Interventions sur "contribuable"

...'aviez dénoncé en disant que les classes moyennes seraient les plus touchées, ce qui était vrai. D'ailleurs, nous l'avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s'est engagé sur France 2, au cours de l'émission Des paroles et des actes, en déclarant que neuf contribuables français sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Attachons-nous uniquement à l'affaire du barème : sachant que la France compte 18,2 millions de contribuables, il est écrit très précisément dans le rapport sur le projet de loi de finances que 7,386 millions de contribuables sont concernés par ce système de décote. Si l'on fait la différence entre ces deux chiffres ...

Le Premier ministre lui-même avait déclaré que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par ce projet de loi de finances : on voit que ce n'est pas du tout le cas ! J'aimerais savoir exactement combien de contribuables sont touchés

...paraître légitime, je vous renvoie, mes chers collègues, au tome II. Vous y trouverez à la page 18 un autre magnifique tableau qui indique également l'impact par décile. Mme Dalloz, pourra trouver à la page 25, si elle oublie encore la réponse à la question précise qu'elle a posée tout à l'heure et pour laquelle elle avait déjà obtenu une réponse en commission, le niveau exact à partir duquel les contribuables sont affectés, compte tenu du gel du barème et de l'application de la décote. Deux exemples sont pris : celui d'un célibataire sans enfant et celui d'un couple sans enfant.

Un contribuable sur dix : oui ou non ?

...u Gouvernement de distribuer des bons points aux parlementaires. En tout cas, s'en dispenser me semblerait la meilleure manière d'agir. Ma rusticité me conduit à vous demander de répondre à la question suivante : en raison du gel du barème, mesure à laquelle nous ne sommes pas forcément opposés, et bien que vous acceptiez une décote supérieure à celle que nous proposions l'an dernier, combien de contribuables vont voir leur impôt sur le revenu augmenter ? Le rapporteur général a indiqué que c'était lui qui donnait la réponse. J'ai toute confiance dans le rapporteur général, mais il peut lui arriver de faire des erreurs.

Le Premier ministre a indiqué que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par une augmentation d'impôts. Du reste, j'imagine que les Français qui l'ont écouté ont compris qu'il s'agissait de neuf personnes, neuf ménages sur dix. Mais nous n'avons pas de réponse quant aux modalités de calcul qui permettent d'affirmer cela, tout simplement parce que c'est faux. Je répète au Gouvernement qui l'écrit d'ailleurs lui-même que la situatio...

Je suis très étonné d'un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l'existant, c'est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l'état, nous aurions conservé l'existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n'aurait pas augmenté la pression fiscale sur les contribuables. Nous annulons ce qui était le plus choquant : l'entrée de 150 000 contribuables, c'est-à-dire des ménages plus modestes dans le barème. Ce que nous faisons va donc redonner du pouvoir d'achat. Je ne comprends pas comment M. Lagarde peut prétendre que les contribuables seront plus imposés : par rapport à l'existant ils le seront moins, voilà la réalité !

Cet amendement a le mérite d'aider le Gouvernement à faire ce qu'il annonce dans une pratique qui s'appelle la restriction mentale d'autres parleraient d'hypocrisie, voire d'approximation de la réalité. Le Gouvernement a voulu faire croire aux Français que les contribuables des deux premières tranches bénéficiaient de la décote. En réalité, votre mesure bénéficiera à ceux qui ne seront pas susceptibles, y compris en cas de gel du barème, de payer l'impôt sur le revenu et qui n'en profiteront donc en rien... Il est assez remarquable, politiquement parlant, de chercher à tirer profit d'une mesure qui aura le grand avantage de ne rien coûter puisqu'elle ne profitera à...

Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas constructifs car nous avions proposé une décote mais nous n'avions pas été suivis. Pour votre part, vous proposez une décote et nous, nous vous proposons d'aller plus loin pour que cet objectif d'un contribuable seulement sur dix soit concerné.

