Interventions sur "repreneur"

...trophe tout à la fois humaine, économique et industrielle. Rien n’aurait été possible sans la détention d’une part du capital par l’État. Aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an. Cette proposition de loi tend à freiner les comportements purement spéculatifs. Nous voulons que des mécanismes dissuasifs garantissent la recherche d’un repreneur avec la mise au point d’une procédure ad hoc. Une sanction financière pourra ainsi être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi. Toutes les solutions devront donc être examinées, y compris la reprise par les salariés, notamment sous forme de SCOP – société coopérative –, s...

...al aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans notre pays. Si nous trouvons parfaitement fondée la nécessité, pour un chef d’entreprise, d’expliquer les raisons de la décision de fermer un site de production, nous notons aussi que l’obligation de rechercher un repreneur est déjà contenue dans la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la flexisécurité, qui vient d’être votée.

Cette proposition de loi est censée aller plus loin, en fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emplo...

Que ferez-vous d’ailleurs du rapport de notre collègue Thierry Mandon, qui fait des propositions en ce sens ? Monsieur le ministre, la compétitivité de notre économie ne se décrète pas, elle ne s’improvise pas à grands coups de campagnes publicitaires ou d’envolées lyriques sur le produit français. Elle se crée par des réformes courageuses. Les ouvriers, les employés, les entrepreneurs ne sont pas dupes : ils attendent de la part de leurs représentants moins de discours et plus d’actes concrets pour accompagner les mutations industrielles et sécuriser les parcours professionnels des salariés. À quand la mise en oeuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et territoriale des compétences ? À quand un cadre national, favorable à la mobilité professionnelle et géographique, rend...

...e, mes chers collègues, sur une réalité concrète à laquelle j’ai été confronté dans l’Eure – avec mon collègue François Loncle, que j’associe à cette intervention –, lors du sauvetage du site de M’Real, entreprise de 330 salariés disposant de la machine à papier la plus performante d’Europe. En mai 2011, son actionnaire finlandais annonce la fermeture du site dans un délai de quatre mois si aucun repreneur crédible n’est identifié. Les négociations engagées par le gouvernement de l’époque, dont était membre Bruno Le Maire, qui avait été élu député de l’Eure, se soldent par un échec. Et le 2 avril 2012, 300 salariés sont licenciés. Telle est la réalité brutale dont nous parlons, qui fragilise un territoire en quelques mois et plonge des centaines de salariés dans la précarité. Le plus révoltant, le...

Je vais essayer de répondre brièvement à chacun des orateurs. Je voudrais tout d’abord m’adresser à mon collègue Patrice Carvalho, dont j’ai bien reçu les messages. Le texte n’est pas un texte de renoncement ni un constat d’impuissance mais au contraire un moyen d’agir pour les entrepreneurs et de faire en sorte de multiplier les propositions de reprise pour aboutir. Quant à sa constitutionnalité, j’ai assisté, en qualité de rapporteure de la proposition de loi, à l’assemblée générale du Conseil d’État où j’ai bien mesuré le caractère sensible de la question. L’expérience des dernières années montre à quel point le Conseil constitutionnel est devenu extrêmement vigilant sur la libe...

...nt no 35 du Président de la République. Je veux aussi lui dire que l’on ne peut pas fermer un site impunément, surtout quand ce site est rentable, quand il y a une production, quand il y a un marché, quand il y a des débouchés, quand il y a des salariés, quand il y a un territoire. On ne prend pas une telle responsabilité impuénémént. Il est donc logique que des obligations soient imposées à l’entrepreneur qui prend cette décision pour de simples motifs financiers, et pour avoir des retours de profit. Notre collègue Destans a bien fait de donner l’exemple de M’Real. On avait quand même affaire à un groupe qui voulait fermer un site pour des raisons de marché, pour réduire la production de papier sur le marché européen. Le bénéfice tiré de l’augmentation du prix du papier qui en eût résulté permetta...

...les résultats financiers, il y a des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise, des familles dont la vie se trouve tout à coup bousculée. L’article 1er de cette proposition de loi permet de contrer ces comportements en donnant des moyens d’action efficaces aux salariés impactés par ces projets de fermeture. Tout d’abord, en exigeant des dirigeants qu’ils agissent comme des entrepreneurs responsables plutôt qu’en tant que traders au service des actionnaires – et ce en les obligeant à rechercher de manière active un repreneur en cas de fermeture. Mais aussi en permettant aux salariés de participer activement à cette recherche et d’aller en justice en cas de manquement du dirigeant à ses obligations. Il s’agit là, à mon sens, d’une avancée majeure. Il arrive aussi que l’entrepris...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’article 1er est la colonne vertébrale de ce texte, puisqu’il oblige, en cas de fermeture d’un établissement, à la recherche d’un repreneur. Bien évidemment, et contrairement à ce que laisse entendre l’opposition, cette disposition est encadrée. Elle s’appliquera en effet pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés et souhaitant fermer l’un de leurs sites. Les entreprises concernées disposeront d’un délai de trois mois pour chercher un repreneur, et leur recherche se fera conjointement avec les salariés, puisque le comité d...

