Interventions sur "gel du barème"

Comme l'a rappelé Charles de Courson, nous reconnaissons avec objectivité, messieurs les ministres, que nous avions gelé le barème. Vous l'aviez dénoncé en disant que les classes moyennes seraient les plus touchées, ce qui était vrai. D'ailleurs, nous l'avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s'est engagé sur France 2, au cours de l'émission Des paroles et des actes, en déclarant que neuf contribuables français sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Attachons-nous uniquement à l'affaire du barème : sachant que la France compte 18,2 millions ...

Messieurs les ministres, je serai très courtoise : j'aimerais que nous ayons l'occasion ce matin de lever une ambiguïté - je mesure mes propos. Vous avez annoncé que, dans cette loi de finances, le gel du barème de l'impôt sur le revenu n'aura pas d'effet sur les deux premières tranches du barème. On peut légitimement considérer que les deux premières tranches sont celles à 5,5 % et 14 %. Or, monsieur le rapporteur général, vous nous avez confirmé qu'il s'agissait des tranches à 0 % et à 5,5 %. Comment être crédible en disant que ceux qui ne payaient pas d'impôts n'en paieront pas plus du fait du gel ? C...

Quelques exemples. Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c'était une horreur. Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N'aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas ! Quid du gel du barème ? Vous ne le supprimez pas non plus ! Quant au bouclier fiscal, vous le recréez ! De grâce, un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, je vous sais très convaincant mais l'amendement que je vais retirer n'est pas celui que vous souhaitez : il s'agit de l'amendement qui concerne le seul dégel du barème et non la progressivité. De toute façon, je voterai l'article 2 revalorisant la décote car il n'est pas question pour nous d'accepter que les classes moyennes et moyennes inférieures soient affectées par le gel du barème.

...esse et je voudrais vous indiquer où précisément puisque vous semblez avoir quelques difficultés à vous y retrouver. Il s'agit tout d'abord du graphique de la page 25 du tome I qui récapitule, décile vous savez ce que c'est : un dixième des personnes par décile jusqu'au dernier décile qui comprend les Français les plus favorisés l'impact de l'ensemble des mesures envisagées, y compris le gel du barème. Et si vous aviez encore quelques questions, ce qui pourrait paraître légitime, je vous renvoie, mes chers collègues, au tome II. Vous y trouverez à la page 18 un autre magnifique tableau qui indique également l'impact par décile. Mme Dalloz, pourra trouver à la page 25, si elle oublie encore la réponse à la question précise qu'elle a posée tout à l'heure et pour laquelle elle avait déjà obtenu u...

... paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, Gilles Carrez, alors rapporteur général, nous avait répondu 200 000 un ordre de grandeur qui était correct puisque le chiffre exact, après application de la mesure, a été de 170 000. Et à ces 170 000 foyers qui sont devenus imposables sur le revenu, se sont ajoutés les foyers des première, deuxième et troisième tranches, pénalisés par le gel du barème.

La moitié des foyers fiscaux ne sont pas touchés par le gel du barème puisqu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu nous sommes d'accord. Mais comme nous sommes conscients que vous avez commis une erreur majeure en ne prenant pas garde aux foyers qui risquaient de devenir imposables du fait du gel du barème, nous prévoyons de majorer la décote. M. Lamblin a proposé par amendement de supprimer la décote, ce qui est tout de même extraordinaire alors que vous vous...

Si, et vous l'avez même dit à deux reprises ! Ensuite, je vous prie de m'excuser de ma rusticité, même si je ne suis pas sûr que ce soit le rôle du Gouvernement de distribuer des bons points aux parlementaires. En tout cas, s'en dispenser me semblerait la meilleure manière d'agir. Ma rusticité me conduit à vous demander de répondre à la question suivante : en raison du gel du barème, mesure à laquelle nous ne sommes pas forcément opposés, et bien que vous acceptiez une décote supérieure à celle que nous proposions l'an dernier, combien de contribuables vont voir leur impôt sur le revenu augmenter ? Le rapporteur général a indiqué que c'était lui qui donnait la réponse. J'ai toute confiance dans le rapporteur général, mais il peut lui arriver de faire des erreurs.

