Interventions sur "location"

...ieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contrats de location devront être fournis à la partie qui le souhaite selon ce modèle. Les contrats de location en vigueur devront donc être révisés en ce sens, ce qui nous semble relativement difficile en raison notamment du coût important que cela représente pour les locataires et les propriétaires. Je ne reviens pas sur le contrat-type en lui-même mais j’insiste sur le problème de la révision des contrats.

Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location etou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclaratifs. Toutefois, l’appréciation du risque santé, comme celle de sécurité, de vétusté ou de non-décence ne peut dépendre de la seule déclaratio...

...participé à nos échanges, ce dont je vous remercie. Je vous propose, au nom de la commission, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lors de l’examen du titre II, des amendements permettront, de mon point de vue, de répondre en grande partie à vos préoccupations. Sera alors notamment prévue une autorisation ou une déclaration, suivant les cas, de mise en location. Par ailleurs, le dossier du diagnostic technique, dont le contenu a été fortement renforcé en commission, semble aussi suffisant.

J’ajouterai un commentaire. Je crois que ce que vous venez de nous expliquer est assez conforme aux discussions que nous avons eues en commission. La précaution prise pour éviter la tentation de tout locataire de ne pas payer son dernier loyer est satisfaisante. Mais pourquoi ouvrez-vous simplement cette possibilité aux contrats de location ? Pourquoi ne pas en faire une des clauses types de votre contrat type ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er. L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum. Nous savons tous, madame la ministre, que, lors...

...e effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement. En outre, l’exposé des motifs emploie les termes de « frais liés à la mise en location d’un logement », pris en charge exclusivement par le bailleur, alors qu’il conviendrait d’employer le terme de rémunération, comme dans le texte de loi, et les distingue des « prestations de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, bénéficiant à l’ensemble des parties ». Ce sont effectivement des choses différentes. A contrario, cela signifie que l’entremise et la négociation d...

...stion que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction. Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre débat, un propriétaire mettant un bien sur le marché et cherchant un locataire, il semble logique que ce soit le propriétaire qui rémunère l’agent immobilier qui cherche ce locataire. Il peut y avoir des locataires qui ont des demandes particulières mais, là, je parle des cas où, notamment dans les zones les plus tendues, il y a des annonces sur la façade d...

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec un candidat locataire. Il est donc normal q...