Interventions sur "locataire"

Je veux rappeler l’une des grandes avancées que marque ce texte : il concerne les millions de locataires du parc privé qui, comme le rappelait Mme la ministre en présentant le texte, ont été les grandes victimes de ces dix dernières années.

À Paris, 132 % d’augmentation des loyers pendant cette dernière période ! Vous qui vous intéressez tant aux victimes en général, vous devriez être sensibles à ces chiffres et mesurer à quel point cela pèse sur le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens ! Dans cet article 2, nous prenons des mesures qui protègent davantage les locataires qui reçoivent un congé pour vente – certaines ont déjà été adoptées en commission et j’en remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre. Jusqu’à présent, les locataires remplissant deux conditions cumulatives – être âgé de plus de soixante-dix ans et avoir des revenus inférieurs à 1,5 SMIC – étaient d’une certaine manière protégés, puisqu’on devait leur trouver, dans un périmètre proche de...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement dans la mesure où les locataires n’ont pas à pâtir d’un événement tragique, mais imprévisible, comme le décès du bailleur. Cela les mettrait dans une situation d’insécurité permanente.

Effectivement, monsieur le rapporteur, le locataire n’a pas à pâtir du décès de son propriétaire. Mais dans le même temps, les règles applicables en matière de succession imposent de régler la succession dans un certain délai. L’acquittement des droits de succession dans ce délai peut obliger, dans bien des cas, les héritiers à vendre le bien. Les héritiers se retrouvent totalement pénalisés. Nous proposons donc qu’en cas de décès du bailleur, ses...

Excusez-moi de vous avoir répondu trop rapidement. Je vais vous répondre de façon plus complète. Dans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’en cas de décès du bailleur et d’acceptation de la succession par les ayants droit, le locataire n’a pas à êtr...

La procédure de reprise des logements abandonnés a été adoptée à l’unanimité au cours de l’examen de la loi du 22 décembre 2010. Cette procédure permet la reprise rapide de logements abandonnés par le locataire parti sans avoir donné de congé au bailleur, et évite ainsi la procédure d’expulsion qui, dans ce cas, est inutile et coûteuse. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, cette procédure n’a pas soulevé de difficultés particulières, la conduite de la procédure de reprise reposant sur l’huissier de justice, qui agit sous le contrôle du juge. L’article 2 du projet de loi propose d’introd...

... la définition de l’abandon de logement est difficile. La jurisprudence a déjà encadré à plusieurs reprises cette définition : je pense que c’est à elle de le faire. Cela permet ainsi de prendre en compte des réalités différentes, et d’étudier les choses au cas par cas. De plus, la définition prévue aux alinéas 4 et 5 de cet article 2 me paraît un peu bancale : on peut s’assurer que le départ du locataire est brusque et imprévisible, mais peut-on être sûr, dans tous les cas, qu’il soit définitif ? Pas forcément. Je pense donc qu’il ne faut pas figer cette définition incertaine dans la loi.

Cet amendement vise à contrôler le congé-reprise. Nous avons eu un débat en commission sur les détournements de ce dispositif. Je propose donc de spécifier la nature du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire du logement, afin de permettre au locataire de vérifier la légalité de la procédure. On sait que ce congé-reprise est parfois faussement utilisé, si le locataire n’a pas connaissance du lien de parenté entre le propriétaire et celui au bénéfice duquel il veut reprendre son bien.

...me du premier renouvellement du bail en cours ». On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif. En effet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente. L’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, tandis que le locataire est protégé par son contrat. Cette disposition a pour but de permettre le maintien dans le lieux du locataire pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Cela créerait, en fin de compte, une inégalité entre les locataires. On peut également noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par toute une batterie de mesures prévues par la loi du 6 ...

...e loi par un amendement adopté en commission, auquel j’avais donné un avis favorable ; l’avis de la commission est donc, logiquement, défavorable à votre amendement no 70. Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’alinéa 9 interdit, en cas d’acquisition d’un bien occupé, de procéder à un congé-vente ou un congé-reprise avant le terme du premier renouvellement du bail. Le but est de protéger le locataire, notamment dans le cadre de ventes à la découpe. Certes, de mon point de vue, une question spécifique se pose pour les baux de six ans ; mais elle se pose beaucoup moins pour les baux de trois ans. La suite du débat parlementaire nous fera peut-être avancer sur cette question : peut-être une distinction pourrait-elle être opérée entre les congés-vente et les congés-reprise. Quoi qu’il en soit, je...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la notice d’information destinée aux locataires.

L’amendement no 650 de bon sens : il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Le texte prévoit que dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, le délai de préavis pour congé du locataire est de un mois. Or, si le locataire dépose son préavis début juillet, le propriétaire aura des difficultés à trouver un remplaçant dans un délai d’un mois, tout simplement parce que les gens ne sont pas là, et particulièrement dans les zones très urbanisées. C’est pourquoi je vous propose de le porter à deux mois pendant la période estivale.

