Interventions sur "fiscal"

On a beaucoup parlé d'un effort fiscal juste pour les familles : c'est un discours que la majorité tient souvent et sur lequel nous avons eu l'occasion de nous exprimer lors des précédentes mandatures. Il est à nos yeux essentiel, monsieur le ministre, que l'impôt soit proportionnel et c'est pourquoi nous souhaitons que chacun contribue en fonction de ses revenus , mais que les classes moyennes puissent être épargnées. Pour nous,...

...e ministre, c'est que vous chargez la barque à un moment où, globalement, l'impôt est déjà très élevé. Je voudrais faire une autre observation. Vous trouvez une réponse pour taxer davantage les revenus d'un niveau élevé mais, s'agissant des revenus considérables, vous nous proposerez seulement, plus tard dans le débat, un dispositif transitoire, qui sera en outre fortement entamé par le bouclier fiscal que vous recréez. Il y a là une sorte d'incohérence. Les ménages aux revenus déjà importants et confortables vont être frappés par l'impôt, tandis que les ménages très riches, disposant de revenus considérables, ne seront soumis qu'à un dispositif inopérant, inefficace, et d'ailleurs transitoire. Il n'y a pas de continuité claire entre les deux dispositifs. Alors que les ménages soumis aux 45 % ...

...tranche intermédiaire : c'était la même logique. Il y a, d'une part, un impôt sur le revenu, avec un ensemble de tranches et 45 % me semble être un bon taux marginal pour un impôt sur le revenu et, d'autre part, un impôt exceptionnel sur les très hauts revenus, comme cela a existé pendant de très nombreuses années dans un pays, les États-Unis, qu'on ne peut pas accuser de faire du matraquage fiscal. Tout cela, c'est de la justice fiscale.

...t à quelques fondamentaux de la théorie économique ? Nous avons tous, dans nos écoles, étudié la courbe de Laffer, dont l'enseignement est souvent résumé par la formule : « Trop d'impôt tue l'impôt. » Lorsque le parti socialiste, en 1982, a instauré une tranche marginale d'imposition à 65 %, quelles ont été les conséquences, chiffrées par le ministère de l'économie et des finances ? Les rentrées fiscales ont diminué ! En revanche, lorsque Ronald Reagan a réduit le taux marginal de l'impôt sur le revenu aux États-Unis,

les rentrées fiscales ont augmenté. On connaît cela par coeur. En instaurant une tranche marginale à 45 %, à laquelle s'ajoutent un prélèvement de 4 % et 10 % de CSG, on assèche l'initiative, on assèche l'investissement. Quand vous imposez, en plus, les dividendes et les plus-values à 64 %, quand vous rendez impossibles le capital-risque, l'investissement, les business angels, la conséquence est tout simplement qu...

...RC.). Additionnés les uns aux autres, considérés ensemble, les impôts françaisaboutissent à une sorte d'imposition-sanction, d'imposition-punition. Il ne s'agit plus uniquement d'une imposition visant à financer nos services publics et à redistribuer. Au-delà d'un certain taux d'imposition, pour certains niveaux de revenu, on est dans la sanction. Nous jouons en première division de la pression fiscale dans à peu près tous les domaines, qu'il s'agisse de l'imposition du capital ou de celle du travail. C'est une vraie question, et nos collègues ont bien raison de la poser. Un système fiscal est un ensemble. Un système fiscal ne peut d'ailleurs se concevoir qu'en liaison avec le système social. Or le nôtre est extraordinairement développé. La notion de justice, puisque vous en parlez souvent, e...

J'ai bien entendu M. Woerth, et tout le monde est d'accord pour dire que la question de la stratégie fiscale et celle de la stratégie économique sont très liées. Je partage ce point de vue. Ensuite, on peut, certes, estimer que la stratégie économique et la stratégie fiscale des dix dernières années étaient bonnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, monsieur Woerth. La diminution de l'imposition des plus privilégiés n'a pas « libéré l'initiative », pour reprendre l'expression d'un précéden...

...s rouges pour souhaiter la bienvenue aux entreprises françaises, qui paieront maintenant des taxes en Grande-Bretagne, et qui financeront nos services publics et nos écoles. » Cette déclaration est évidemment un peu déplaisante pour nous, puisqu'elle chatouille notre patriotisme. Mais, dans un monde ouvert, elle est réaliste ! Je crains profondément que vous n'organisiez, en mettant en place une fiscalité punitive, une véritable fuite de certains talents, de certains jeunes cadres supérieurs, vers Londres ou vers d'autres territoires plus accueillants que la France pour ceux qui veulent entreprendre et créer des richesses.

Mais l'application du gourdin fiscal à ceux qui veulent créer des richesses est une véritable faute. C'est triste pour notre pays. C'est triste pour les Français. C'est triste pour la jeunesse de France.

En Belgique, il est de 50 % à partir de vous êtes bien assis ? 34 330 euros. Il n'est pas forcément mauvais d'être les champions du monde dans un domaine. Je suis très heureux que nous soyons les champions du monde du fromage et des bons vins ! Mais si nous devions nous aligner sur le mieux-disant fiscal de chaque pays, ne serait-ce qu'au sein de l'Union européenne, la discussion serait vite terminée : nos impôts seraient nuls !

