Interventions sur "location"

Excusez-moi de vous avoir répondu trop rapidement. Je vais vous répondre de façon plus complète. Dans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’...

...ntion d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Mon amendement vise à faire bénéficier de ce délai d’un mois les allocataires de l’allocation adulte handicapé qui, du fait d’une brusque détérioration de leur état de santé, peuvent être amenés à quitter brusquement leur logement.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement défendu par notre collègue Chassaigne. Le délai de préavis d’un mois n’est pas prévu pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, alors que ce droit est ouvert à la personne qui ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail. La demande doit être faite pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis favorable de la commission.