Interventions sur "relations"

... coûts. La rédaction proposée pouvant laisser penser que les organes délibérants des collectivités territoriales pourraient être concernés, la commission des lois a, sur mon initiative, exclu explicitement cette possibilité. Il n’est pas envisageable, en effet, qu’un conseil municipal se tienne par visioconférence. L’article 2 prévoit l’habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public. À ma demande, la commission a d’ailleurs inversé ces termes pour bien montrer que l’administration est au service du public. Cette inversion met en oeuvre un nouveau rapport de confiance entre le public et l’administration. La commission a également adopté un amendement du Gouvernement lui permettant de renforcer la sécurité juridique dans le futur code re...

...apports avec l’administration ne sont pas nouvelles et notre législation, à partir des années 1970, a entrepris d’y remédier : loi de janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, loi de juillet 1978 créant la Commission d’accès aux documents administratifs, loi de juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, loi d’avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. En dépit de ces avancées notables vers la transparence et la simplification des procédures, notre administration demeure aux yeux de beaucoup de citoyens trop opaque et complexe. Rééquilibrer les rapports entre l’administration et les citoyens est aujourd’hui une exigence démocratique qui permettra de renforcer la crédibilité de l’administration, donc de l’État, auprès des...

...es-formes téléphoniques facilite certes la gestion d’une grande partie des demandes des usagers des services publics, mais ne permet pas de traiter les cas particuliers. » J’ajoute que la réduction de la fracture numérique reste un impératif pour que l’ensemble des citoyens puissent réellement accéder à ces nouveaux outils de communication. Concernant la codification des règles qui régissent les relations entre les citoyens et l’administration, nous soutenons la démarche du Gouvernement qui tend à créer un code orienté, avant tout, vers le citoyen. En revanche, comme ce code ne sera pas édicté à droit constant, il nous paraît difficile de le valider en amont alors que son contenu pourra être étendu par le Gouvernement. Nous approuvons, par ailleurs, l’inversion du principe du « refus tacite » qui...

Dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi l’habilitant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le Sénat l’a examiné et voté à l’unanimité après quelques modifications apportées en première lecture le 18 juillet 2013. Ce texte nous est aujourd’hui soumis. Il réclame particulièrement notre attention parce qu’il doit répondre aux attentes importantes de nos concitoyens. Nous sommes tous concernés. Dans nos permanences parlementaires, nous sommes témo...

..., madame la ministre, avez souhaité inscrire dans ce que vous avez appelé la continuité républicaine. Nous y sommes en effet, les précédentes interventions en ont témoigné : ce texte s’inscrit dans un mouvement déjà engagé par le passé. On accuse souvent le législateur, en particulier le député et parfois à juste titre, de logorrhée. Eh bien, je crois utile de dire qu’en matière de rénovation des relations entre citoyens et administration, comme de simplification, nous avons encore beaucoup à faire même si la pierre que vous nous proposez d’apporter aujourd’hui à l’édifice n’est pas ridicule. La complexification du droit, à laquelle ont contribué malgré eux les mouvements successifs de décentralisation, comme les évolutions culturelles et technologiques, rend nécessaire une adaptation constante et...

...e non-communicabilité des documents préparatoires, autrement dit – cela peut être extrêmement utile, en particulier pour limiter les risques contentieux – l’autorisation de communiquer les avis donnés par une autorité au cours de l’instruction d’un dossier. Cette mesure est pertinente et loin d’être anecdotique. Le deuxième axe du projet de loi consiste à habiliter le Gouvernement à codifier les relations entre le public et les administrations. Nous avons beaucoup de chemin à faire et nous recollons au peloton en position moyenne. Avec nous, il y aurait désormais dix-huit pays de l’Union européenne, sans compter d’autres pays d’Europe qui ne sont pas dans l’Union, qui se seraient lancés dans cette nécessaire aventure. C’est en vain qu’une première entreprise de codification avait été envisagée en...

C’est simplement la volonté de préciser la nature de nos interrogations auxquelles vous avez, pour l’essentiel, répondu. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, après une réflexion sage et approfondie, apportera son soutien à ce texte qui fait avancer la cause de la simplification et de la clarification des relations de nos concitoyens avec leur administration.

...re pays. Plus largement, lorsque la loi de la République et le langage de l’administration deviennent l’affaire des seuls spécialistes, c’est bien la crédibilité de la norme juridique elle-même qui est en cause. Au-delà, c’est le sentiment de proximité du citoyen envers l’État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics qui s’en trouvent affectés. De ce fait, l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens doit évidemment demeurer l’une de nos préoccupations majeures, avec pour objectif d’impliquer davantage le citoyen dans le processus administratif et de faire du service public un service qui soit réellement « à destination » du public. Ces constats ont été faits bien avant l’examen de ce projet de loi. Ce texte s’inscrit en effet dans la continuité d’une l...

Le premier objectif de ce texte est de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens par la généralisation du recours aux nouvelles technologies de l’information et l’adoption d’un code des relations entre l’administration et le public. La création d’un code spécifique aux relations entre les citoyens et l’administration devrait être l’occasion de simplifier ces relations et de faire en sorte qu’elles prennent la voie de la dématérialisation, codification qui répond à ce fameux objectif du Conseil constitutionnel. Les nouvelles technologies de l’information sont devenues une des voies privi...

...es et du Conseil constitutionnel, qui a donné valeur constitutionnelle à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Depuis les années soixante-dix, de nombreux textes ont tenté d’améliorer les choses : le médiateur de la République, la commission d’accès aux documents administratifs, la motivation des actes administratifs et, en 2000, la loi DCRA ou « droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ». Malgré cela, la complexification du droit et des structures administratives s’est accrue, dans le cadre d’un mouvement général de complexification de la société et d’augmentation du nombre d’instances émettrices de normes. Tel est le contexte dans lequel le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance nous est aujourd’hui proposé. Il procède de trè...