau texte, car celui du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale étaient quelque peu différents. Mais la CMP s’est déroulée de manière parfaitement consensuelle. Les discussions en CMP ont abouti, pour l’essentiel, au texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous avons adopté, à l’article 1A, le renversement du principe général du droit selon lequel le silence de l’administration vaut décision de rejet. Il vaudra désormais accord. C’est là une véritable révolution administrative. Cependant, entre l’adoption du texte par l’Assemblée et la CMP, le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale a attiré notre attention sur les risques que comporte ce nouveau principe en matière de sécurité nationale. La CMP a donc expressément précisé qu’il pourrait ne pas s’app...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous examinons en dernière lecture les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnance, comme l’y autorise l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la simplification des relations entre l’administration et le citoyen. Le texte, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens pendant tout le quinquennat, dégage trois grands principes : celui du silence valant accord, ce qui signe la rénovation du processus de décision de l’administration, celui de la confiance a priori, qui institue de nouveaux rapports entre l’administration et les citoyens, et celui du « dites le nous en une seule fois ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’heure avance, mais la relation entre l’administration et les citoyens aussi. Le projet de loi que nous examinons sous la forme du texte de la CMP en est une évocation et une confirmation, il faut le dire très simplement et sans retenue. Je voudrais à mon tour saluer le consensus atteint par la commission mixte paritaire, qui n’était pas écrit d’avance. La CMP a adopté le texte à l’unanimité et vous formulez le voeu, monsieur le rapporteur, qu’il en ...

Il vise à ajouter une exception à la règle du silence de l’administration, à la demande du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le rapport de la commission mixte paritaire aurait d’ailleurs mérité d’être plus explicite sur ce point, mais le travail réalisé mérite une confiance implicite, à défaut de disposer des éléments explicites sur lesquels la fonder. Comme vous le voyez grâce à ces quelques illustrations du texte, nous pouvons dire, à l’i...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au vu des débats que nous avons eus précédemment et des conclusions de la commission mixte paritaire, ce projet de loi est véritablement un texte de consensus. Il vise un objectif que l’on pourrait difficilement contester : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, tout en faisant du service public un service qui, comme son nom l’indique, soit réellement à destination du public. S’inscrivant dans la continuité du processus de rapprochement de l’administration avec le public, engagé dans les années 1970, ce texte est la traduction législative des orientations décidées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ...

...ministre, votre engagement portant sur l’association du Parlement aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte – puissiez-vous faire des émules parmi vos collègues ! En préalable à notre discussion sur le fond, nous souhaitons également attirer l’attention sur la nécessité que le légitime objectif de simplification ne dissimule pas un discours de dénigrement de l’administration et de l’encadrement liés aux procédures qui font l’architecture de notre système économique et social. Une simplification mal ficelée peut, en effet, aboutir à des dérives. La norme n’est pas qu’une contrainte, elle peut également être une garantie. C’est sans doute la raison pour laquelle la France demeure, en 2013, le premier pays pour les investissements américains en Europe. L’administration ...

…car il s’agit de faire entrer l’administration française dans la modernité, de faire en sorte que, peu à peu, cette administration arc-boutée sur ses prérogatives de puissance publique – comme on disait lorsque j’étais étudiant en droit – cède le pas à un État, des collectivités, des établissements publics en prise directe avec les usagers, qui échangent, qui répondent et construisent leurs décisions en toute transparence – car c’est bien de ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – peu nombreux à cette heure –, le projet de loi qui nous est soumis à l’issue de la commission mixte paritaire ambitionne d’engager un vaste chantier, cela a déjà été maintes fois rappelé : celui de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens. Dans un pays comme le nôtre où l’État de droit et son bras armé, l’administration, ont pris, de par l’histoire, une place considérable, simplifier leurs relations avec le corps social peut parfois sembler une gageure. Pourtant, depuis la décision du Président de la République d’engager notre pays dans un choc de simplification, indispensable au salut de sa compétitivité et à la c...