Interventions sur "ordonnance"

...es mots du Président de la République, à un « choc de simplification ». Trop de normes pèsent sur nos collectivités territoriales : un Haut conseil des normes devrait être prochainement mis en place pour simplifier leur action. Nos entreprises sont soumises à trop de complexité administrative : la commission des lois examinera ce mercredi un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce processus de simplification est une urgence absolue, au risque, autrement, d’asphyxier les entreprises ou de paralyser l’action publique, devenue trop complexe. Il n’est que temps de les aider à améliorer leur compétitivité hors coûts. La modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un m...

...toyens trop opaque et complexe. Rééquilibrer les rapports entre l’administration et les citoyens est aujourd’hui une exigence démocratique qui permettra de renforcer la crédibilité de l’administration, donc de l’État, auprès des citoyens. Avant d’aborder le fond de ce projet de loi, je veux rappeler – cela ne vous étonnera pas, madame la ministre – l’opposition de notre groupe à la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Nous sommes en effet hostiles à cette procédure qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement et prive celui-ci de ses prérogatives. Nous sommes aussi opposés à une certaine banalisation de cette pratique, qui concerne des domaines de plus en plus larges et bien souvent loin d’être purement techniques. Cela étant précisé, nous partageons les...

...s où aucune pièce justificative n’est demandée au déclarant. Le second amendement transpose la directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2011. Nous soutenons pleinement cette disposition qui consolide les droits des bénéficiaires d’une protection internationale et sécurise leur droit au séjour en leur conférant un titre de dix ans. Même si nous déplorons le recours aux ordonnances, nous adhérons pleinement à la finalité d’un texte qui tend à restaurer la confiance de nos concitoyens à l’endroit de l’administration. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi.

...élai, elle sera considérée comme acceptée, sauf cas particuliers. Cette décision majeure, qui recomposera les relations entre le public et l’administration, implique que les modes de fonctionnement de l’administration évoluent. Des délais assez longs ont d’ailleurs été prévus pour accompagner ces transformations. L’article 1er habilite le Gouvernement à instaurer dans un délai de douze mois, par ordonnance, le recours à la voie électronique pour les usagers qui le souhaitent. Il s’agit pour les autorités administratives d’adapter les relations avec le public aux évolutions technologiques. Cette pratique a déjà été expérimentée dans les pays anglo-saxons, voire dans certaines régions françaises. Il est également prévu de communiquer à la personne les avis préalables recueillis par l’administration....

...venus par internet, choisie par plus de 13 millions de Français en 2013 montre combien la dématérialisation est déjà une réalité, combien elle a de l’avenir, mais aussi combien notre administration peut s’adapter rapidement et efficacement aux nouvelles technologies. Ainsi, une fois voté, l’article 1er permettra au Gouvernement, dans l’année qui suivra la publication de cette loi, de prendre par ordonnance des dispositions définissant les conditions dans lesquelles s’exerce le droit du public de saisir par voie électronique les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public, ainsi que le droit de leur répondre par la même voie. Cette avancée ne doit cependant pas nous faire oublier que le « tout num...

...tention, pour d’autres d’opposition. Alors que l’on s’inquiétait en commission des contours de cette habilitation et du respect des libertés publiques et personnelles, Mme la ministre nous a répondu que cette disposition, qui s’appuyait sur un travail mené à l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann, avait été adoptée par l’ancienne majorité dans les mêmes termes, mais que, faute de publication d’une ordonnance, l’habilitation du Gouvernement était tombée. Vous ne m’en voudrez pas de vous contredire, madame la ministre, en vous faisant remarquer que, non seulement la rédaction du dispositif n’était pas tout à fait la même, mais aussi que l’article 4 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 renvoyait les modalités d’application à un décret en Conseil d’État. L...

...Gouvernement a introduit par voie d’amendement au Sénat une disposition qui va inverser le sens du silence de l’administration pour en faire une décision positive par principe. Il s’agit là, nous le croyons, d’un véritable gage de confiance pour nos concitoyens. N’oublions pas pour autant que nous sommes en présence d’un projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance. Ainsi que l’avait fait remarquer le groupe UDI-UC au Sénat, le choix du recours aux ordonnances résonne toujours comme une promesse : les mesures prises peuvent parfois s’avérer être en deçà des espérances nourries. Le recours aux ordonnances comporte toujours le risque que le Gouvernement n’utilise pas les habilitations qui lui ont été accordées par le législateur. Rappelons que si, en vertu ...

... la loi DCRA ou « droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ». Malgré cela, la complexification du droit et des structures administratives s’est accrue, dans le cadre d’un mouvement général de complexification de la société et d’augmentation du nombre d’instances émettrices de normes. Tel est le contexte dans lequel le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance nous est aujourd’hui proposé. Il procède de très nombreux enjeux : des attentes de nos concitoyens, que j’ai évoquées, des enjeux de compétitivité, à l’heure où nous devons redresser notre pays, et aussi des enjeux de réforme de l’État et de l’administration. L’objet n’est pas d’agir contre l’administration ou contre le service public et ses agents, mais au contraire d’adapter en permanence l’Éta...

... les guichets plus accueillants et développer la e-administration sont des leviers extrêmement importants de transparence et d’efficacité du service rendu. Enfin quel sera le rôle du Parlement dans tout cela ? La simplification et la réforme de l’État, sujets souvent très techniques, semblent relever par excellence du Gouvernement. Nombreux sont ceux ici qui ne sont pas de fervents supporters des ordonnances. Mais, sur des sujets techniques et relevant de l’urgence, un tel recours me semble légitime. En revanche, nous avons à inventer et peut-être à réinventer ensemble le rôle du Parlement dans la réforme de l’État et dans l’évaluation des normes et de la complexité administrative. L’entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats aboutira à un Parlement reconfiguré, qui aura comme tel de n...