Interventions sur "relations"

... coûts. La rédaction proposée pouvant laisser penser que les organes délibérants des collectivités territoriales pourraient être concernés, la commission des lois a, sur mon initiative, exclu explicitement cette possibilité. Il n’est pas envisageable, en effet, qu’un conseil municipal se tienne par visioconférence. L’article 2 prévoit l’habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public. À ma demande, la commission a d’ailleurs inversé ces termes pour bien montrer que l’administration est au service du public. Cette inversion met en oeuvre un nouveau rapport de confiance entre le public et l’administration. La commission a également adopté un amendement du Gouvernement lui permettant de renforcer la sécurité juridique dans le futur code re...