Je suis très étonné d'un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l'existant, c'est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l'état, nous aurions conservé l'existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n'aurait pas augmenté la pression fiscale sur les contribuables. Nous annulons ce qui était le plus choquant : l'entrée de 150 000 contribuables, c'est-à-dire des ménages plus modestes dans le barème. Ce que nous faisons va donc redonner du pouvoir...

...aider le Gouvernement à faire ce qu'il annonce dans une pratique qui s'appelle la restriction mentale d'autres parleraient d'hypocrisie, voire d'approximation de la réalité. Le Gouvernement a voulu faire croire aux Français que les contribuables des deux premières tranches bénéficiaient de la décote. En réalité, votre mesure bénéficiera à ceux qui ne seront pas susceptibles, y compris en cas de gel du barème, de payer l'impôt sur le revenu et qui n'en profiteront donc en rien... Il est assez remarquable, politiquement parlant, de chercher à tirer profit d'une mesure qui aura le grand avantage de ne rien coûter puisqu'elle ne profitera à personne ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Le gel du barème de l'impôt sur le revenu profitera à un certain nombre de nos concitoyens, mais ceux auprès desqu...

...ge, mais il faut s'attacher un peu plus au fond qu'à la posture. Vous me demandez sans cesse combien de Français vont payer plus d'impôts l'année prochaine. Je vais prendre quelques exemples. Il y a des Français qui ne travaillaient pas l'année dernière ou plutôt il y a deux ans. Il y en a, pas suffisamment c'est vrai, qui ont trouvé un travail et obtenu un salaire : ceux-là, indépendamment du gel du barème, paieront plus d'impôts que quand ils n'avaient ni emploi ni revenu. Nous pouvons au moins être d'accord sur ce point.

Tous les économistes reconnaissent que l'augmentation de la masse salariale du pays est de 1 à 1,5 %. Ceux qui ont bénéficié d'une promotion, qui ont négocié une augmentation de salaire même si c'est inférieur à l'inflation ceux-là, gel du barème ou non, paieront plus d'impôts l'année suivante, en euros, et c'est bien naturel. Ceux qui vont payer plus sont ceux qui ont eu un salaire supplémentaire ou une augmentation de salaire. Or, depuis plus d'une heure, vous êtes en train de parler de ceux qui vont payer proportionnellement plus. C'est sur eux que le gel du barème a un impact. Ce fameux événement que tout le monde redoute, ce changem...

...a place. (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Je n'ai porté aucun jugement de valeur, mes chers collègues de la majorité. Dès lors, calmez-vous et ayez la patience d'écouter l'opposition, c'est bien le minimum en démocratie. J'ai demandé il serait inquiétant que vous n'ayez pas ce chiffre et inconvenant que vous ne nous le donniez pas combien de contribuables seront touchés par le gel du barème après que vous avez accepté une décote permettant d'éviter aux tranches les plus basses d'être concernées, décote que, contrairement à ce que nous souhaitions, vous n'avez malheureusement pas accepté l'an dernier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si l'on fait un calcul à partir des chiffres que j'entends : sur 18 millions de contribuables, 7 millions devraient bénéficier de la décote ...

et 4 millions, nous a-t-on dit, verraient leurs impôts augmenter. Je ne sais toujours pas ce qu'il advient des sept autres millions. J'aimerais tout simplement que vous nous le précisiez. Combien, donc, de contribuables sont concernés par le gel du barème après la décote ? Ensuite, monsieur le ministre, vous affirmez que 90 % des efforts vont porter sur 10 % des contribuables. J'aimerais que vous nous indiquiez si l'effort dont vous parlez porte sur 4,9 milliards d'euros ou bien sur 14 milliards d'euros. Il paraît logique que la représentation nationale soit éclairée par des réponses simples, chiffrées, comme vous avez cherché à le faire mais en...

Je vous le dis très solennellement, mes chers collègues : comment parler de crédibilité de la parole publique quand un ancien rapporteur général, aujourd'hui président de la commission des finances, affirme qu'il a fallu attendre le rapport de M. Eckert pour savoir combien de Français allaient bénéficier de la décote devant leur permettre d'éviter les effets du gel du barème que vous aviez voté ? Dès le 28 septembre, les membres de la commission des finances ont tous été récipiendaires d'un dossier de presse