Interventions sur "imposition"

...re influence je crois pouvoir le dire , nous étions arrivés à nous accorder sur un taux de 45 % pour les revenus s'élevant à 250 000 euros par part. Aujourd'hui, au nom de la proportionnalité, nous proposons le maintien de la tranche à 45 % et c'est là un point de cohérence et de concordance avec la majorité , puis l'instauration, pour les revenus s'élevant à 250 000 euros, d'une tranche d'imposition à 50 %. Naturellement, le maintien d'une tranche à 45 % pour des revenus de 150 000 euros par part, et l'instauration d'une tranche à 50 % pour des revenus de 250 000 euros par part, entraîneront, de facto, la suppression des deux contributions de 3 % et 4 %. C'est une vraie réponse à la proportionnalité de l'impôt, mais aussi une contribution à la lutte contre les déficits, dont on ne peut s'ex...

Mes chers collègues, le barème de l'impôt sur le revenu est devenu illisible. Le taux supérieur est actuellement de 41 % et il existe deux contributions exceptionnelles, l'une de 3 % et l'autre de 4 %. Ainsi le taux d'imposition atteint-il en fait 44 % et, déjà, 45 %. Et le Gouvernement va proposer une super-tranche, une tranche exceptionnelle, même si l'on parle de « contribution exceptionnelle », imposée au taux de 75 %. Ce n'est pas cohérent. Pour notre part, nous sommes favorables à l'article 3, puisque nous avons proposé cette mesure par voie d'amendement lorsque nous étions dans la majorité. Nous estimons simpleme...

...té, nous avons besoin que l'initiative, l'investissement et l'énergie soient encouragés. Pouvons-nous revenir un seul instant à quelques fondamentaux de la théorie économique ? Nous avons tous, dans nos écoles, étudié la courbe de Laffer, dont l'enseignement est souvent résumé par la formule : « Trop d'impôt tue l'impôt. » Lorsque le parti socialiste, en 1982, a instauré une tranche marginale d'imposition à 65 %, quelles ont été les conséquences, chiffrées par le ministère de l'économie et des finances ? Les rentrées fiscales ont diminué ! En revanche, lorsque Ronald Reagan a réduit le taux marginal de l'impôt sur le revenu aux États-Unis,

Mes collègues l'ont dit : pourquoi pas, au fond, une tranche à 45 % ? Cela ne nous pose pas de difficultés. Nous-mêmes avons porté le taux marginal d'imposition de la tranche supérieure, qui était de 40 %, à 41 %. Pourquoi pas renforcer la progressivité en imposant le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part ? Cela peut se comprendre. Le seul problème, comme mes collègues l'ont parfaitement dit, c'est qu'il n'y a pas de vision globale de l'imposition. (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.). Additionnés les uns aux autres, considérés ensemble, l...

...dis, mais nous avions quand même défendu ce point de vue, et, par nos amendements, nous allons abonder dans le sens du Gouvernement. Nous pensons effectivement que la progressivité pourrait être encore plus grande. Vous proposez une tranche à 45 %, qui s'appliquerait aux personnes percevant plus de 150 000 euros de revenu par an et par part. Nous vous proposerons de ne pas en rester là, avec une imposition à 45 % au-delà de 150 000 euros et une imposition à 75 % au-delà d'un million d'euros. Nous vous proposerons de maintenir la création d'une tranche à 45 % au-delà de 150 000 euros, mais de créer une tranche supplémentaire, imposée à 50 % au-delà de 250 000 euros de revenu par an et par part. Nous aurons ainsi trois tranches : 45 % au-delà de 150 000 euros, 50 % au-delà de 250 000 euros et, malhe...

...'ai bien entendu M. Woerth, et tout le monde est d'accord pour dire que la question de la stratégie fiscale et celle de la stratégie économique sont très liées. Je partage ce point de vue. Ensuite, on peut, certes, estimer que la stratégie économique et la stratégie fiscale des dix dernières années étaient bonnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, monsieur Woerth. La diminution de l'imposition des plus privilégiés n'a pas « libéré l'initiative », pour reprendre l'expression d'un précédent orateur. Elle a, au contraire, conduit à une explosion du chômage, à une explosion des inégalités et à une explosion de la pauvreté. Et je ne cite là que des faits. Évidemment, je suis favorable à cet article qui tend à instaurer une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenu par an ...