M. Le Fur vient de dire l'essentiel, mais je voudrais m'interroger et vous interroger, monsieur le ministre, sur la parole publique. Où est la vérité ? Où est la parole publique ? Est-elle dans cet hémicycle, dans un débat extrêmement technique portant sur des sujets auxquels le contribuable ne comprend pas grand-chose, ou bien dans l'affirmation d'un Premier ministre dans une émission à grande écoute lorsqu'il dit que seulement un Français sur dix sera concerné ? La parole publique a une valeur. Nous nous battons pour la transparence et pour la crédibilité de cette parole publique. Monsieur Eckert, avec beaucoup de courtoisie et j'apprécie d'ailleurs votre courtoisie dans le débat,...

...tre chiffre : dans « Voies et Moyens 2012 », l'estimation des recettes fiscales perdues est de 1,4 milliard. Or, cette somme fait partie des recettes attendues, dans les projections de recettes supplémentaires à partir de 2013 : c'est bien 1,4 milliard que vont payer ceux qui bénéficiaient de l'exonération d'impôts sur les heures supplémentaires. C'est six à sept fois plus que ce que paieront les contribuables les plus fortunés, nous y reviendrons. Ce qui m'amène à poser une question au rapporteur général : combien, parmi les 7 à 9 millions de bénéficiaires d'heures supplémentaires qui ne payaient pas d'impôts, vont dorénavant en payer. Je pense que le chiffre est un peu supérieur aux 170 000 que M. Eckert évoquait tout à l'heure car je ne vois pas, sinon, comment la recette attendue pourrait être de...

Le débat est éclairant et sans doute un peu gênant pour le Gouvernement. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu'il faut faire une différence entre la loi de finances, le collectif budgétaire et la loi de financement de la Sécurité sociale. Cela ne nous avait pas échappé ; seulement, tout cela concerne le même portefeuille du contribuable. La ruse est un peu grosse. Vous cherchez à passer à travers les mailles du filet. Vous voulez ruser, jouer sur les mots, sur les chiffres,

...là, j'imagine que vous répondrez à sa place. (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Je n'ai porté aucun jugement de valeur, mes chers collègues de la majorité. Dès lors, calmez-vous et ayez la patience d'écouter l'opposition, c'est bien le minimum en démocratie. J'ai demandé il serait inquiétant que vous n'ayez pas ce chiffre et inconvenant que vous ne nous le donniez pas combien de contribuables seront touchés par le gel du barème après que vous avez accepté une décote permettant d'éviter aux tranches les plus basses d'être concernées, décote que, contrairement à ce que nous souhaitions, vous n'avez malheureusement pas accepté l'an dernier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si l'on fait un calcul à partir des chiffres que j'entends : sur 18 millions de contribuables, 7 millio...

et 4 millions, nous a-t-on dit, verraient leurs impôts augmenter. Je ne sais toujours pas ce qu'il advient des sept autres millions. J'aimerais tout simplement que vous nous le précisiez. Combien, donc, de contribuables sont concernés par le gel du barème après la décote ? Ensuite, monsieur le ministre, vous affirmez que 90 % des efforts vont porter sur 10 % des contribuables. J'aimerais que vous nous indiquiez si l'effort dont vous parlez porte sur 4,9 milliards d'euros ou bien sur 14 milliards d'euros. Il paraît logique que la représentation nationale soit éclairée par des réponses simples, chiffrées, comme...

...oscovici. N'est-ce pas Jean-Marc Ayrault qui a déclaré que seulement un Français sur dix paierait plus d'impôts ? Qui a écrit le document que vous évoquez, madame Mazetier, et dont, au passage, nous n'avons pas été « récipiendaires » mais destinataires ? Vous écrivez, s'agissant de l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, que l'augmentation de la décote de 9 % bénéficierait à 7,386 millions de contribuables pour un coût budgétaire de 295 millions d'euros. Eh bien, madame Mazetier, la règle de trois est simple : six contribuables sur dix sont touchés. Comme un Français sur deux paie l'impôt sur le revenu, au moins 30 % d'entre eux en paieront davantage. Vous avez, monsieur Moscovici, repris les paroles prononcées par le Premier ministre au cours de la fameuse émission de télévision dont il a été q...

Cet amendement vise à revaloriser du montant de l'inflation les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l'affranchissement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées. Puisque le Gouvernement a pris soin de revaloriser ces plafonds concernant les exonérations et les réductions de taxe d'habitation, il nous semblerait de bonne pratique de procéder à cette même revalorisation pour ces plafonds au-dessous desquels on ne paie pas l'impôt.