Interventions sur "logement"

...x problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, la taxe d’habitation et les taxes inhérentes au logement occupé. Le texte issu du Sénat prévoit la possibilité d’une provision et d’un paiement par douzième. Je souhaiterais pour ma part que cette solution soit privilégiée et que les charges, notamment les impôts, soient donc, par défaut, payées en fin d’année. Il faut favoriser ce système de mensualisation, qui ...

…mais cela relève peut-être du niveau réglementaire. Il n’y a pas lieu de faire recopier des pages entières sur le cautionnement à des personnes qui ne comprennent même plus à la fin ce qu’ils recopient, alors que lorsqu’on achète un logement, il suffit d’inscrire la date et d’apposer sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en bas de l’acte.

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contra...

L’amendement no 697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’un des documents au locataire – il en existe deux, désormais, car des progrès ont été faits – afin d’éviter tout risque de contentieux.

Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location etou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclara...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er. L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum. Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arriv...

...néficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement. En outre, l’exposé des motifs emploie les termes de « frais liés à la mise en location d’un logement », pris en charge exclusivement par le bailleur, alors qu’il conviendrait d’employer le terme de rémunération, comme dans le texte de loi, et les distingue des « prestations de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, bénéficiant à l’ensemble des parties ». Ce sont effectiveme...

Je peux comprendre que, pour un locataire, il puisse être parfois très difficile de payer deux mois de loyer pour la caution, un mois de loyer pour entrer dans le logement, un mois de loyer pour les honoraires et que cela puisse grever lourdement le budget de ménages modestes. Si c’était ce que vous défendiez, je pourrais avoir une oreille attentive, mais votre raisonnement est autre, et il est très spécieux. Selon vous, l’agent immobilier met un bien sur le marché, et il y a ensuite une espèce de loterie, quelqu’un frappant à la porte en disant que tel T3 l’intére...

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec...

Défavorable. Le projet prévoit déjà un dispositif encadré pour éviter l’écueil que vous relevez, concernant des travaux qui n’auraient pas pour but d’améliorer le logement. Votre rédaction toutefois me paraît imprécise. Que désignent les conditions de notification ? De même, le « caractère imprévisible » des travaux est trop peu précis.

Mon amendement se rapporte à la situation des personnes en difficultés économiques et sociales. Des bailleurs indélicats – pour ne pas dire des marchands de sommeil – n’hésitent pas à cibler les populations les plus fragilisées pour leur proposer des logements dont le loyer est surélevé car pris en compte par l’État à travers l’APL. Ces logements, quelquefois dégradés et très souvent de performance énergétique très médiocre, plongent ces familles dans une insécurité économique certaine. Je rappelle au passage qu’elles sollicitent quelquefois aussi les collectivités à travers les fonds de solidarité au logement mis en place par les conseils généraux. L...

...ilowatts heure par mètre carré, il n’y a plus de doute. Dans ce cas-là, on aurait peut-être pu y aller. J’entends vos arguments, mais cela veut dire que nous devons fiabiliser les diagnostics le plus rapidement possible, afin que nos concitoyens, et particulièrement ceux qui ont des biens à louer sachent que des dispositifs verront le jour très rapidement et qu’ils ont tout intérêt à mettre leurs logements aux normes. Si nous pouvons donner ce signal, ce sera déjà quelque chose de gagné.