Je vous donnerai quelques éléments de comparaison : en Allemagne, le taux marginal d'imposition sur le revenu est de 45 %, certes à partir de 250 000 euros. Au Royaume-Uni, il est de 50 % à partir de 150 000 livres sterling. En Italie, il est de 43 % à partir de 75 000 euros 75 000 euros !

...ique. C'est un peu facile, mes chers collègues ! Cette mesure est équilibrée. Vous avez précédemment, chers collègues de l'UDI, défendu la création d'une tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %. Vous devriez donc voter cet article ! J'entends bien, monsieur Morin, que vous n'étiez pas du tout du même avis que M. Vigier, puisque vous avez soutenu que cet article était mauvais, et que la tranche d'imposition sur le revenu à 45 % ne vous convenait pas. Mme Dalloz, pour sa part, nous a chanté une complainte pour nous dire qu'il fallait supprimer cette tranche.

D'autres, au sein du groupe UMP, ont semblé considérer qu'en fin de compte, un taux d'imposition de 45 % ne serait pas scandaleux. Mettez donc un peu d'ordre dans tout cela !

...t un taux de 50 % à partir de 250 000 euros par part. Cela rendrait l'impôt sur le revenu plus proportionnel, mais avec la condition que nous avons dite ne feignez pas, monsieur le rapporteur général, de l'avoir oublié : que l'on supprime les contributions exceptionnelles de 3 % et de 4 % que nous avions mises en place. En effet, à l'heure actuelle, à partir de 150 000 euros par part, le taux d'imposition s'élève à 41 %. Il est de 44 % entre 150 000 et 250 000 euros par part, et de 45 % à partir de 500 000 euros par part. Pour assurer la proportionnalité et la justice, il faut faire sauter ces contributions exceptionnelles de 3 % et de 4 % que nous avions instaurées.

Nos débats sont, comme toujours, passionnants. Les votes des différents membres de cette assemblée le sont plus encore. M. Woerth, tout à l'heure, estimait que l'on pouvait, pourquoi pas, mettre en place une imposition à 75 %, mais que tout cela manquait de vision globale. Je reprends ses propos presque mot pour mot. J'ai plutôt le sentiment inverse. L'article 3 vient après l'article 2, qui prévoit une décote afin de protéger un certain nombre de ménages modestes du gel du barème de l'impôt sur le revenu. L'opposition a voté contre cette protection.

Nous sommes attachés à la progressivité de l'impôt. Il est vrai que, comme l'ont souligné certains de mes collègues, il faudrait regarder non seulement le taux de l'impôt sur le revenu mais la globalité de l'imposition que nous fixons pour un ménage français. La seule chose qui compte, en effet, pour nos concitoyens, c'est de savoir combien ils vont payer et si c'est juste par rapport aux autres contribuables. Nous proposons que, pour quelqu'un qui gagne 251 000 euros, le taux marginal soit de 50 % alors qu'il ne serait que de 45 % pour quelqu'un qui gagne 150 000 euros. C'est finalement assez compréhensible. ...

...oumettre tous les revenus, quelle que soit leur nature, au barème de l'impôt sur le revenu. Nous savons très bien, en effet, que, si l'on augmente le taux marginal sans supprimer en contrepartie les prélèvements forfaitaires ou les prélèvement libératoires, on n'impose que les revenus du travail. D'ailleurs, si l'on prend à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements libératoires, le taux d'imposition du revenu est totalement plat au-delà de 30 % et baisse pour les revenus très élevés. Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le taux moyen est de 25 % pour les mille plus hauts revenus et de 20 % pour les dix plus hauts. On sait pourquoi : il y a prélèvements libératoires qui sont dans ces zones 21 %, 24 % et 19 % pour les prélèvements forfaitaires. Nous proposons donc une ...

Le rapporteur général a raison de rappeler que les contributions de 3 % et 4 % portent non sur le revenu imposable mais sur le revenu de référence, et 4 % sur le revenu de référence, cela correspond plutôt, monsieur Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu'avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s'ajoute une contribution de 4 % sur le revenu de référence. Il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat sur le barème et un autre sur l'assiette. Il ne s'agit pas simplement de la fiscalisation de certains revenus du patrimoine, car tout le monde oublie qu'une partie d'entre eux y sont d'ores et déjà soumis, comme tous les rev...