Interventions sur "propriétaire"

Ce faisant, on inverse d’une certaine manière la réalité des rapports entre le propriétaire et le locataire. Je sais bien que cette question est délicate et qu’il convient de préserver l’équilibre dont vous parliez, mais, intellectuellement et d’un point de vue éthique, je n’arrive pas à comprendre cette approche – peut-être suis-je d’ailleurs le seul –, même s’il est vrai qu’elle a cours. Je maintiens donc mon amendement pour le principe, ne serait-ce que pour sa deuxième partie. Ainsi...

Cet amendement, dont nous avions déjà discuté en commission, se révélerait, s’il était adopté, très défavorable aux propriétaires, je tiens à vous le faire remarquer. En effet, il inciterait fortement les locataires à prétendre qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, de manière à se voir restituer en totalité le dépôt de garantie. Or l’état des lieux d’entrée est un document contractuel entre les deux parties. Un exemplaire est obligatoirement remis à chacun. Le locataire et le propriétaire en ont la garde pendant to...

...ir sur cet état des lieux au motif que l’on a oublié telle ou telle chose. C’est donc sa parole contre celle de l’autre partie – le bailleur –, puisqu’ils ont signé ensemble l’état des lieux, alors même que, pendant ce délai de dix jours, le locataire a l’entière responsabilité du local et peut y faire ce qu’il veut. Vous créez donc, dès le début du bail, une relation quasi contentieuse entre le propriétaire et le locataire avec cette possibilité de remise en cause de l’état des lieux. Je remarque d’ailleurs que, pour l’état des lieux de sortie, vous n’accordez pas au bailleur la même facilité de remettre en cause le document s’il n’avait pas été suffisamment perspicace au moment de son établissement. Il y a là un nouveau déséquilibre entre propriétaire et locataire. J’ajoute que, si l’on vous suit e...

...isir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Je dois vous dire que, au cours des auditions qui ont été menées dans le cadre de l’examen de ce texte, l’ensemble des professionnels a reconnu que c’était là une pratique habituelle, bien entendu soumise à contrôle : si le locataire, dans les dix jours, a commis des désordres de son propre fait dans le logement, le propriétaire ne complétera pas l’état des lieux, puisqu’il s’agit d’un document cosigné par les deux parties. Cette pratique est régulièrement constatée sur le terrain ; elle recueille l’assentiment des professionnels. D’ailleurs, les délais permettant, non pas nécessairement de contester, mais d’ajouter un certain nombre d’éléments – tels une vitre dont on n’avait pas vu qu’elle était abîmée – et pour lesque...

Avis défavorable, car un tel amendement romprait l’équilibre que nous recherchons. Si nous adoptions votre point de vue, la conservation du document deviendrait de la seule responsabilité du propriétaire, le locataire étant délié de son obligation de le conserver pour pouvoir l’opposer au moment de la sortie des lieux. La réalisation de l’état des lieux est une responsabilité partagée.

... que le lieu dans lequel il emménage est sûr. Certes, 98 % des accidents liés au gaz ont lieu dans des installations intérieures, selon les statistiques du ministère de l’environnement. Dans la majorité des cas, ils sont dus à un défaut d’entretien ou à des comportements imprudents. Mais ils peuvent aussi être liés à la vétusté des installations, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du propriétaire. C’est contre cette dernière que nous voulons lutter.

Ce n’est tout de même pas de la faute du propriétaire, si le locataire occupe son appartement depuis quinze ou vingt ans ! Ou alors, on s’immiscera dans la vie de l’occupant !

...niveau de sécurité. Cela étant dit, je constate qu’il existe depuis de nombreuses années une tendance à montrer du doigt les installations au gaz, et à vouloir renforcer l’idée pourtant fausse selon laquelle les appartements équipés au gaz, qu’il s’agisse de la cuisson ou du chauffage, sont dangereux. Nous avons déjà vu des copropriétés tenter de couper les installations au gaz existantes, et des propriétaires faires signer des baux dans lesquels est stipulée l’interdiction, pourtant illégale, d’installer des éléments de cuisson au gaz. Il existe aussi d’autres moyens détournés : interdire le stockage d’une bouteille de gaz dans les parties communes telles que les caves, par exemple. Tout cela est particulièrement fâcheux, non seulement parce que le gaz est indûment désigné, alors que cette énergie a...

Il ne viendrait pourtant à l’idée de personne de vouloir couper l’électricité dans tous les appartements à cause des risques qu’elle présente, ou à cause des problèmes constatés dans des installations vétustes ! Or cet argument, même s’il n’est pas explicite, sous-tend un nombre croissant de mesures visant à entraver le maintien par les propriétaires ou par des locataires d’installations au gaz dans leurs appartements. J’ajoute que chacun sait combien l’entretien annuel des chaudières à gaz est superflu : on voit chaque année des individus qui font payer des contrats d’entretien et prélèvent plus de cent euros pour passer cinq minutes munis d’une balayette à nettoyer l’entrée d’air !

