Interventions sur "contribuable"

...efficace, et d'ailleurs transitoire. Il n'y a pas de continuité claire entre les deux dispositifs. Alors que les ménages soumis aux 45 % entreront durablement dans le filet de l'impôt, ceux qui ont la chance d'être vraiment très riches et d'avoir des revenus très considérables ne seront imposés que pendant deux ans : le Gouvernement fait semblant, mais il ne cherche pas réellement à atteindre ces contribuables. La loi fiscale que vous proposez serait-elle, dans la durée, dure envers les ménages soumis au taux de 45 %, et plus favorable aux ménages vraiment très riches ?

mais dans l'État de New York, ce taux s'établit à 48 % pour des revenus comparables. Ce que prévoit le présent article paraît donc juste et raisonnable. Il faut rappeler, par ailleurs, les conséquences concrètes de cette nouvelle tranche. Tout d'abord, elle ne concernera que 0,10 % des contribuables français. Disons les choses autrement : plus de 99 % des Français ne sont pas concernés par cette nouvelle tranche. Disons-le encore plus simplement : 50 000 contribuables sont concernés. Quel est l'effet de cette mesure sur la contribution acquittée ? Le rapport est très clair : pour un célibataire dont le revenu annuel net imposable serait de 200 000 euros, l'impôt supplémentaire serait d'env...

À ces 45 % s'ajoutent notamment la CSG, la CRDS. Nous arrivons finalement à un taux d'environ 65 %. Et qui sont les contribuables concernés ? Très souvent, il s'agit de couples de personnes exerçant des professions libérales, d'artisans, de commerçants. Que vont-ils faire, alors ? Croyez-vous vraiment qu'ils vont continuer

...ce réside dans la durée des prélèvements, dans leur caractère éventuellement temporaire, dans les perspectives de réformes structurelles auxquelles ils sont assortis, dans la possibilité non pas seulement de se voir prélever des sommes mais aussi d'en réinvestir soi-même au bénéfice de l'économie nationale. C'est compliqué pour l'impôt sur le revenu, certes, mais je vous rappelle que beaucoup de contribuables reçoivent ces jours-ci leur feuille de supplément de prélèvement au titre de l'ISF. Ils se rendent compte qu'ils ne vont pas pouvoir investir dans le dispositif ISF-PME, qui permet pourtant de conjuguer intelligemment l'effort individuel et l'intérêt de la nation, des entreprises, de la croissance, de l'emploi. Ce sont vraiment des sacrifices qu'on leur demande.

J'ai bien entendu toutes celles et tous ceux qui se plaignaient tout à l'heure de moindres possibilités de réduction d'ISF en cas d'investissement dans les PME, même si je ne crois pas à mon grand regret, monsieur le ministre que ce dispositif soit remis en cause. Je ne suis cependant pas sûr que les contribuables qui s'inquiètent de la possibilité de déduire de leur ISF les montants qu'ils investissent dans les PME constituent la majorité de nos concitoyens. Ils ne forment en tout cas pas la majorité de ceux que je rencontre.

Nous avons décidé, pour notre part, de protéger les ménages modestes. Nous voterons, dans quelques instants, la création de cette tranche supplémentaire. En effet, il n'y a aucune raison que l'effort que nous demandons à tous les Français ne porte pas sur les 50 000 contribuables qui le peuvent. Les accents à la Zola de M. Morin et de Mme Kosciusko-Morizet, quand elle a traversé l'hémicycle, sont indécents et en disent long sur la différence de vision globale qui nous sépare ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement de repli est l'exact opposé de l'amendement n° 472 rectifié de M. Sansu. La logique politique est, ici, tout à fait respectée ! Nous ne sommes pas farouchement opposés à la création d'une tranche à 45 %. Une telle mesure tout à fait acceptable. Toutefois, les contribuables concernés ne sont pas des rentiers ou des exploiteurs, ce sont des ingénieurs, des cadres, des chefs d'entreprise, des responsables qui portent les forces productives de la nation. Ces gens consomment, investissent et créent de la valeur ajoutée. Par cet amendement, qui se veut consensuel, nous vous proposons de porter le seuil de revenus de 150 000 à 200 000 euros. Il s'agit simplement de desse...

Nous sommes attachés à la progressivité de l'impôt. Il est vrai que, comme l'ont souligné certains de mes collègues, il faudrait regarder non seulement le taux de l'impôt sur le revenu mais la globalité de l'imposition que nous fixons pour un ménage français. La seule chose qui compte, en effet, pour nos concitoyens, c'est de savoir combien ils vont payer et si c'est juste par rapport aux autres contribuables. Nous proposons que, pour quelqu'un qui gagne 251 000 euros, le taux marginal soit de 50 % alors qu'il ne serait que de 45 % pour quelqu'un qui gagne 150 000 euros. C'est finalement assez compréhensible. Comment laisser un trou aussi énorme entre 150 000 euros et un million d'euros, le revenu pouvant être multiplié par deux, trois, quatre, cinq ou six ? Celui qui gagne 900 000 euros serait taxé...