...t impôt à 75 %, dont nous reparlerons tout à l'heure. Je permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que c'était François Hollande qui avait déclaré avoir l'intention de créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu'il n'est même pas à 75 %, et qu'il s'accompagnera de la réinstauration d'un bouclier fiscal. Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu'on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l'épargne ! Or on sait c'est vous qui me l'avez appris, monsieur Muet : vous voyez que je vous écoute, de temps en temps qu'au-delà de 200 000 euros de revenus, les revenus du travail sont très minoritaires par rapp...

voire à 50 %. Le problème, c'est l'ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s'est substituée à l'impôt et elle s'ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence. Vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez pas éviter le caractère confiscatoire, monsieur Eckert, vous n'auriez pas rétabli un bouclier fiscal à 75 %, qui, entre nous, d'ailleurs, coûte presque aussi cher que le bouclier fiscal que vous avez tant décrié lorsqu'il a été institué par l'ancienne majorité. Il y a donc bien un problème. La vérité est que vous ne pourrez pas équilibrer les comptes publics objectif que nou...

J'ajouterai une ou deux observations. La structure fiscale française est ainsi faite qu'il existe, aujourd'hui, un impôt proportionnel la CSG auquel on pourrait d'ailleurs ajouter la CRDS qui, de provisoire, est devenue une contribution permanente. À cela s'ajoute un impôt progressif. Je pense, comme Éric Woerth, que les prélèvements, en France, ne sont pas au taux marginal de 45 %, mais au moins à 60, voire 65 %. Si on y ajoute par exemple, puisque...

...Sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes gens. J'entends dire que celles et ceux qui seraient concernés par la tranche à 45 %, ce sont des ingénieurs. Il y a des ingénieurs qui déclarent 150 000 euros par part ? Ce serait déjà pas mal ! Au-delà de cela, vous le savez, monsieur Chrétien, celles et ceux qui seront touchés sont souvent celles et ceux qui bénéficient, malheureusement, des niches fiscales leur permettant d'investir dans les DOM. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... 000 euros. C'est finalement assez compréhensible. Comment laisser un trou aussi énorme entre 150 000 euros et un million d'euros, le revenu pouvant être multiplié par deux, trois, quatre, cinq ou six ? Celui qui gagne 900 000 euros serait taxé à 45 %, comme celui qui gagne 151 000 euros. L'introduction d'une tranche supplémentaire permettant d'aller jusqu'à 50 % éviterait les effets de bouclier fiscal que nous avons connus, que nous dénoncions et que vous recréez par ailleurs avec une tranche à 75 %. Car la promesse du Président de la République, c'était bien l'instauration d'une tranche à 75 %. Que vous la présentiez différemment aujourd'hui ne change rien à l'affaire. L'impôt serait ainsi plus progressif. On serait taxé à 50 % au-delà de 250 000 euros par part, ce qui, pour reprendre votre ...

la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n'a pas la même assiette que l'impôt sur le revenu.

mais cela devient un peu compliqué à comprendre. Il y a des enjeux sérieux pour nos concitoyens. En matière de progressivité de l'impôt, mes chers collègues centristes, arrêtons d'avoir des complexes. À ce niveau de revenus, et, si je prends ce qu'a dit le ministre au premier degré, je suis plutôt rassuré, notre système fiscal ne manque pas de progressivité. La démonstration très imparfaite et présentée de manière très malhonnête par Piketty a malheureusement été considérée comme parole d'évangile par ceux qui ne l'ont pas lue d'assez près. On peut discuter de la progressivité, mais seulement pour l'extrémité de la courbe, à des niveaux très élevés. Ce que ces amendements ont le mérite de souligner, c'est qu'il y a da...

... moyen est de 25 % pour les mille plus hauts revenus et de 20 % pour les dix plus hauts. On sait pourquoi : il y a prélèvements libératoires qui sont dans ces zones 21 %, 24 % et 19 % pour les prélèvements forfaitaires. Nous proposons donc une politique cohérente. Si l'on prend tous les revenus, le taux marginal de 45 % est bien adapté et il est juste. C'est cela notre conception de la justice fiscale. Si vous vous contentez de mettre un taux plus élevé qui ne touche que les revenus du travail, vous continuerez à perpétuer l'injustice profonde de notre fiscalité, qui taxe le travail et oublie de taxer le capital.

... Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu'avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s'ajoute une contribution de 4 % sur le revenu de référence. Il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat sur le barème et un autre sur l'assiette. Il ne s'agit pas simplement de la fiscalisation de certains revenus du patrimoine, car tout le monde oublie qu'une partie d'entre eux y sont d'ores et déjà soumis, comme tous les revenus fonciers. Il faut connaître un peu le régime fiscal avant de lancer de grandes idées qui ne correspondent pas à la réalité. Autre problème, la dépense fiscale. Il n'y a pas de cohérence, monsieur le ministre. Il faut réduire les dépenses fiscales et él...