Interventions sur "décret"

...re réponse du 9 octobre 2012, monsieur le ministre, vous m'informez de la possibilité que leur soit attribuée la médaille de la défense nationale avec agrafe « Forces françaises stationnées en Allemagne ». Toutefois, cet octroi, qui ne constitue pas en soi une reconnaissance spécifique, ne concernerait que les personnels ayant servi dans les FFA à partir du 1er septembre 1981, comme le stipule le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier ce décret afin de corriger cette terrible discrimination envers ceux qui ont résidé en Allemagne entre 8 mai 1945 et le 31 août 1981 et qui sont exclus du décret de 1982, à défaut bien sûr de mettre en place comme l'ont fait nos amis américains un titre de reconnaissance...

Certes, il a déjà été voté, mais il y a trois législatures déjà et nous aurions pu débattre du fond, sachant qu'entre-temps le décret portant sur le 5 décembre a été publié et que la loi sur le 11 novembre a été votée. Je m'étonne au passage que les commémorations ne soient pas célébrées avec plus d'ampleur cette année, car c'est la première fois que nous vivons un 11 novembre dans ce nouveau cadre législatif. Ensuite, j'aimerais revenir sur la différence de prestations versées aux veuves selon que leur époux est mort avant ou...

...s avant le 2 juillet 1962. Au regard de l'insécurité qui régnait au cours de cette période, il serait légitime de leur ouvrir le droit d'obtenir cette carte. Vous avez déjà répondu sur ce point, monsieur le ministre, mais j'aimerais vous entendre prendre un engagement encore plus ferme que celui que vous avez formulé il y a quelques minutes. Deuxièmement, s'agissant des orphelins de guerre, deux décrets, nos 2000-657 et 2004-751, ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées particulièrement dramatiques. Une décennie plus tard ou presque, cette reconnaissance, bien que fondée, est vécue ...

...te mesure ne figure pas non plus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit souhaiter répondre au mieux à cette requête et faire évoluer le dispositif. Je vous demande donc si vous pouvez nous confirmer votre engagement sur ce sujet. Se pose également la question de la campagne double accordée aux fonctionnaires et assimilés. L'article 3 du décret du 29 juillet 2010 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Pour les associations d'anciens combattants, cette date de référence est drastique puisqu'elle a pour effet d'exclure la quasi-totalité des anciens combattants, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Face à cette situation d'iniquité entre tous les anciens...

Je profite de cette question, monsieur le ministre, pour rappeler combien, le 8 août dernier, votre présence à Obernai aux côtés des « malgré nous » a été appréciée pour commémorer le soixante-dixième anniversaire des décrets scélérats qui instauraient l'incorporation de force en Alsace-Moselle à partir d'août 1942. Rappelons que 134 000 Alsaciens et Mosellans ont ainsi été appelés dans la Wehrmacht et que 42 000 ne sont jamais revenus. De nombreux incorporés de force ont été faits prisonniers par l'armée soviétique pour se retrouver dans des camps, dont le tristement célèbre camp de Tambov. Le 8 mai 2010, à Colmar,...

Monsieur le ministre, je souhaitais aborder deux sujets, et d'abord la ligne Curzon. Je voudrais vous dire que j'enregistre avec satisfaction, en tant qu'élu alsacien, l'engagement que vous avez pris de régler cette question par décret d'ici le mois de décembre. Je vous en remercie et nous veillerons naturellement, à vos côtés, à ce qu'il en soit ainsi. Le deuxième sujet que je souhaitais aborder a déjà été évoqué par mon collègue Didier Quentin : il s'agit du droit à réparations des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, deux décrets ont été pris par le passé pour répondre à cet...

C'est ce qu'ont fait les deux décrets !