Interventions sur "loyer"

...me les droits de mutation, vous nous présentez en deuxième lecture ce projet de loi censé réduire la fracture résidentielle et rétablir une égalité d’accès au logement. En réalité, vous n’avez pas cherché à augmenter la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues. Vous vous attaquez à l’une des conséquences de ces tensions, à savoir la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes. C’est regrettable car l’encadrement des loyers va induire la dégradation du parc existant et une diminution de l’offre, donner un coup d’arrêt à la construction et conduire à une sortie définitive des investisseurs institutionnels, qui ont déjà largement déserté les métropoles. Pour les professionnels du bâtiment et du logement du département de la Loi...

...aît la capacité d’investissement. Il faut sortir des logiques idéologiques selon lesquelles le propriétaire, par définition, ne serait pas quelqu’un de bien et exploiterait son locataire, paré bien sûr de toutes les vertus. En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. Le propriétaire bailleur privé peut être un petit artisan ayant travaillé et économisé pour acheter un appartement dont le loyer constitue un complément de retraite. Vous poursuivez peut-être des buts louables mais pour les atteindre, vous instaurez des procédures extrêmement complexes et les retours que nous avons des professionnels de l’immobilier sur ce sujet sont contrastés, madame la ministre. Nous devons en tenir compte. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à améliorer l’équilibre d...

...e amendement, vous voulez supprimer les alinéas 13 à 23 relatifs au contrat de location. Vous ne voulez donc pas que soient précisés dans le contrat de location : le nom, la dénomination et le domicile du bailleur, le nom et la dénomination du locataire, la date de prise d’effet et la durée du bail, la consistance et la destination de la surface habitable, la désignation des locaux, le montant du loyer, le loyer de référence, le montant du dernier loyer acquitté, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail… Mais tout cela protège le propriétaire, cher collègue ! Je connais votre rigueur intellectuelle : vous conviendrez forcément que la suppression de l’alinéa 22, si l’on suivait votre raisonnem...

Il s’agit du loyer de référence majoré. Dans le texte initial, il était d’ailleurs question de « loyer médian de référence majoré ». Les sénateurs ont modifié cette appellation pour parler de « loyer élevé ». Puis notre rapporteur a poursuivi cette évolution sémantique pour parvenir à « loyer de référence majoré », une expression pertinente qui explique bien de quoi il s’agit. Madame la ministre, en commission, vo...

Monsieur Chassaigne, j’entends votre raisonnement mais je n’y adhère pas : je considère que si nous supprimons le loyer de référence majoré du bail type, le locataire ne disposera pas de cette information au moment de la signature du contrat de location. Or c’est à partir du loyer de référence majoré que s’engage ou non le dispositif de complément de loyer exceptionnel. Le candidat locataire ne suit pas nécessairement l’évolution des prix, notamment la fixation du loyer de référence. Faire figurer en toutes lettre...

Il s’agit d’un amendement de précision. Comme le locataire n’est pas toujours en situation de vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de dix-huit mois, il nous paraît plus simple d’indiquer le montant du dernier loyer et de préciser sa date dans les informations qui lui sont communiquées lors de son entrée dans les lieux.

...mer le dépôt de garantie, qui est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Dans la crise sociale sans précédent que traverse notre pays, la précarité est malheureusement le seul indicateur qui progresse chaque mois. Dans ces conditions, il devient de plus en plus dur pour un locataire de régler, avant même d’accéder au logement, un mois de garantie en plus du premier mois de loyer. Alors que le dépôt de garantie est censé compenser l’éventuel préjudice constaté par un propriétaire à la résiliation du contrat de location, on constate régulièrement que c’est le locataire qui subit un préjudice important lorsque le propriétaire refuse de rembourser tout ou partie de cette somme.

Défavorable. Le projet de loi renforce les obligations relatives au dépôt de garantie, notamment s’agissant du cas que vous venez d’évoquer, c’est-à-dire les difficultés de restitution de ce dépôt à l’issue du départ du locataire. J’ajoute que le dépôt de garantie n’a pas pour objet de garantir le loyer mais les dommages causés dans l’appartement par le locataire. C’est donc dans le souci d’équilibre que je défends constamment que la commission est défavorable à cet amendement.

Nous sommes d’accord sur le fait que les mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat dès l’origine mais l’alinéa 28 précise : en cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. Mais comment vérifie-t-on que les deux parties en ont pris connaissance et qu’il s’agit des bonnes valeurs ? C’est cela, le problème !

