Interventions sur "location"

Mon collègue Vercamer est cosignataire de cet amendement. L’interdiction de subordonner la location d’un logement à celle d’une aire de stationnement a été introduite dans la loi de 1998 de lutte contre les exclusions à l’initiative d’un de nos collègues, contre l’avis du Gouvernement de l’époque. Notre collègue avait invoqué la nécessité de casser le « chaînage » qui conduit à contraindre le locataire d’un logement à louer également un parking. Cette situation, à laquelle nous nous sommes tou...

Cet amendement vise à appeler l’attention sur un comportement qui tend à se développer et à susciter une réaction. Ce comportement, auquel nous devons mettre un coup d’arrêt immédiat, est observé notamment dans les zones fortement tendues, plus particulièrement Paris : des annonces conditionnent de manière implicite ou explicite le prêt ou la location d’un logement à des services sexuels. De manière générale, la proposition est formulée de la manière suivante : « loue logement à jeune femme contre services ». Derrière une telle annonce, on trouve généralement un homme, proposant un logement gratuit ou au loyer très faible contre des rapports sexuels. Dans la plupart des cas, il n’existe pas de bail reconnaissant la personne hébergée comme loc...

...es devant leurs responsabilités afin qu’ils fassent preuve d’une extrême vigilance. Aujourd’hui, est condamné en tant qu’action assimilée au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. Il nous revient de disposer que la diffusion d’annonces dont l’objet est de proposer une location ou un prêt de logements en échange de services sexuels est une action pouvant être assimilée à du proxénétisme. Grâce à cet amendement, nous pouvons rendre pénalement responsables les sites internet ou journaux publiant ce type d’annonce.