Interventions sur "d’entreprise"

Si cette obligation avait des conséquences bénéfiques sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises, je serais prête à l’accepter. Or tel n’est pas le cas. En revanche, ce dispositif, qui s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés, est un très mauvais signal donné à nos entreprises et aux chefs d’entreprise français. Comment pourra-t-on promouvoir des investissements en France, alors que cet article conduit à ne pas inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités dans notre pays ?

...respectent les salariés et les territoires, ils seront bien accueillis et bénéficieront de tous les avantages de la France, terre de compétitivité. Vous savez que notre pays est la quatrième terre d’accueil des investissements étrangers. J’ajouterai un dernier point sur la complexification. Les choses se résument finalement très simplement, car nous l’avons voulu ainsi. Les salariés et les chefs d’entreprise travailleront la main dans la main et seront assistés par des experts pour trouver les meilleurs repreneurs. Lorsque la situation sera plus conflictuelle, des experts pourront aider les salariés et faire émerger des offres. Qui peut s’y opposer ? Nous avons, enfin, jugé que les tribunaux de commerce, lesquels connaissent bien les entreprises, savent gérer des situations de redressement judiciaire...

...suis désolée, à présenter des amendements de suppression. Nous l’avons souligné tout à l’heure, ce dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui, c’est d’oxygène, alors que vous les asphyxiez. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous prétendez que nous faisons un mauvais procès à ce texte, qui n’est pas anti-entreprise. Ce ne sont pas mes propos, ce sont ceux des chefs d’entreprise,…

…que vous avez lus comme moi dans la presse. Le rapporteur pour avis a parlé du MEDEF. Voici ce que disait le MEDEF cet été : « Loi Florange : un texte qui dissuade d’investir en France ». Ce n’est pas un mauvais procès que nous faisons à votre texte, ce sont les chefs d’entreprise eux-mêmes qui le disent, il est important de le rappeler. Si cette mesure est aussi salvatrice pour l’économie et l’emploi, pourquoi l’avoir limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés ?

Monsieur Benoit, nous expliquons à l’alinéa 64 qu’une offre sérieuse s’apprécie par la capacité à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi. L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pas actuellement, tout simplement pour des raisons de capture de marché. Si cela ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est, d’une part, parce que ce sont elles qui sont tenues à l’obligation de revitalisation et, d’autre part, parce que les PME ne peuvent pas se permettre de ne pas récupérer le produit des acti...

L’alinéa 9, dont nous demandons la suppression, prévoit l’information des délégués du personnel en l’absence de comité d’entreprise lorsqu’il est envisagé une fermeture d’entreprise. Or il n’apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d’entreprise car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail en cas de projet de licenciement collectif et L. 2313-13 du même code pour les autres attributions économiques du comité d’entreprise. Il s’agit d’être p...

C’est un amendement constructif, qui prévoit un délai de huit jours francs pour permettre à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de bien examiner les dispositions de reprise.

Défavorable, car c’est déjà prévu par l’article L. 2325-16 du code de travail : « L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »

L’alinéa 15 prévoit la consultation du comité central d’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, il s’agit d’informer et non pas de recueillir un avis, ce que sous-tend le mot « consulte ». Je propose donc de le remplacer par les mots « réunit et informe ».

C’est une précision très importante. Faire examiner la recherche d’un repreneur par un expert-comptable nous paraît tout à fait approprié pour appuyer les comités d’entreprise.

J’aimerais connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et Mme la rapporteure refusent cette proposition de faire accompagner les comités d’entreprise par un cabinet d’experts-comptables. Cela ne va pas, bien au contraire, à l’encontre du projet du Gouvernement, qui veut un texte opérationnel et performant.

Je ne souhaite pas allonger le débat, mais nous voyons bien qu’avec cette proposition de loi nous sommes à la frontière de l’accord national interprofessionnel – qui était, je le répète, de qualité – avec un nouvel outil selon moi dissuasif vis-à-vis des repreneurs d’entreprise. C’est l’erreur et l’anomalie de ce dispositif.

Je précise à M. Benoit qu’avec la notion d’expert les salariés au comité d’entreprise pourront avoir recours à des personnes spécialisées dans la recherche de repreneurs, ce qui est bien l’objet de cet article. Le champ de l’activité de l’expert-comptable est quant à lui plus restreint.

...ire au redressement productif et le ministère public, ainsi que toute personne dont l’audition serait utile en vertu de son expertise, puissent intervenir dans cette procédure de contrôle effectuée devant le tribunal de commerce. En effet, au regard de sa composition et de son statut, on ne peut pas laisser à la discrétion du tribunal de commerce l’entière responsabilité de déterminer si le chef d’entreprise a ou non rempli ses obligations légales. Le commissaire au redressement productif et le ministère public doivent intervenir dans cette procédure afin d’apporter leur contribution et leur expertise, au nom de l’intérêt général et de l’ordre public dont ils sont les garants.

...à la première phrase de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit ainsi de supprimer l’atteinte portée par cet article à la liberté d’entreprendre. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.

...ension invisibles et dématérialisés derrière les réseaux informatiques des places boursières. L’article 3 édicte les principes sur lesquels doit se bâtir un nouveau modèle économique dans lequel la gestion démocratique de l’entreprise renforce la capacité de chaque salarié à devenir acteur de son présent et de son avenir. En imposant l’obligation de recherche active d’un repreneur aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent fermer un établissement, ce texte veut juguler l’une des causes majeures des difficultés rencontrées par l’industrie française, en exigeant des groupes tentés par la fermeture d’un site pourtant rentable et adeptes de la politique de la terre brûlée qu’ils s’engagent dans une autre voie, celle de l’économie sociale et solidaire. Cet article 3 est donc annonciateur d’une prise de c...