...ar cet article est une bonne méthode et il est bien qu’elle soit généralisée. Je citerai, à ce titre, l’exemple d’un site situé dans ma circonscription, le site de Baxi, lequel appartient au goupe hollandais De Dietrich. L’autre élément essentiel, celui de la politique industrielle, ne concerne plus directement la sauvegarde de l’emploi. Il y aura ainsi un meilleur encadrement de la recherche de repreneurs, des sanctions aussi proportionnées que possible, même si nous savons tous que la constitutionnalité des textes n’est pas une science exacte, et, enfin, l’utilisation des sanctions éventuelles pour irriguer le bassin d’emplois touché. Voilà donc, aux yeux du MRC, les deux apports essentiels de ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, nous le voterons.

...oblème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise dite sérieuse. Une telle proposition de loi constitue un véritable signal repoussoir pour tous les investisseurs. En effet...

Le succès de cette reprise a résidé dans quelques éléments clés d’une méthode favorisée par le Gouvernement et, en particulier, par le ministre du redressement productif. C’est, tout d’abord, l’information qui a pu être donnée à tous les repreneurs potentiels comprenant, dans un mémorandum d’information de juillet 2012, des informations détaillées sur le secteur, les outils de production, la qualité des produits, les ressources humaines et les savoir-faire ; mais aussi des données financières détaillées afin de permettre un travail de qualité avec les acheteurs les plus intéressés et la meilleure valorisation possible du site. Deuxième él...

Or, dans une entreprise, à qui doit appartenir le pouvoir d’appréciation, si ce n’est, avant tout, à l’entrepreneur lui-même ? Certes, l’information des salariés est nécessaire et normale. À cet effet, l’article 1er met à la charge de l’entrepreneur une série impressionnante de contraintes administratives. Mais donner au comité d’entreprise et au tribunal de commerce un droit d’ingérence, tel que vous le prévoyez, ne peut que décourager les entrepreneurs. L’information n’est pas la saisine. Par ailleurs, la su...

Cet article 1er traite de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Oui, mes chers collègues, c’est écrit : il s’agit d’une obligation, laquelle est évidemment assortie d’un formalisme, d’une réglementation pesant sur la compétitivité de nos entreprises. Alors que chacun souhaite la simplification et que le ministre Pierre Moscovici lui-même a présenté, le 4 septembre dernier en conseil des ministres, 120 mesures ...

...éfiques sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises, je serais prête à l’accepter. Or tel n’est pas le cas. En revanche, ce dispositif, qui s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés, est un très mauvais signal donné à nos entreprises et aux chefs d’entreprise français. Comment pourra-t-on promouvoir des investissements en France, alors que cet article conduit à ne pas inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités dans notre pays ?

...s pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans ce débat sur l’article 1er, article essentiel. Vous semblez oublier que, dans ce pays, les syndicats et les employeurs se sont accordés pour que cette obligation s’applique aux entreprises françaises. Ainsi, dans la négociation sociale, les employeurs ont considéré qu’il était temps que tout arrêt d’une activité soit soumis à la recherche d’un repreneur.

Ensuite, quand on crée une obligation, il convient évidemment d’en tirer les conséquences. Nous avons opté pour une sorte de droit d’alerte. Ainsi, alors même qu’il existe un repreneur sérieux et que la cession ne pose pas de problème pour l’entreprise ou ne met en tout cas pas son activité en péril, les syndicats ont estimé que l’absence de cession devait avoir des conséquences financières. Les pénalités sont effectivement importantes. Le but n’est pas, bien évidemment, de faire payer les entreprises, mais de les faire changer d’avis. C’est le premier point que souhaitais soul...

...t l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. Deuxième point, nous nous heurtons inévitablement quelque peu au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État vous a d’ailleurs alertés. Troisième point, je l’ai également souligné dans mon propos liminaire, cette proposition accentue un climat de défiance, de suspicion à l’égard des entrepreneurs de France, et notamment des grands groupes industriels. Quatrième point, les dispositions prévues dans ce texte en matière de simplification vont totalement à l’encontre de la volonté affirmée par le Président de la République. Enfin, dernier point, le caractère « sérieux » de l’offre de reprise n’est pas défini dans le texte. C’est là une totale inconnue, et je suis certain qu’au-delà des élé...

Monsieur Benoit, nous expliquons à l’alinéa 64 qu’une offre sérieuse s’apprécie par la capacité à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi. L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pas actuellement, tout simplement pour des raisons de capture de marché. Si cela ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est, d’une part, parce que ce sont elles qui sont tenues à l’obligation de revitalisation et, d’autre part, parce que les PME ne peuvent pas se per...

Défavorable. L’article 12 de l’ANI exige que les employeurs recherchent un repreneur. Nous n’allons pas revenir, par cette loi, sur un accord interprofessionnel,…