Interventions sur "bailleur"

...ez – propose que votre dispositif soit mis en place à condition que le partenaire du PACS qui est titulaire du bail en fasse la demande. Rappelons que le PACS n’étant pas un mariage, deux personnes pacsées ne sont pas forcément un couple. En outre, le partenaire du PACS qui est titulaire du bail n’est pas tenu à la communauté de vie prévue dans le mariage. En revanche, s’il en fait la demande, le bailleur ne devrait pas pouvoir lui opposer un refus. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

...s ayant renoncé à la location d’une place de parking mais pas à l’utilisation de leur véhicule se garent sur des places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à elles d’aires de stationnement en lien avec leur logement. Nous sommes revenus sur ce sujet, pour des raisons sociales, via un amendement parlementaire en 1998, mais les bailleurs sociaux ont la contrainte de construire, que nous allons probablement alléger dans les programmes globaux sur lesquels il y aurait des projets de transport en commun. Reste que le problème reste posé, et il mérite une réponse précise du Gouvernement.

…il s’agirait d’un retour en arrière. Nous reviendrions sur des habitudes prises à la fois par les bailleurs et par les locataires depuis une quinzaine d’années maintenant, depuis 1998. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. J’entends bien, cher collègue, votre préoccupation. Je connais aussi des immeubles dont les parkings souterrains sont totalement vides alors que des locataires ont une voiture qu’ils garent en surface. Néanmoins, il y a aussi, de plus en plus et dans de nombreu...