Interventions sur "locataire"

Et alors, que faire quand certains locataires occupent les lieux depuis dix, voire vingt ou vingt-cinq ans, au point d’avoir connu le DSQ, l’ANRU, des interventions et des rénovations ?

...ents de protection quasi superfétatoires. Cela ne signifie pas, monsieur Brottes, que nous sommes contre les garanties de sécurité, mais je ne connais pas un seul bailleur social qui s’amuserait à prendre le moindre risque en la matière. Les bailleurs sociaux de notre pays sont des professionnels exemplaires qui sont très attentifs à la sécurité, mais aussi aux charges qu’ils font peser sur leurs locataires.

Il ne viendrait pourtant à l’idée de personne de vouloir couper l’électricité dans tous les appartements à cause des risques qu’elle présente, ou à cause des problèmes constatés dans des installations vétustes ! Or cet argument, même s’il n’est pas explicite, sous-tend un nombre croissant de mesures visant à entraver le maintien par les propriétaires ou par des locataires d’installations au gaz dans leurs appartements. J’ajoute que chacun sait combien l’entretien annuel des chaudières à gaz est superflu : on voit chaque année des individus qui font payer des contrats d’entretien et prélèvent plus de cent euros pour passer cinq minutes munis d’une balayette à nettoyer l’entrée d’air !

N’oublions donc pas cet argument : s’il est tacite, il inspire bel et bien un certain nombre de mesures qui, à force de se cumuler, finissent par contribuer à la perte de diversité des modes d’approvisionnement en énergie des locataires.

C’est de la responsabilité du locataire qui part !

Il porte sur la valeur informative du dossier de diagnostic technique auprès du locataire. En effet, les alinéas 39 à 46, qui définissent le contenu de ce dossier, parlent de diagnostic, d’état de l’installation, mais une seule fois d’information, à l’alinéa 45, pour dire que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Cela signifie a contrario que les éléments évoqués dans les autres alinéas, dont la valeur informative n’est pas explicitement inscrite dans...

J’ajouterai simplement à la plaidoirie de M. Dumont que la valeur informative de ces indications répond aussi à l’exigence d’être compris par les locataires. C’est une excellente chose mais n’en faisons pas une source de contentieux.

...casion d’amendements présentés par des collègues de plusieurs bancs visant à rendre le DPE opposable. Nous avons réaffirmé que le DPE n’était pas un document opposable mais un document à caractère informatif, en raison de son manque de fiabilité. Mais le diagnostic technique prévoit d’autres points, en particulier le risque d’exposition au plomb et la liste A de l’état d’amiante, afin d’éviter au locataire des coûts très importants, ainsi qu’un état minimum des installations électriques, en termes non de conformité aux normes actuelles mais de sécurité. Sur ces trois points importants pour la santé et la sécurité des locataires, il est nécessaire que le propriétaire s’engage au-delà de la seule information. Le dossier technique ne peut donc être informatif à ce propos, d’où l’avis défavorable de la...

Cet amendement, comme l’amendement no 441, vise à supprimer le dépôt de garantie qui tend à créer une présomption de faute du locataire, tout en précisant qu’il est bien évidemment maintenu dans le cadre des locations meublées.

...t de loyer et de charges. Il s’agit sans doute de la seule disposition adoptée par la majorité au bénéfice des propriétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa, sans en changer l’esprit, basée sur un amendement du rapporteur considérant qu’une telle disposition est cohérente avec le souci d’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. Cet alinéa a été supprimé en séance publique par un amendement du groupe RDSE malgré l’avis défavorable de la commission et la position de sagesse du Gouvernement. À défaut de rétablir la version adoptée à l’Assemblée nationale, cet amendement propose de reprendre le texte adopté en commission au Sénat.

...te. Je disais tout à l’heure que le texte est déséquilibré, il y a là l’occasion d’y remédier. L’amendement vise à insérer dans le bail une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyers et de charges. Ces pénalités de retard doivent en revanche être encadrées et calculées proportionnellement aux sommes dues. Bien définies par la loi, elles ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer avec retard. Elles contribuent à limiter les risques de dérapage dans le paiement des loyers et concourent ainsi au bon équilibre des rapports locatifs, mais aussi de la future garantie universelle des loyers prévue à l’article 8 du présent projet. Cet amendement fixe un taux raisonnable, de 5 % maximum, et ne prévoit pas que les pénalités soient portées à un t...

L’alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l’état des lieux et la rédaction de bail. Pour ces deux actes, la prise en charge serait partagée entre le bailleur et le locataire. Alors que le texte initial prévoyait un partage « à parts égales », la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire devait être, d’une part, inférieure à celle du bailleur et, d’autre part, plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre entre locataire et bailleur. Par ailleurs, ces dispositions remettent en cause le modèle économique de la professio...

L’essentiel a été dit par M. Marc, mais je voudrais insister sur le fait que cette modification accentue le déséquilibre entre locataire et bailleur et remet en cause le modèle économique de la profession de l’immobilier et le principe de liberté des prix. En effet, leur activité doit s’entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale.

...résulte du travail de consolidation du texte que nous avons accompli en lien avec les professionnels ; il a été encore amélioré par un amendement du Gouvernement lors de la deuxième lecture, en décembre, et constitue un équilibre qui risque d’être compromis si nous adoptions les amendements proposés. Même si la discussion doit se poursuivre quant au montant fixé par décret de la part imputable au locataire, celle-ci ne saurait, en tout état de cause, dépasser celle imputable au propriétaire. Allant dans le sens de ce que disait tout à l’heure notre collègue Chassaigne, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement no 469 vise, comme l’avait proposé M. Chassaigne, à supprimer le partage des frais d’agence entre propriétaire et locataire. En effet, l’agent n’est mandaté que par le propriétaire, l’effet relatif de contrat interdisant de faire peser une dette sur un tiers à ce mandat. L’effet relatif du contrat en matière immobilière a été rappelé récemment par la Cour de cassation. Je rappelle que lors de l’établissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, il est évident que l’agent immobilier est un représentant exclusif ...

En raisonnant par l’absurde, on n’imaginerait pas un instant que le locataire fasse, lors de son départ, payer la moitié d’une facture de nettoyage au propriétaire.

Le projet de loi remplace l’article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location, à l’exception de frais limitativement indiqués, partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, dans la limite d’un montant maximal à charge du locataire. Deux postes de dépenses sont visés : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Ceci ne rend toutefois pas compte d’autres dépenses précises, faciles à identifier, qu’il serait injuste de laisser à la seule charge du bailleur. Il en va ainsi de la visite des lieux par le candidat locataire, pour laquelle le mandataire e...

J’avais annoncé cet amendement il y a quelques instants. Il s’agit, quand l’état des lieux est réalisé par un tiers mandaté distinct de celui effectuant les autres prestations – en particulier un huissier –, de partager entre le propriétaire et le locataire la charge des honoraires revenant à ce tiers, afin que ce règlement ne puisse être utilisé pour financer d’autres choses, par exemple la constitution du dossier. Cette évolution faisait l’objet d’une demande de la part des professionnels.

Cet amendement vise à ce que les alinéas relatifs aux honoraires de location figurent dans le contrat de bail plutôt que dans le mandat de location, afin d’améliorer l’information des différentes parties, notamment des locataires.

Il s’agit simplement de proposer que le paiement du loyer s’effectue non pas en début de terme mais à terme échu, afin d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux.