Interventions sur "tranche"

Messieurs les ministres, je serai très courtoise : j'aimerais que nous ayons l'occasion ce matin de lever une ambiguïté - je mesure mes propos. Vous avez annoncé que, dans cette loi de finances, le gel du barème de l'impôt sur le revenu n'aura pas d'effet sur les deux premières tranches du barème. On peut légitimement considérer que les deux premières tranches sont celles à 5,5 % et 14 %. Or, monsieur le rapporteur général, vous nous avez confirmé qu'il s'agissait des tranches à 0 % et à 5,5 %. Comment être crédible en disant que ceux qui ne payaient pas d'impôts n'en paieront pas plus du fait du gel ? C'est quand même une spécificité de votre projet de loi de finances 2013 !

L'impôt sur le revenu est sans doute le plus juste car le plus progressif. Plus le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés de façon régulière pour s'adapter aux capacités contributives des ménages, plus cet impôt est juste. Notre débat montre qu'il est nécessaire de réhabiliter l'impôt et par là même la dépense publique et sociale. C'est le rôle de la gauche parce que le service public et l'investissement public sont les premiers éléments de la solidarité. L'impôt prog...

Où en est-on ? On crée une tranche à 45 %, on maintient les deux majorations de 3 % et 4 %, ce qui donne donc 45 %, 48 % et 49 %, et soudain, on monte à 75 %, grâce à la super contribution exceptionnelle.

... ne seraient pas concernés par l'augmentation de la fiscalité. À Jérôme Cahuzac, qui a eu l'élégance de nous répondre tout à l'heure, je voudrais dire que nous avions regretté que la précédente majorité ne nous ait pas suivis lorsque nous avions proposé d'augmenter la décote de neuf euros. Par ces amendements, nous proposons de revaloriser la décote pour la première, la deuxième et la troisième tranches afin que seuls 10 % des Français les plus riches paient plus d'impôt, comme Jean-Marc Ayrault l'a affirmé, alors que vos documents indiquent que 60 % des Français ne seraient pas concernés par la décote. Vous avez certainement oublié, monsieur le ministre, qu'au plus profond de la crise Éric Woerth s'en souvient , nous avions supprimé un tiers provisionnel de façon à soulager les classes...

...edevance télévisuelle et de paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, Gilles Carrez, alors rapporteur général, nous avait répondu 200 000 un ordre de grandeur qui était correct puisque le chiffre exact, après application de la mesure, a été de 170 000. Et à ces 170 000 foyers qui sont devenus imposables sur le revenu, se sont ajoutés les foyers des première, deuxième et troisième tranches, pénalisés par le gel du barème.

Mais tous ces amendements qui ont pour objet de revaloriser le barème selon les tranches ne respectent par le principe de proportionnalité. Certes, vous pourrez toujours ergoter pour savoir s'il s'agit de la première ou de la deuxième tranche et si l'on prend en compte les foyers imposés à 0 %, mais les chiffres sont clairs, je vous renvoie à la page 25 du rapport. La prise en compte de ces quelques lignes nous épargnerait de répondre à chaque fois aux mêmes questions. Avis défavo...

...mes déjà battus pour le système de décote, comme l'a justement rappelé M. le ministre. Je souhaiterais cependant répondre à M. le rapporteur général, dont vous avez certainement tous lu le petit opuscule, même s'il n'est paru que cette nuit (Sourires), notamment sa page 25. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, nous expliquer pourquoi la répartition par décile, par centile, etc. pour les tranches les plus élevées, ne porte que sur 4,9 milliards de mesures ? Vous en avez oublié 9 milliards !

Cet amendement a le mérite d'aider le Gouvernement à faire ce qu'il annonce dans une pratique qui s'appelle la restriction mentale d'autres parleraient d'hypocrisie, voire d'approximation de la réalité. Le Gouvernement a voulu faire croire aux Français que les contribuables des deux premières tranches bénéficiaient de la décote. En réalité, votre mesure bénéficiera à ceux qui ne seront pas susceptibles, y compris en cas de gel du barème, de payer l'impôt sur le revenu et qui n'en profiteront donc en rien... Il est assez remarquable, politiquement parlant, de chercher à tirer profit d'une mesure qui aura le grand avantage de ne rien coûter puisqu'elle ne profitera à personne ! (Sourires sur le...

Voilà ce que les socialistes appellent la justice fiscale. Avec l'assèchement des conditions du financement de l'économie française, avec toutes les mesures concernant la taxation des plus-values, des dividendes, avec la tranche d'imposition à 75 %, vous avez mis en place toutes les conditions pour que la France connaisse une récession sans précédent depuis 1945. Ce sera votre responsabilité.

..., paieront plus d'impôts l'année suivante, en euros, et c'est bien naturel. Ceux qui vont payer plus sont ceux qui ont eu un salaire supplémentaire ou une augmentation de salaire. Or, depuis plus d'une heure, vous êtes en train de parler de ceux qui vont payer proportionnellement plus. C'est sur eux que le gel du barème a un impact. Ce fameux événement que tout le monde redoute, ce changement de tranche, quel en est l'impact ? Cela veut dire tout simplement que la fraction de salaire supplémentaire qui leur aurait fait franchir une tranche sera taxée différemment, mais uniquement cette fraction supplémentaire qui, au lieu d'être taxée à 5,5 %, le sera à 14 %. Mes chers collègues, je ne dis pas que ce n'est rien : c'est cela l'effort que nous demandons aux Français, en disant que ceux qui sont au...

...jugement de valeur, mes chers collègues de la majorité. Dès lors, calmez-vous et ayez la patience d'écouter l'opposition, c'est bien le minimum en démocratie. J'ai demandé il serait inquiétant que vous n'ayez pas ce chiffre et inconvenant que vous ne nous le donniez pas combien de contribuables seront touchés par le gel du barème après que vous avez accepté une décote permettant d'éviter aux tranches les plus basses d'être concernées, décote que, contrairement à ce que nous souhaitions, vous n'avez malheureusement pas accepté l'an dernier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si l'on fait un calcul à partir des chiffres que j'entends : sur 18 millions de contribuables, 7 millions devraient bénéficier de la décote