Interventions sur "contribution"

...ue l'impôt soit proportionnel et c'est pourquoi nous souhaitons que chacun contribue en fonction de ses revenus , mais que les classes moyennes puissent être épargnées. Pour nous, la proportionnalité doit obéir à un schéma compréhensible. Or, à l'heure actuelle, la loi de finances, telle qu'elle nous est proposée, prévoit la fameuse tranche à 45 %, auxquels s'ajoutent 3 % et 4 %, au titre des contributions exceptionnelles mises en place sur deux ans, après quoi il n'y a plus rien jusqu'à 75 %. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. Je rappelle, pour mémoire, et pour ceux qui n'étaient pas là l'année dernière que le précédent Gouvernement avait prévu au départ M. Pierre-Alain Muet s'en souvient très bien l'instauration d'une nouvelle tranche, pour les revenus supérieurs à 1 million d'...

...uste et raisonnable. Il faut rappeler, par ailleurs, les conséquences concrètes de cette nouvelle tranche. Tout d'abord, elle ne concernera que 0,10 % des contribuables français. Disons les choses autrement : plus de 99 % des Français ne sont pas concernés par cette nouvelle tranche. Disons-le encore plus simplement : 50 000 contribuables sont concernés. Quel est l'effet de cette mesure sur la contribution acquittée ? Le rapport est très clair : pour un célibataire dont le revenu annuel net imposable serait de 200 000 euros, l'impôt supplémentaire serait d'environ 2 000 euros. Il y a donc très peu de raisons de ne pas adopter cet article à l'unanimité.

Mes chers collègues, le barème de l'impôt sur le revenu est devenu illisible. Le taux supérieur est actuellement de 41 % et il existe deux contributions exceptionnelles, l'une de 3 % et l'autre de 4 %. Ainsi le taux d'imposition atteint-il en fait 44 % et, déjà, 45 %. Et le Gouvernement va proposer une super-tranche, une tranche exceptionnelle, même si l'on parle de « contribution exceptionnelle », imposée au taux de 75 %. Ce n'est pas cohérent. Pour notre part, nous sommes favorables à l'article 3, puisque nous avons proposé cette mesure par v...

Je ferai deux observations complémentaires. En effet, nous pourrions être favorables à une tranche à 45 %, mais, comme l'ont dit un certain nombre de nos collègues, il ne s'agit pas seulement de 45 %. Il s'agit de 45 % augmentés de la CSG, d'une contribution de 3 %, d'une autre de 4 %, etc. Derrière cela, il y a une idée folle : plus on taxera les riches, moins les pauvres seront pauvres ! En vérité, nous avons besoin que l'initiative, l'investissement et l'énergie soient encouragés. Pouvons-nous revenir un seul instant à quelques fondamentaux de la théorie économique ? Nous avons tous, dans nos écoles, étudié la courbe de Laffer, dont l'enseignemen...

...nçois Hollande qui avait déclaré avoir l'intention de créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu'il n'est même pas à 75 %, et qu'il s'accompagnera de la réinstauration d'un bouclier fiscal. Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu'on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l'épargne ! Or on sait c'est vous qui me l'avez appris, monsieur Muet : vous voyez que je vous écoute, de temps en temps qu'au-delà de 200 000 euros de revenus, les revenus du travail sont très minoritaires par rapport aux revenus du patrimoine. Pour revenir à la question de la proportionnalité de l'impôt, monsieur le rapporteur général, n...

voire à 50 %. Le problème, c'est l'ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s'est substituée à l'impôt et elle s'ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence. Vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez pas éviter le caractère confiscatoire, monsieur Eckert, vous n'auriez pas rétabli un bouclier fiscal à 75 %, qui, entre nous, d'ailleurs, coûte presque aussi cher que le bouclier fiscal que vous avez tant décrié lorsqu'il a été institué par l'ancienne majo...

