Interventions sur "recette"

Cet article qui abaisse le plafond du quotient familial éclaire la situation dans laquelle se trouve le Gouvernement. En effet, ce qui justifie cette mesure, c'est la recherche d'une recette de 490 millions d'euros. Et je déplore que le Gouvernement se soit privé voilà quelques semaines d'une recette d'environ 13 milliards en supprimant la TVA sociale.

La disparition de la TVA sociale aboutit bien, en effet, à un manque à gagner de 12 à 13 milliards d'euros en année pleine, ce qui explique que le Gouvernement soit à la recherche de recettes nouvelles. Ce débat sur le quotient familial nous place face à un véritable choix de société. La vision de la société que je défends vise à reconnaître, à travers le quotient familial, la notion de charge de famille au sein même de la cellule familiale composée d'un père et d'une mère. Il s'agit pour moi de redonner des repères à notre société ! Le quotient familial n'est pas un guichet financ...

Mon propos est très simple, il consiste à ramener ce débat à ses justes proportions. À entendre les orateurs de l'opposition, on a l'impression qu'on met par terre la politique familiale. De quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit, premièrement, d'une recette potentielle de 490 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 3 % de ce que représente la politique familiale aujourd'hui. Il s'agit, deuxièmement, de 880 000 ménages, parmi lesquels un peu plus de 750 000 sont déjà touchés par le plafonnement existant d'un dispositif qui constitue une aide moyenne par mois et par demi-part de 194 euros. Ainsi, ce sont seulement quelque 100 000 ménages supplémentair...

.... Muet. S'il y a en France une politique qui fonctionne et à laquelle on ne devrait pas toucher, c'est bien la politique familiale issue du Conseil national de la Résistance ! C'est une erreur économique, puisque cette mesure va rapporter à peu près 500 millions d'euros au budget de l'État, tandis que les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses ne doit pas empêcher de s'interroger sur ce que l'on enlève aux familles sans le redistribuer par le biais de la branche famille. Enfin, c'est une erreur sociale, car on porte atteinte aux classes moyennes. Il faut bien comprendre que le quotient familial n'est pas un mécanisme de redistribution verticale, mais au contraire un outil de solidarité envers les familles qui ont des cha...

Comme Gilles Carrez l'a rappelé, vous avez engagé 20 milliards d'euros sur cinq ans en dépenses nouvelles depuis que vous êtes arrivés aux affaires. Vous cherchez donc des recettes à défaut de parvenir à baisser la dépense publique, et vous vous en prenez à la politique familiale. Je pense qu'il s'agit d'une grave erreur. Nous voyons dans quelle situation se trouve l'Allemagne. Elle cherche des financements pour les quinze ou vingt ans qui viennent car, en l'état de sa démographie, elle ne pourra pas financer les retraites. Depuis plusieurs dizaines d'années, la France a...

Chers collègues de l'opposition, vous semblez dire qu'il ne faudrait toucher à aucun paramètre. Mais, avec une fiscalité, des recettes et une dette identiques, l'état de nos finances continuerait de suivre la même trajectoire. Nous assumons : nous ne touchons pas au principe du quotient familial, nous réduisons son ampleur. Jusqu'à présent, pour une famille de trois enfants, il était plafonné à partir de 103 955 euros de revenus. Dorénavant, il le sera à partir de 95 171 euros, soit environ sept fois le SMIC.

Deuxièmement, vous faites une présentation politique des choses lorsque vous dites que vous allez prélever 490 millions d'euros sur 900 000 familles aisées en abaissant le plafond du quotient familial, puis redistribuer les sommes ainsi récupérées sous forme d'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Ce faisant, vous oubliez une chose : il n'y a aucune affectation formelle de cette recette

C'est totalement contraire au principe d'universalité des recettes et des dépenses. Par ailleurs, pourquoi s'arrêter à 2 000 euros ? Continuons à baisser !

Peut-être est-il quand même bon de vous le rappeler à nouveau, puisque vous semblez l'écarter, même si vous vous en défendez. Vous dites qu'il ne s'agit pas d'une recette supplémentaire pour l'État, mais c'en est une, que vous le vouliez ou non ! Or le principe du quotient familial est l'équité horizontale. Le fait que vous préserviez un certain nombre de familles, en particulier les familles monoparentales dont certaines, d'ailleurs, sont riches , remet en question ce dispositif, qui a pourtant démontré qu'il était extrêmement performant. Je vous en fais le p...

La recette n'est pas affectée ! (L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)

En écho à notre discussion précédente, cet amendement de repli propose d'affecter à la branche famille de la sécurité sociale le surcroît de recettes résultant du plafonnement du quotient familial. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d'un côté, évoquer le principe d'universalité pour ne pas affecter les recettes à certaines dépenses et, de l'autre, affirmer que cet argent permettra de financer l'allocation de rentrée scolaire. Cela, d'ailleurs, ne figure dans aucun document. Vous dites aussi que le surcroît de recettes résultant de ce...

La branche famille est, certes, encore trop déficitaire mais, avec 2,5 milliards d'euros en 2012, elle n'est pas la plus déficitaire de nos régimes sociaux. Le déficit de la branche maladie est de 5,5 milliards, celui de la branche vieillesse de 5,2 milliards et celui du FSV de 4,1 milliards. Selon le principe de l'universalité de la recette, le Gouvernement décidera lui-même de l'affectation des recettes nouvelles. Par ailleurs, le PLFSS apportera 600 millions de recettes supplémentaires afin de consolider la branche famille, ramenant le déficit pour 2013 à 2,7 milliards, au lieu des 3,3 milliards prévus. Le Haut conseil de la famille devrait être saisi au printemps pour examiner l'ensemble des prestations familiales et leur adéquat...

C'est une confirmation de l'attaque portée par le Gouvernement à la politique familiale. Il est symbolique que vous refusiez cet amendement neutre, qui vise à affecter à la branche famille, à titre exceptionnel, les recettes liées à la réduction du quotient familial. Par ailleurs, je souhaiterais que le Gouvernement analyse l'usage que font les Français de l'allocation de rentrée scolaire. J'aimerais savoir si leurs dépenses correspondent vraiment à des dépenses de rentrée scolaire, destinées aux enfants. Si c'est le cas, j'applaudirai à deux mains l'augmentation de cette allocation. Sinon, je m'y opposerai. (L'am...