...pporteur, puisque la notion de période estivale semble vous poser problème, ne pourrions-nous pas revenir à ce qui avait été défini lors de l’examen du projet de loi « droit, protection et information des consommateurs » ? La commission des affaires économiques avait alors adopté un délai de deux mois, considérant que le délai d’un mois devait être réservé à des cas particuliers, comme celui d’un locataire ayant perdu un emploi ou en situation de maladie, et contraint de déménager. Vous avez ouvert des champs plus larges, ce qui est plutôt positif, afin de prendre en compte certaines situations - la maladie, par exemple. Mais ne pourrait-on pas revenir au délai logique et de bon sens des deux mois de préavis ? Passer de trois à deux mois me paraît une mesure de bon sens et surtout d’équilibre entre...

Je partage l’idée de nous référer au cadre mis en place par la loi « droit, protection et information des consommateurs ». J’ajouterai que deux mois est un délai pertinent, période estivale ou pas. Retenir un délai d’un mois, c’est tout simplement méconnaître la réalité. Un propriétaire sérieux voudra réaliser quelques travaux, rafraîchir la peinture, etc. En un mois, trouver un locataire, organiser des rendez-vous, recenser les travaux à réaliser, trouver un peintre ou un plombier, c’est totalement impossible. C’est contre-productif par rapport à votre objectif d’améliorer la relation aux locataires et l’état général des appartements. C’est méconnaître la réalité d’une transition bien menée d’un locataire à un autre. Je demande donc qu’on en revienne à un délai de deux mois.

Mme Dalloz a évoqué les cas particuliers à prendre en compte. La question d’être ou de ne pas être en zones tendues est déjà à prendre en compte : en zone tendue, la possibilité de retrouver un locataire est par définition plus grande qu’en zone détendue : c’est donc bien un cas particulier. Par ailleurs, la remise à neuf évoquée par M. Tetart se heurte au fait que le locataire est toujours dans les lieux, et ce quelle que soit la durée du préavis. Les travaux dont il parlait à l’instant ne pourraient pas se faire, même avec un délai un peu plus long, car le locataire est toujours les lieux. Pour...

J’avoue que je ne retiendrai qu’une moitié de votre argument, madame la ministre ; quant à la seconde, elle me laisse totalement perplexe… Le problème n’est pas de retrouver un locataire en zones tendues, je vous l’accorde. Le vrai sujet de préoccupation, et je vous invite à y réfléchir, c’est que nous sommes en train d’inciter un bon nombre de propriétaires à ne pas faire de travaux, même pas de petits rafraîchissements. Or c’est exactement ce qui va se passer. Quand, deux mois avant le départ du locataire, je sais que je vais avoir à chercher quelqu’un d’autre, même en zone ten...

En zones tendues, la tension vaut également pour les peintres… Essayez de trouver un peintre à Paris et de programmer vos travaux : vous y mettrez bien deux mois, même en vous y prenant bien. Vous ne les ferez pas avec le locataire dans les locaux, je suis bien d’accord. Mais quand on a deux mois, on peut à tout au moins programmer l’intervention de l’artisan le premier jour après le deuxième mois. C’est tout de même plus facile que le premier jour après le premier mois ! Je vous l’ai répété plusieurs fois : inscrivons-nous tout simplement dans la vie réelle, dans la vie de tous les jours.

...t lors d’un changement d’emploi. Ce changement d’emploi est un événement par nature prévisible puisque, dans ce cas précis, il est à l’initiative de la personne qui décide elle-même de changer d’emploi. Les autres possibilités de changement d’emploi non prévisibles sont déjà mentionnées parmi les cas de délai de préavis réduit. Je considère donc que c’est un élément prévisible et maîtrisé par le locataire, surtout en zone détendue. L’équilibre qui a été trouvé en commission est suffisamment protecteur pour le locataire s’agissant du changement d’emploi, l’avis est donc défavorable.

...projet de loi la nécessité de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Je ne sais pas quelle est l’origine de cette pratique ; peut-être était-ce une recommandation du Président de la République ? Vous devez mieux le savoir que moi. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis de trois mois, lorsqu’il émane du locataire, est ramené à un mois dans deux cas : en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Mon amendement vise à faire bénéf...

Il est particulièrement inéquitable que le locataire qui a intérêt à bénéficier d’un logement stable et à ce que son bail soit reconduit ne soit pas indemnisé lorsque le bailleur lui signifie un congé pour vendre ou reprendre le logement. En effet, le locataire peut rencontrer, pendant plusieurs années, de très graves difficultés pour se reloger en raison de son expulsion. Ce préjudice, dont le congé du bailleur est à l’origine, doit être indemnis...