J'ajouterai une ou deux observations. La structure fiscale française est ainsi faite qu'il existe, aujourd'hui, un impôt proportionnel la CSG auquel on pourrait d'ailleurs ajouter la CRDS qui, de provisoire, est devenue une contribution permanente. À cela s'ajoute un impôt progressif. Je pense, comme Éric Woerth, que les prélèvements, en France, ne sont pas au taux marginal de 45 %, mais au moins à 60, voire 65 %. Si on y ajoute par exemple, puisque c'est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un prélèvement social supplémentaire sur les indépendants à hauteur de 1 milliard d'euros ; si l'on y ajo...

... lisibilité dans le barème. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avons défendu les mêmes positions. M. Cahuzac peut en être témoin, puisqu'il était président de la commission des finances. Nous sommes favorables à une lisibilité totale, à savoir : une tranche à 45 % à partir d'un seuil de 150 000 euros et une tranche à 50 % au-delà de 250 000 euros, avec, en contrepartie, la suppression des contributions exceptionnelles. Comme leur nom l'indique, elles sont temporaires. Le Gouvernement s'engage-t-il à les supprimer ? S'il répond oui, que tout le monde vote cet amendement. S'il répond non, nous le retirerons parce qu'il n'y aura plus aucune cohérence. Si on conserve la proposition du Gouvernement, on est à 45 % à partir de 150 000 euros et à 48 % à partir de 250 000 euros, et il faut ajouter les...

Mes collègues vous ont présenté cette proposition, qui est très simple. Je vous répète cependant avec un peu avec solennité que les contributions exceptionnelles doivent naturellement être annulées. Sinon, c'est la double sanction. Notre discours est très clair et, surtout, cohérent. Le contrat de confiance, c'est la proportionnalité et la suppression des contributions exceptionnelles, ce qui ne peut passer que par un engagement et un amendement du Gouvernement. Pierre-Alain Muet n'a pas réagi, mais lui qui connaît parfaitement les prog...

la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n'a pas la même assiette que l'impôt sur le revenu.

Vous faites donc une confusion. L'assiette de la contribution exceptionnelle que vous avez instaurée tient bien sûr compte des revenus, et votre raisonnement pourrait s'entendre s'il n'y avait que cela, mais elle comprend aussi des revenus qui ne sont pas actuellement soumis au barème. Il y a d'abord les plus-values des valeurs mobilières, qui vont y passer d'une certaine façon, mais avant abattement de sorte qu'il y a là une grande nuance, nous en reparl...

...nque pas de progressivité. La démonstration très imparfaite et présentée de manière très malhonnête par Piketty a malheureusement été considérée comme parole d'évangile par ceux qui ne l'ont pas lue d'assez près. On peut discuter de la progressivité, mais seulement pour l'extrémité de la courbe, à des niveaux très élevés. Ce que ces amendements ont le mérite de souligner, c'est qu'il y a dans la contribution exceptionnelle de 75 %, avec sa dimension potentiellement confiscatoire qu'a rappelée le rapporteur général tout à l'heure, une dimension totalement cosmétique. Plutôt que de faire de la cosmétique, autant poser la question sérieusement et y apporter de bonnes réponses. La bonne réponse, ce n'est pas le taux de 50 % que vous proposez, et ce n'est pas non plus la mesure confiscatoire mais cosméti...

Le rapporteur général a raison de rappeler que les contributions de 3 % et 4 % portent non sur le revenu imposable mais sur le revenu de référence, et 4 % sur le revenu de référence, cela correspond plutôt, monsieur Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu'avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s'ajoute une contribution de 4 % sur l...

Dans la continuité de cette discussion, nous proposons, comme d'autres sur ces bancs, de créer une tranche supplémentaire entre 45 % et la contribution exceptionnelle de 75 %, pour aller dans le sens d'une meilleure progressivité de l'impôt et d'une plus grande contribution des hauts revenus au budget de l'État : une tranche de 55 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros.

Il s'agit toujours des mêmes thèmes : création de tranches supplémentaires ou déplacement des seuils à partir duquel s'appliquent un certain nombre de contributions. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je pense que ces propositions sont excessives. Avis défavorable.