Il paraît tout à fait normal qu’un locataire puisse contester la surface habitable qui a été indiquée dans le bail si elle n’est pas exacte. Il est également normal qu’il dispose d’un délai, et que l’on ne lui dise pas qu’il n’a que deux jours pour procéder à la vérification. Néanmoins, l’article 3-1 dispose que si le locataire formule sa demande dans les six mois, la diminution de loyer sera rétroactive jusqu’au jour de la signature du bail ; si c’est plus tard, elle aura lieu à partir de la date où la demande a été faite, et cela, indéfiniment, pendant douze ans si le bail est de douze ans. Finalement, il est toujours possible de s’apercevoir au bout de dix ans que la chose louée ne correspond pas à ce que l’on a cru, la rétroactivité jouant seulement à partir de la date de la ...

…indiquant que si cette contestation de la surface louée ne se fait pas dès le début – comme vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure, cher collègue – la correction éventuelle de loyer ne prendra effet qu’au moment où la demande est formulée.

...e partie du texte comme bancale mais si nous insérons cet amendement 46 rectifié à la suite de l’alinéa 30, elle ne tiendra plus du tout d’un point de vue logique ! L’alinéa 30 précise en effet que la surface habitable de la chose louée peut être contestée, qu’à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer le juge peut être saisi, que la diminution de loyer acceptée par le bailleur prend effet à la date de signature du bail, et que si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer sera acceptée à partir de la date de la demande. Si vous ajoutez, avec l’amendement 46 rectifié, que la demande doit être formé...

La validité du bail, en effet, pourra être contestée si l’une des mentions obligatoires manque. Dire qu’un avenant est en tant que tel nécessaire – vous parlerez sans doute beaucoup de l’aléa moral lors de la discussion de l’article 8 sur la garantie des loyers – encouragerait un aléa moral fort : s’il est de toute façon possible de corriger par voie d’avenant, autant ne pas inscrire dès le début dans le bail type et au moment de la signature un certain nombre de mentions obligatoires ! Je réitère donc l’expression de mon avis défavorable et celui de la commission sur cet amendement 46 rectifié.

J’espère, madame la ministre, que vous comprendrez cet amendement. En ce qui me concerne, je comprends votre raisonnement. Je reviens un instant sur l’amendement 384. Le loyer de référence majoré comporte un risque, celui de tirer vers le haut les loyers les plus bas. Vous-même l’aviez d’ailleurs souligné en commission.

On peut ici chanter la norme, exiger des dates et des rapidités, mais à quoi bon si l’intendance ne suit pas ? Quant aux bailleurs, ils ont des obligations et y faire face suppose des budgets, donc des ressources. Il doit exister une compatibilité entre le coût du loyer du logement, la solvabilité de celui qui l’occupe et la solvabilité du bailleur au regard de toutes les obligations.

Chacun ici se rappelle que l’alinéa 52 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement en séance publique. Il insérait dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il s’agit sans doute de la seule disposition adoptée par la majorité au bénéfice des propriétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa, sans en changer l’esprit, basée sur un amendement du rapporteur considérant qu’une telle disposition est cohérente avec le souci d’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires...

Je serai bref, car l’essentiel a été dit. L’amendement vise à insérer dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges.

L’amendement vise à restaurer l’un des éléments d’équilibre du texte. Je disais tout à l’heure que le texte est déséquilibré, il y a là l’occasion d’y remédier. L’amendement vise à insérer dans le bail une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyers et de charges. Ces pénalités de retard doivent en revanche être encadrées et calculées proportionnellement aux sommes dues. Bien définies par la loi, elles ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer avec retard. Elles contribuent à limiter les risques de dérapage dans le paiement des loyers et concourent ainsi au bon équilibre des rapports locatifs, mais aussi d...

Nous avons déjà débattu ici même de la question des pénalités pour retard de loyer, et j’avais proposé une rédaction très proche de celle de l’un des amendements qui nous sont soumis. Néanmoins, comme cela a été dit, le débat a évolué au Sénat. J’ai entendu les remarques des uns et des autres, effectuées dans le cadre d’une concertation aussi large que possible, et notamment, en vue d’une CMP qui pourrait être conclusive, la position exprimée par les sénateurs en séance publiqu...

En cohérence avec les amendements que je vais défendre à l’article 3, je m’oppose à la transmission de données par les professionnels de l’immobilier dans le but de fixer un loyer médian, donc d’encadrer les loyers. On impose aux professionnels de l’immobilier une mission qui n’est pas la leur, qui va probablement être source de complexité et de paperasserie, et qui conduira à l’encadrement des loyers, donc à faire peser une contrainte sur leur marché, ce qui contribuera à l’affaiblir ; des sanctions sont même prévues. Je propose donc que la transmission soit facultative, ...