C’est de la responsabilité du propriétaire !

...tic technique prévoit d’autres points, en particulier le risque d’exposition au plomb et la liste A de l’état d’amiante, afin d’éviter au locataire des coûts très importants, ainsi qu’un état minimum des installations électriques, en termes non de conformité aux normes actuelles mais de sécurité. Sur ces trois points importants pour la santé et la sécurité des locataires, il est nécessaire que le propriétaire s’engage au-delà de la seule information. Le dossier technique ne peut donc être informatif à ce propos, d’où l’avis défavorable de la commission.

Chacun ici se rappelle que l’alinéa 52 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement en séance publique. Il insérait dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il s’agit sans doute de la seule disposition adoptée par la majorité au bénéfice des propriétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa, sans en changer l’esprit, basée sur un amendement du rapporteur considérant qu’une telle disposition est cohérente avec le souci d’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. Cet alinéa a été supprimé en séance publique par un amendement du groupe RDSE malgré l’avis défavorable de la c...

...ée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre entre locataire et bailleur. Par ailleurs, ces dispositions remettent en cause le modèle économique de la profession de l’immobilier et le principe de liberté des prix. Un tel déséquilibre des honoraires entre locataire et bailleur se fera inévitablement au détriment du locataire, le professionnel étant en effet plus « engagé » envers le propriétaire qu’envers le locataire. Par ailleurs, diviser les prestations fournies par les professionnels de l’immobilier méconnaît l’activité de ces derniers. En effet, leur activité doit s’entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale. Enfin, en plafonnant les honoraires correspondant à la réalisation de l’état des lieux et la rédaction de bail, le Gouvernement ...

...es professionnels ; il a été encore amélioré par un amendement du Gouvernement lors de la deuxième lecture, en décembre, et constitue un équilibre qui risque d’être compromis si nous adoptions les amendements proposés. Même si la discussion doit se poursuivre quant au montant fixé par décret de la part imputable au locataire, celle-ci ne saurait, en tout état de cause, dépasser celle imputable au propriétaire. Allant dans le sens de ce que disait tout à l’heure notre collègue Chassaigne, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement no 469 vise, comme l’avait proposé M. Chassaigne, à supprimer le partage des frais d’agence entre propriétaire et locataire. En effet, l’agent n’est mandaté que par le propriétaire, l’effet relatif de contrat interdisant de faire peser une dette sur un tiers à ce mandat. L’effet relatif du contrat en matière immobilière a été rappelé récemment par la Cour de cassation. Je rappelle que lors de l’établissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, il est évident que l’agent immobilier est un représent...

En raisonnant par l’absurde, on n’imaginerait pas un instant que le locataire fasse, lors de son départ, payer la moitié d’une facture de nettoyage au propriétaire.

La commission est défavorable à l’amendement no 469. Nous ne sommes plus dans le cadre, qui était précédemment celui de nos travaux, d’un mandat exclusif donné par le propriétaire au professionnel de l’immobilier : suite à l’avancée réalisée en deuxième lecture en commission, rendue possible par les travaux préparatoires que j’ai évoqués il y a quelques instants, un agent immobilier pourra, pour certaines missions très précises, représenter les deux parties pour l’écriture du bail et de l’état des lieux. Votre amendement ne s’inscrit pas du tout dans cette logique, et entr...

J’avais annoncé cet amendement il y a quelques instants. Il s’agit, quand l’état des lieux est réalisé par un tiers mandaté distinct de celui effectuant les autres prestations – en particulier un huissier –, de partager entre le propriétaire et le locataire la charge des honoraires revenant à ce tiers, afin que ce règlement ne puisse être utilisé pour financer d’autres choses, par exemple la constitution du dossier. Cette évolution faisait l’objet d’une demande de la part des professionnels.

Toujours dans un souci d’équilibre entre locataire et propriétaire, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, car le risque d’aléa moral est important en termes de loyer impayé. Hormis quelques prestations très particulières, on paie avant de consommer ou d’avoir accès à un certain nombre de services plutôt qu’après.

...semblée. Je fais partie de ceux qui ont été sensibilisés aux problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, la taxe d’habitation et les taxes inhérentes au logement occupé. Le texte issu du Sénat prévoit la possibilité d’une provision et d’un paiement par douzième. Je souhaiterais pour ma part que cette solution soit privilégiée et que les charges, notamment les impôts, soient donc, par défaut, payées en fin d’ann...