Interventions sur "bail"

À l’occasion de cette loi qui introduit des modifications dans les rapports locatifs, j’ai pensé qu’il serait intéressant que l’on puisse relire l’article 1751 du code civil, qui prévoit que le droit au bail d’un local servant d’habitation est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et qui règle la situation en cas de divorce, de séparation ou de décès. Nous pourrions étendre le bénéfice de ce droit au bail aux partenaires liés par un PACS, ce qui permettrait de sécuriser pour eux aussi les rapports locatifs.

...ury. Nous avons déjà débattu dans cette assemblée sur la différence entre le PACS et le mariage. Effectivement, nous pouvons étendre certaines dispositions prévues pour les couples mariés aux couples pacsés, mais pas toutes. Mon sous-amendement no 1348 – je serais ravi que vous l’acceptiez – propose que votre dispositif soit mis en place à condition que le partenaire du PACS qui est titulaire du bail en fasse la demande. Rappelons que le PACS n’étant pas un mariage, deux personnes pacsées ne sont pas forcément un couple. En outre, le partenaire du PACS qui est titulaire du bail n’est pas tenu à la communauté de vie prévue dans le mariage. En revanche, s’il en fait la demande, le bailleur ne devrait pas pouvoir lui opposer un refus. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réser...

...s ayant renoncé à la location d’une place de parking mais pas à l’utilisation de leur véhicule se garent sur des places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à elles d’aires de stationnement en lien avec leur logement. Nous sommes revenus sur ce sujet, pour des raisons sociales, via un amendement parlementaire en 1998, mais les bailleurs sociaux ont la contrainte de construire, que nous allons probablement alléger dans les programmes globaux sur lesquels il y aurait des projets de transport en commun. Reste que le problème reste posé, et il mérite une réponse précise du Gouvernement.

…il s’agirait d’un retour en arrière. Nous reviendrions sur des habitudes prises à la fois par les bailleurs et par les locataires depuis une quinzaine d’années maintenant, depuis 1998. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. J’entends bien, cher collègue, votre préoccupation. Je connais aussi des immeubles dont les parkings souterrains sont totalement vides alors que des locataires ont une voiture qu’ils garent en surface. Néanmoins, il y a aussi, de plus en plus et dans de nom...

...ère implicite ou explicite le prêt ou la location d’un logement à des services sexuels. De manière générale, la proposition est formulée de la manière suivante : « loue logement à jeune femme contre services ». Derrière une telle annonce, on trouve généralement un homme, proposant un logement gratuit ou au loyer très faible contre des rapports sexuels. Dans la plupart des cas, il n’existe pas de bail reconnaissant la personne hébergée comme locataire du logement.